LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME DONNE RAISON AU GROUPE CANAL+ DANS L’AFFAIRE DITE DU « CLUB EUROPE »

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Le Groupe CANAL+se félicite de la décision par laquelle la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de déclarer illégales les saisies effectuées en 2005 et 2006 chez CANAL+ dans le cadre de la procédure menée par les autorités de concurrence françaises sur les accords dits « Club Europe ».

La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de faire droit à la demande de CANAL+ en condamnant la France pour avoir porté atteinte aux droits de la défense. Avec cette importante décision, c’est l’ensemble des éléments saisis qui devront être écartés de la procédure.

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