Offre de référence de mise à disposition, dans les DROM, par la société Multithématiques, des chaînes cinéma éditées par Groupe CANAL+, à l’excpetion des Chaînes Canal+, rédigée en application de l’injonction 6(c) de la décision n°12-DCC-100 de juillet 2012

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Par décision n°12-DCC-100 en date du 23 juillet 2012, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Canal Plus, sous réserve du respect d’un certain nombre d’injonctions.

Les injonctions 6 (a) à 6 (c) sont relatives au dégroupage des chaînes cinéma éditées, ou qui pourraient être éditées par Groupe Canal+, à l’exception des Chaînes Canal+.

Plus particulièrement, l’injonction 6 (c) enjoint à Groupe Canal+ de publier une offre de référence pour la mise à disposition, sur une base non exclusive, des chaînes cinéma précitées auprès de tous les Distributeurs qui en feront la demande.

La présente offre de référence a pour objet de décrire les conditions tarifaires et techniques de mise à disposition des chaînes cinéma éditées par Groupe Canal+, à l’exception des Chaînes Canal+, sur les territoires de GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANNE, REUNION et MAYOTTE, ci-après dénommés « les DROM ».

La présente offre de référence est applicable à compter du 7 juin 2013, date de sa publication.


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