En application de la Décision de l’Autorité de la Concurrence en date du 24 juillet 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite, GROUPE CANAL+ publie la présente licence de marque décrivant les termes et conditions d’utilisation des marques myCANAL.
Cette licence s’inscrit dans le cadre de la possibilité offerte aux industriels de concevoir et commercialiser des décodeurs compatibles avec les Offres CANAL.
La licence, y compris ses annexes, devra être adressée à la « Direction Juridique Corporate – Département PI », 1 Place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux (92130), signée et entièrement paraphée en deux exemplaires originaux. Une copie numérique d’un exemplaire signé devra être transmise par courriel à l’adresse « licencemyCANAL@canal-plus.com ».
Toute question relative à la licence devra être envoyée à l’adresse « licencemyCANAL@canal-plus.com ».