COMMUNIQUE 12/10/2012

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Le Groupe CANAL+ prend acte de la décision du Conseil constitutionnel, rendue ce jour.

Il souligne que cette décision ne remet nullement en cause le cours des procédures engagées par le Groupe CANAL+ devant le Conseil d’Etat. Il appartiendra à ce dernier, comme le rappelle le Conseil constitutionnel, de se prononcer sur le bien-fondé des sanctions infligées et sur le respect effectif des garanties légales d’indépendance et d’impartialité par l’Autorité de la concurrence.

Rappel :
Deux procédures sont actuellement pendantes devant le Conseil d’Etat :

  • Un recours en annulation de la décision du 20 septembre 2011 par laquelle l’Autorité de la Concurrence a condamné le Groupe CANAL+ à 30 millions d’euros d’amende et retiré l’autorisation de la fusion TPS/CANALSAT du 30 août 2006. C’est dans le cadre de cette procédure que le Groupe CANAL+ avait déposé la question prioritaire de constitutionnalité qui vient d’être tranchée ;
  • Un recours en annulation de la décision du 23 juillet 2012 par laquelle l’Autorité de la Concurrence a autorisé une seconde fois, sous injonctions, la fusion TPS/CANALSAT. Le Groupe CANAL + a assorti son recours d’une demande de suspension de cette décision, qui devrait être tranchée avant le 23 octobre.

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