LICENCE DE MARQUE MYCANAL

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En application de la Décision de l’Autorité de la Concurrence en date du 24 juillet 2014 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite, GROUPE CANAL+ publie la présente licence de marque décrivant les termes et conditions d’utilisation des marques myCANAL.

La licence, y compris ses annexes, devra être adressée à la « Direction Juridique Corporate – Département PI », 1 Place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux (92130), signée et entièrement paraphée en deux exemplaires originaux. Une copie numérique d’un exemplaire signé devra être transmise par courriel à l’adresse « licencemyCANAL@canal-plus.com ».

Toute question relative à la licence devra être envoyée à l’adresse « licencemyCANAL@canal-plus.com ».


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