Page 49 - Document de référence 2012

VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 49
PROFIL DU GROUPE – ACTIVITÉS – LITIGES – FACTEURS DE RISQUES 1
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SECTION 3 - LITIGES
Le 24 octobre 2011, l’opération a de nouveau été notifiée auprès de
l’Autorité de la concurrence. Vivendi et Groupe Canal+ ont déposé
le 4 novembre 2011 un recours, contre la décision de l’Autorité de la
concurrence du 20 septembre 2011 devant le Conseil d’État. Dans ce
cadre, ils ont soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité que
le Conseil d’État, compte tenu de leur caractère sérieux, avait transmises,
par décision en date du 17 juillet 2012, au Conseil constitutionnel. Ce
dernier, le 12 octobre 2012, a déclaré conformes à la Constitution les
dispositions législatives attaquées.
Le 23 juillet 2012, l’Autorité de la concurrence a rendu sa décision sur la
nouvelle notification. Elle autorise l’acquisition de TPS et CanalSatellite
par Vivendi et Groupe Canal+ sous réserve du respect d’un certain nombre
d’injonctions. Ces injonctions visent principalement l’acquisition des droits
cinématographiques auprès des studios américains et des producteurs
français, la participation de Groupe Canal+ dans Orange Cinéma séries, la
distribution des chaînes thématiques et les services non linéaires (vidéo à
la demande et vidéo à la demande par abonnement).
Le 30 août 2012, Vivendi et Groupe Canal+ ont déposé devant le Conseil
d’État un recours demandant l’annulation de la décision du 23 juillet 2012.
Ils ont également déposé deux référés-suspension des décisions du
20 septembre 2011 et du 23 juillet 2012. Ces référés-suspension ont
été rejetés par le Conseil d’État, respectivement le 17 septembre et le
22 octobre 2012. Une audience au fond sur l’annulation des décisions des
20 septembre 2011 et 23 juillet 2012 s’est tenue le 14 décembre 2012.
Le 21 décembre 2012, le Conseil d’État a confirmé pour l’essentiel les
deux décisions de l’Autorité. Il a toutefois ramené l’amende de 30 millions
d’euros à 27 millions d’euros au motif que deux des manquements retenus
n’étaient pas fondés.
PLAINTES AUX ÉTATS-UNIS CONTRE LES MAJORS
DE L’INDUSTRIE MUSICALE
Plusieurs plaintes ont été déposées devant des tribunaux fédéraux à
New York et en Californie à l’encontre d’Universal Music Group, et
d’autres « majors » de l’industrie musicale pour de prétendues pratiques
anticoncurrentielles dans le cadre de la vente de CD et de téléchargement
de musique en ligne. Ces plaintes ont été consolidées devant le Tribunal
Fédéral de New York. La motion des défendeurs visant à voir rejeter
la plainte avait été accueillie par le Tribunal fédéral le 9 octobre 2008,
mais cette décision a été annulée par la Cour d’appel du Second Circuit,
le 13 janvier 2010. Les défendeurs ont demandé à être réentendus par
la Cour d’appel, mais cette demande a été rejetée. Les défendeurs ont
déposé un recours devant la Cour suprême des États-Unis, qui a été rejeté
le 10 janvier 2011. La procédure de « discovery » est en cours.
FBT & EMINEM CONTRE UMG
Le 21 mai 2007, FBT (label de l’artiste Eminem) a assigné UMG pour
violation contractuelle dans le cadre de la production d’un album
et a demandé le versement de royalties supplémentaires pour les
téléchargements de musique et de sonneries en ligne. Le 6 mars 2009,
la Cour de Los Angeles a rejeté les demandes de FBT qui a fait appel.
La Cour d’appel a infirmé la décision de première instance. Le 21 mars
2011, la Cour suprême des États-Unis, sans se prononcer sur le fond du
dossier, a refusé d’entendre le recours d’UMG, comme elle est en droit de
le faire discrétionnairement. Dans une décision du 27 juin 2012, le juge
en charge du dossier a permis à FBT et Eminem d’élargir le périmètre de
leur plainte et de remettre en cause le mode de calcul des royalties sur les
téléchargements à l’étranger. Le 19 octobre 2012, les parties ont signé un
accord transactionnel mettant fin au litige.
