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Quel sera le montant du dividende au titre de l’exercice 2017 ?

L’assemblée générale des actionnaires du 19 avril 2018 a approuvé la distribution d’un dividende ordinaire de 0,45 euro par action au titre de l’exercice 2017, en hausse de 12,5 % par rapport à celui de l’exercice 2016.

 

Calendrier de mise en paiement du dividende en 2018 :
– Date de détachement (« ex date ») : 20 avril 2018
– Date de paiement (« payment date ») : 24 avril 2018

Historique des distributions et dividendes versés (cliquez ici).

 

Á quelle date faut-il posséder les actions Vivendi pour bénéficier du versement du dividende ?

Pour percevoir le dividende ou la distribution versés par la société, vos actions doivent être inscrites en compte au plus tard la veille de la date du paiement du dividende (soit à la date d’enregistrement ou “record date”).

 

Quelles sont les dispositions fiscales concernant les dividendes* ?

Les dividendes perçus* doivent être mentionnés dans votre déclaration annuelle de revenus. L’établissement, qui conserve vos titres, vous adressera annuellement un document appelé imprimé fiscal unique (IFU) sur lequel figureront les montants à déclarer.

 

  • Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax
    • Un prélèvement forfaitaire unique a été instauré au 1er janvier 2018. Il s’applique aux dividendes versés à compter de cette date pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.Ce prélèvement est retenu à la source, par l’établissement  payeur, sur le montant brut des dividendes, à un taux de 12,8 % auxquels s’ajoutent les divers prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une taxation globale à la source de 30 %.Les dividendes taxés au PFU ne bénéficient pas de l’abattement de 40 % qui leur est appliqué lors de l’imposition sur les revenus.L’imposition de vos dividendes au taux unique de 12,8 % sera définitive sauf si, lors votre déclaration de revenus de l’année, vous choisissez de soumettre l’ensemble de vos dividendes et plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

  • En option, l’imposition selon le barème progressif
    • Le contribuable peut opter pour la taxation de son dividende à l’imposition sur le revenu selon le barème progressif.  Cette option est globale, irrévocable et s’applique alors à l’ensemble des revenus et plus-values de valeurs mobilières de l’année. Elle doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année, avant l’expiration de la date limite de dépôt, et elle est valable pour l’année d’imposition.Sous cette option, le dividende ouvre droit à un abattement de 40 % prévu à l’article 158-3.2e du Code général des impôts.Le prélèvement forfaitaire de 12,8 % qui a été retenu à la source, par l’établissement payeur, s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. Si le prélèvement opéré excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

 

Par ailleurs, les dividendes restent soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (9,9 % de CSG, 0,5 % de CRDS, 4,5 % de prélèvement social, 0,3 % de contribution additionnelle et 2 % de contribution de solidarité) sur leur montant brut.
Ces divers prélèvements sociaux sont retenus à la source.

* dividendes perçus hors plan d’épargne en actions(PEA), par un résident fiscal français, personne physique.

 

Est-il possible d’être dispensé de la retenue à la source sur les dividendes** ?

Une dispense de la retenue forfaitaire de 12,8 % est prévue pour les contribuables dont le «revenu fiscal de référence» n’excède pas un certain seuil précisé à l’article 117 du Code général des impôts, sous réserve d’avoir formulé une demande expresse dans les conditions prévues à l’article 242 quater du Code général des impôts.

Ainsi les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2017 est inférieur à 50 000 euros (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 75 000 euros (pour les contribuables soumis à une imposition commune) peuvent demander avant le 30 novembre 2018, à être dispensés du prélèvement de 12,8 % qui sera effectué sur les dividendes* payés en 2019.

N.B. : même en cas de dispense de la retenue forfaitaire, les prélèvements sociaux restent dus.

** dividendes versés hors d’un plan d’épargne en actions (PEA), à une personne physique fiscalement domiciliée en France.

 

Comment récupérer une partie de la retenue à la source en France si je suis non-résident ?

Les non-résidents, qui souhaitent récupérer une partie de la retenue à la source en France, doivent utiliser les imprimés suivants qui se présentent sous la forme de deux liasses :

  • une première liasse relative à l’attestation de résidence fiscale, comportant trois imprimés identiques, deux en langue française (référencée 5000 FR), néerlandaise (référencé 5000 NL), anglaise (référencée 5000 EN), espagnole (référencée 5000 ES) ou allemande (référencée 5000 DE) ;
  • une deuxième liasse relative à la liquidation de la retenue à la source et au remboursement du crédit d’impôt, comportant cinq imprimés identiques, deux en langue française (référencée 5001FR), néerlandaise (référencée 5001NL), anglaise (référencée 5001EN), espagnole (référencée 5001 ES) ou allemande (référencée 5001 DE),

Un document est mis à la disposition des requérants sous la forme d’une notice explicative en langue française (référencée 5000NOT FR), néerlandaise (5000N0T NL), anglaise (référencée 5000 NOT EN), espagnole (référencée 5000NOT ES) ou allemande (référencée 5000NOT DE). Cette notice vous indiquera toutes les démarches à suivre pour obtenir le remboursement de la retenue à la source.

Vous pouvez vous procurer ces formulaires :

  • auprès de l’administration fiscale de votre pays de résidence.
  • auprès du centre des impôts des non-résidents, 10 rue du Centre, 93465 Noisy le Grand, France.
  • sur le site Internet de la Direction générale des impôts, www.impots.gouv.fr (sous référence formulaires Cerfa 12816*01).

