Page 162 - Document de référence 2012

VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 162
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INFORMATIONS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ – GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
SECTION 4 - RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE VIVENDI SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE,
LE CONTRÔLE INTERNE ET LA GESTION DES RISQUES – EXERCICE 2012
PROCESSUS CLÉS POUR L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE
4.5. PROCESSUS CLÉS POUR L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE
Les processus présentés ci-après contribuent au renforcement du contrôle
interne relatif au traitement de l’information comptable et financière
publiée par Vivendi. Le contenu du guide d’application des procédures
de contrôle interne relatives à l’information financière inclus dans le
référentiel de contrôle interne publié par l’AMF a été pris en compte pour
la mise à jour de ces procédures.
✱ Consolidation et rapports financiers : les comptes consolidés du groupe
et son reporting financier sont élaborés selon les normes comptables
internationales (IFRS) à partir des données comptables élaborées
sous la responsabilité des dirigeants des entités opérationnelles. Les
normes IFRS et interprétations IFRIC utilisées sont celles adoptées
dans l’Union européenne et obligatoires au 31 décembre 2010.
Les principaux sujets touchant au rapport financier font l’objet de
procédures spécifiques. Celles-ci incluent notamment le test de perte
de valeur des actifs détenus par la société au cours du quatrième
trimestre de chaque exercice, l’appréciation du risque financier de
liquidité, la valorisation des avantages accordés aux salariés, les
impôts et taxes ( voir infra) et les engagements non enregistrés au
bilan. Les comptes consolidés sont arrêtés trimestriellement par le
Directoire. Les comptes semestriels et annuels sont examinés par
le Conseil de surveillance après revue de son Comité d’audit. Les
comptes du groupe sont publiés trimestriellement. Ils font l’objet d’un
audit annuel et d’une revue limitée semestrielle par les Commissaires
aux comptes du groupe.
✱ Budget, contrôle de gestion : chaque entité opérationnelle présente
annuellement à la Direction générale du groupe sa stratégie et le
budget annuel de l’année suivante. Après validation par le Directoire,
une synthèse est ensuite présentée au Comité d’audit et au Conseil de
surveillance. Des objectifs quantitatifs et qualitatifs, servant de base à
l’évaluation de leur performance annuelle, sont ensuite assignés aux
dirigeants des entités opérationnelles. Le budget fait l’objet d’un point
de suivi mensuel et d’une réactualisation trois fois par an.
✱ Investissements/cessions : toutes les opérations d’investissement
et de cession d’un montant supérieur à 15 millions d’euros, sont
soumises à une autorisation préalable du Comité d’investissement
présidé par le Président du Directoire. Cette procédure s’applique,
quel qu’en soit leur montant, à toutes les opérations (prises de
participation, lancement de nouvelles activités ainsi qu’à tout
autre engagement financier (achat de droits, contrat immobilier…),
non prévu au budget annuel. Le Comité d’investissement se réunit
aussi souvent que nécessaire. L’instruction des dossiers et la
préparation des comptes-rendus sont assurées par la Direction des
cessions et acquisitions du siège. Toute opération d’un montant
supérieur à 100 millions et 300 millions d’euros fait, respectivement,
l’objet d’une autorisation préalable du Directoire et du Conseil de
surveillance, en application des dispositions prévues dans leurs
Règlements intérieurs. Dans le cas particulier d’Activision Blizzard,
pour lequel les règles de gouvernance sont définies dans ses by laws
(statuts), toute décision d’investissement d’un montant supérieur à
30 millions de dollars non prévue au budget doit être approuvée par
son Conseil d’administration, composé d’une majorité de Membres
désignés par Vivendi.
✱ Suivi des opérations d’investissement : dans le cadre du suivi
régulier de la création de valeur, le Directoire de Vivendi a renforcé
le processus d’analyse « ex post » des opérations d’acquisition, qui
complète le suivi budgétaire et le reporting financier trimestriels. Cette
analyse valide la mise en place des dispositifs de contrôle ainsi que la
performance financière réelle en fonction du plan d’affaires retenu lors
de l’acquisition. Elle tient compte à la fois de l’intégration progressive
des sociétés acquises au sein des entités opérationnelles et de
l’impact des évolutions de marché depuis la date d’acquisition. Les
conclusions sont revues par l’audit interne de Vivendi et présentées à
la Direction générale de Vivendi ainsi qu’au Directoire dans le cas de
plans d’action majeurs.
✱ Suivi des engagements financiers : les entités opérationnelles font
trimestriellement l’inventaire des engagements donnés et reçus dans
le cadre du processus de reporting financier. Ces engagements sont
présentés par les responsables financiers et juridiques des entités
opérationnelles lors de réunions systématiques avec la Direction du
groupe dans le cadre du processus de clôture des comptes annuels.
✱ Cautions, avals et garanties : en application des dispositions
statutaires et du Règlement intérieur du Conseil de surveillance,
l’octroi de cautions, avals, et garanties par Vivendi envers ses filiales
est soumis au seuil d’approbation préalable dans les doubles limites
suivantes :
– tout engagement inférieur à 100 millions d’euros dans une
enveloppe d’un milliard d’euros d’engagements en cumul est
soumis à l’approbation du Directoire avec faculté de déléguer.
L’engagement correspondant est délivré sous la double signature
du Directeur financier et du Directeur juridique ;
– tout engagement supérieur à 100 millions d’euros et tout
engagement, quel qu’en soit le montant, au-delà d’une enveloppe
cumulée d’un milliard d’euros sont soumis à l’approbation du
Conseil de surveillance. L’engagement correspondant est délivré
sous la signature du Président du Directoire.
✱ Trésorerie, financements et liquidité : la gestion des flux de trésorerie
et les opérations de couverture (change, taux) sont centralisées
au siège de Vivendi SA. SFR gère lui-même sa trésorerie, sous la
supervision de Vivendi SA. Les trésoreries de GVT et Maroc Telecom
sont gérées de façon autonome, tout en adaptant les politiques et
procédures groupe. Concernant Activision Blizzard, un contrat de
gestion de trésorerie précise les prestations réalisées par Vivendi SA
pour compte et sous la responsabilité d’Activision Blizzard. Un suivi
des positions de liquidité de toutes les entités opérationnelles ainsi
que l’exposition au risque de taux et risque de change, est effectué
de manière bimensuelle par un Comité de trésorerie. Les activités de
financements à moyen et long termes sont principalement effectuées
au siège, et font l’objet d’un accord préalable du Directoire et du
Conseil de surveillance conformément aux dispositions de leurs
Règlements intérieurs. Toutefois, les opérations de financement
s’inscrivant dans le cadre de la gestion de la dette de la société,
lorsqu’il s’agit de l’optimiser à l’intérieur de plafonds déjà autorisés
par le Conseil de surveillance, font l’objet d’une simple information à
ce dernier.