ACTIONS COLLECTIVES CONTRE UMG RELATIVES
AU TÉLÉCHARGEMENT DE MUSIQUE EN LIGNE
Depuis 2011, plusieurs actions collectives ont été engagées à
l’encontre d’UMG et d’autres majors de l’industrie musicale par des
artistes demandant le versement de royalties supplémentaires pour les
téléchargements de musique et de sonneries en ligne. UMG conteste le
bien-fondé de ces actions.
STUDIO INFINITY WARD, FILIALE D’ACTIVISION BLIZZARD
À l’issue d’une enquête interne pour manquement contractuel et
insubordination à l’encontre de deux dirigeants du studio Infinity Ward,
Activision Blizzard a procédé le 1 er mars 2010 au licenciement de Jason
West et Vince Zampella. Le 3 mars 2010, les deux anciens dirigeants ont
assigné Activision Blizzard devant la Cour supérieure de Los Angeles pour
manquement contractuel et licenciement abusif. Le 9 avril 2010, Activision
Blizzard a assigné à son tour les deux anciens dirigeants d’Infinity Ward
pour manquement contractuel et non-respect du devoir de loyauté. En
outre, 38 salariés, actuels et anciens, du studio Infinity Ward ont assigné
le 27 avril 2010 Activision Blizzard devant la Cour supérieure de Los
Angeles, pour manquement contractuel et violation du Code du travail
de l’État de Californie. Le 8 juillet 2010, sept autres plaignants se sont
joints à l’action, dans le cadre d’une plainte consolidée. Ils soutiennent
qu’Activision Blizzard ne leur aurait pas versé des primes et autres
rémunérations auxquelles ils auraient droit.
Activision Blizzard a déposé, le 21 décembre 2010, une plainte
reconventionnelle amendée (« consolidated cross complaint ») visant
à introduire la société Electronic Arts dans la cause, la procédure de
recherche de preuve (« discovery ») ayant permis de mettre en évidence
la complicité d’Electronic Arts dans cette affaire. La Cour de Los Angeles,
à la demande d’Activision Blizzard, a accepté de transférer l’affaire à une
chambre spécialisée dans les affaires dites « complexes » (« Complex
division »). Le 31 mai 2012, les parties ont signé un accord transactionnel
mettant fin au litige.
TELEFONICA CONTRE VIVENDI AU BRÉSIL
Le 2 mai 2011, TELESP, la filiale de Telefonica au Brésil, a assigné Vivendi
devant le Tribunal civil de São Paulo (3ª Vara Cível do Foro Central da
Comarca da Capital do Estado de São Paulo) en demande de dommages
et intérêts pour l’avoir prétendument empêchée d’acquérir le contrôle de
GVT, ainsi que de la somme de 15 millions de reais brésiliens (environ
5,5 millions d’euros) correspondant aux frais engagés par TELESP en
vue de cette acquisition. Début septembre 2011, Vivendi a déposé une
exception d’incompétence contestant la compétence des tribunaux de
São Paulo au profit de ceux de Curitiba. Cette exception d’incompétence
a été rejetée le 14 février 2012, ce qui a été confirmé le 4 avril 2012
par la juridiction d’appel. Sur le fond, Vivendi a réfuté l’ensemble des
arguments de Telefonica dans ses écritures en défense. Vivendi considère
en particulier que Telefonica ne peut prétendre avoir subi une quelconque
« perte de chance » d’acquérir GVT alors même que dans une déclaration
publique, son Président avait confirmé ne pas souhaiter surenchérir
à l’offre de Vivendi. Vivendi a par ailleurs présenté une demande
reconventionnelle visant à être indemnisé pour le préjudice subi du fait de
la campagne diffamatoire menée par Telefonica depuis fin 2009.