N.B. : De nouvelles versions des formulaires 5000 et 5001 ont été publiées en fin d’année 2017. A compter du 1er janvier 2018, les actionnaires non-résidents en France, qui sollicitent l’application des avantages conventionnels, doivent utiliser ces nouvelles versions.

 

Attribution gratuite d’actions

Dans sa réunion du 29 février 2012, après avoir entendu le Conseil de surveillance, le Directoire de Vivendi a décidé l’attribution à partir du 9 mai 2012, à chaque actionnaire, d’une action gratuite pour 30 actions détenues, par prélèvement sur les réserves.

Date de détention des titres (record date) : 8 mai 2012.

Date de l’attribution : à partir du 9 mai 2012.

Pas de négociation des rompus.

  • Les actionnaires, n’ayant pas le nombre entier d’actions en fonction de la parité 1 pour 30, ont reçu en juin 2012 une indemnisation en numéraire pour la fraction formant rompu.

Fiscalité : pas d’imposition à l’attribution mais uniquement à la revente (hors PEA) des actions attribuées. La plus-value de cession subira le prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % ou PFU (ou sur option, l’impôt sur le revenu) majoré des prélèvements sociaux de 17,2 %.

N.B. : pour les plus-values soumises au barème de l’impôt sur le revenu, il est possible de bénéficier d’une exonération progressive (hors prélèvements sociaux) pour ces titres acquis avant le 1er janvier 2018, en fonction de leur durée de détention. L’abattement sera de 50 % entre 2 et 8 ans de détention, et de 65 % au-delà de 8 ans de détention.

 

Quelle est l’imposition d’un gain réalisé lors d’une vente*** d’actions Vivendi ?

La plus-value réalisée par un actionnaire lors de la vente d’actions Vivendi dans le cadre de son patrimoine privé, doit être reportée sur sa déclaration d’ensemble des revenus de l’année.

Depuis le 1er janvier 2018, ce gain est soumis :

  • aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, appelés par voie de rôle ;
  • et à un prélèvement forfaitaire de 12,8 % ou,  sur option du contribuable, au barème de l’impôt sur le revenu.

Cette taxation s’applique au gain net après imputation des moins-values de la même année, et, le cas échéant, des moins-values de même nature des années antérieures jusqu’à la dixième inclusivement. Les moins-values non-imputées pourront être déduites des plus-values de même nature jusqu’à la dixième année (incluse) qui suit leur réalisation.

N.B. :

  • Lorsque la plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire de 12,8 %, elle ne bénéficie pas d’abattement pour durée de détention.
  • Le contribuable, qui souhaite opter pour la soumission de l’ensemble de ses revenus et plus-values au barème de l’impôt sur le revenu, doit l’indiquer sur sa déclaration de revenus. Dans ce cas, le gain réalisé lors de la vente d’actions sera taxé après application d’un abattement pour durée de détention uniquement pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018. L’abattement sera de 50 % pour les titres acquis depuis au moins de deux ans mais depuis moins de huit ans, et de 65 % pour les titres acquis depuis plus de huit ans.
  • Le contribuable, qui opte pour la taxation de son gain au barème de l’imposition sur les revenus, pourra déduire 6,8 % de CSG des revenus de l’année du paiement des prélèvements sociaux.

*** : vente d’actions hors pea, par une personne physique fiscalement domiciliée en France.

 

Quelle est la fiscalité relative aux actions Vivendi détenues en PEA?

Le plan d’épargne en action (PEA) est un cadre qui permet d’investir en actions tout en bénéficiant, sous conditions, d’une exonération d’impôt. Les actions Vivendi y sont éligibles.

Le PEA peut être ouvert auprès d’un établissement bancaire. Il est constitué d’un compte de titres et d’un compte d’espèces associés, mais ne peut recevoir que du numéraire (plafonné à 150.000 euros) : les sommes du compte espèces permettent d’acquérir des titres en PEA.

Les revenus perçus en PEA (notamment les dividendes) et les gains qui y sont réalisés ne sont pas taxés, tant qu’ils demeurent à l’intérieur de ce cadre.

La taxation intervient à la sortie du PEA, en fonction de la durée de celui-ci à la date du retrait. Ainsi, sauf exception fixée par la réglementation, lorsqu’un retrait du PEA intervient :

  • entre 0 et deux ans, le taux d’imposition est de 22,5 % (le PEA est clôturé) ;
  • entre deux et cinq ans, le taux d’imposition est de 19 % (le PEA est clôturé) ;
  • au-delà de la cinquième année et avant la huitième année, il n’y a pas d’imposition (le PEA est clôturé) ;
  • à compter de la huitième année, il n’y a pas d’imposition (le PEA n’est pas clôturé mais il ne sera plus possible d’y effectuer de versement).

Quelle que soit la date des retraits, les gains du PEA sont soumis aux divers prélèvements sociaux au taux en vigueur (17,2 %) pour les PEA ouverts à compter du 1er  janvier 2018.

Pour les PEA ouverts avant le 1er janvier 2018 et ayant plus de cinq ans à cette date, les prélèvements sociaux seront appliqués au taux historique pour les gains réalisées jusqu’au 31 décembre 2017 et au taux en vigueur pour ceux réalisés à compter du 1er janvier 2018.

Pour les PEA ouverts avant le 1er janvier 2018 mais ayant moins de cinq ans à cette date  (donc entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017), les gains réalisés pendant les 5 premières années seront soumis, en sortie de PEA, au taux historique. Les gains réalisés après ces cinq années subiront les prélèvements  au taux en vigueur.

Ces taux sont précisés par la réglementation (cf. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22449)