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VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 357
RAPPORT FINANCIER – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS – COMPTES ANNUELS DE VIVENDI SA 4
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IV - COMPTES ANNUELS 2012 DE VIVENDI SA
3. ANNEXE AUX ÉTATS FINANCIERS DE L’EXERCICE 2012
Note 28 Accroissements et allégements de la dette future d’impôts
Note 28. Accroissements et allégements de la dette future d’impôts
Note 29. Evénements postérieurs à la clôture
Les principaux événements intervenus entre la date de clôture et le
18 février 2013, date d‘arrêté des comptes de l’exercice 2012 par le
Directoire, sont les suivants :
✱ Le 9 janvier 2013 : jugement du tribunal américain dans le cadre du
litige opposant Vivendi à Liberty Media Corporation.
✱ Le 7 février 2013 : signature par Vivendi et Universal Music Group
de l’accord définitif de cession à Warner Music Group de Parlophone
Label Group, entité d’EMI Recorded Music, pour 487 millions de livres
sterling payés en numéraire.
✱ Le 13 février 2013 : assignation par Lagardère Holding TV de
Vivendi et Groupe Canal+ devant le Tribunal de commerce de Paris
en vue d’obtenir la restitution, sous astreinte, par Groupe Canal+ de
l’intégralité de l’excédent de trésorerie que Canal+ France lui a confié
(voir note 24, litiges).
✱ Le 15 février 2013 : Vivendi a fait appel du jugement dans le cadre du
litige l’opposant à Liberty Media Corporation.
Outre le déficit fiscal reportable et les crédits d’impôts étrangers
(voir note 5, impôt), l’incidence sur la dette future d’impôts (y compris
contributions) des décalages dans le temps entre régime fiscal et
traitement comptable se traduirait par un allégement de l’ordre de
360 millions d’euros, en raison notamment du report de la déduction
fiscale de certaines charges provisionnées.