Précision

Publié le

Précision

 

Plusieurs personnes ont reçu un courrier relatif à la situation fiscale de Vivendi, évoquant le fait que « Vivendi SFR doit rembourser les 3,8 milliards d’euros d’avantage fiscal ». Le Groupe n’a pas l’intention de polémiquer sur les allégations mensongères apparaissant dans ce document, mais souhaite rétablir la réalité et apporter les précisions suivantes :

Institué en 1966, le régime du bénéfice mondial consolidé (BMC) était un droit dont plusieurs groupes français ont bénéficié depuis des dizaines d’années – et pour Vivendi, depuis 2004 ; il a été supprimé fin 2011. Ce régime n’est rien d’autre qu’une forme d’intégration fiscale et a permis à plusieurs grands groupes français ayant de fortes implantations à l’étranger de consolider fiscalement leurs pertes et profits avec les pertes et profits des sociétés du groupe contrôlées directement ou indirectement à 50 % au moins, situées tant en France qu’à l’étranger.

Dans le cadre du BMC, Vivendi avait accepté des engagements notamment en matière d’aide à la création d’emplois dans des régions particulièrement touchées par le chômage et les restructurations industrielles. Il ne s’agissait pas de contreparties, mais d’un engagement volontaire du Groupe qui a été scrupuleusement respecté. Ce ne sont pas 2 100, chiffre cité dans le document qui a circulé, mais plus de 6 300 emplois qui ont été créés depuis 2004, sans compter l’ouverture, par l’intermédiaire de sous-traitants, de deux centres d’appels représentant environ 800 emplois. Bien que le régime du BMC ait été abrogé, Vivendi poursuit encore certaines missions lancées dans ce cadre.

Par ailleurs, le montant de 3,8 milliards d’euros mentionné dans le document est erroné. Sur 7 ans, entre 2004 et 2010, le montant perçu par Vivendi au titre du régime du BMC est de 3,3 milliards d’euros. A noter que dans le cadre de ce régime, les autorités fiscales ont contrôlé systématiquement chaque année les déclarations fiscales et les calculs de l’impôt des sociétés appliquant ce dispositif.

Enfin, Vivendi a effectivement déposé une demande de remboursement d’un montant de366 millions d’euros auprès de l’administration fiscale en novembre 2012. Cette information est publique. En effet, Vivendi considère que son agrément au régime du BMC aurait dû produire ses effets jusqu’au terme dudit agrément, c’est-à-dire jusqu’à l’exercice clos le 31 décembre 2011. Cette demande, rejetée par Bercy, est actuellement examinée par le Tribunal administratif de Montreuil. Cette démarche est parfaitement légitime : toute entreprise, comme tout citoyen, dispose d’un droit de contestation des décisions de l’administration quand elle estime qu’elle ne respecte pas leurs droits.


Voir tous les communiqués de presse