Règlementation

24 août 2018
LICENCE DES MARQUES MYCANAL

En application de la Décision de l’Autorité de la Concurrence en date du 24 juillet 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite, GROUPE CANAL+ publie la présente licence de marque décrivant les termes et conditions d’utilisation des marques myCANAL.

Cette licence s’inscrit dans le cadre de la possibilité offerte aux industriels de concevoir et commercialiser des décodeurs compatibles avec les Offres CANAL.

La licence, y compris ses annexes, devra être adressée à « GROUPE CANAL+ – Direction Juridique Corporate – Département PI », 1 Place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux (92130), signée et entièrement paraphée en deux exemplaires originaux. Une copie numérique d’un exemplaire signé devra être transmise par courriel à l’adresse « licencemyCANAL@canal-plus.com ».

Toute question relative à la licence devra être envoyée à l’adresse « licencemyCANAL@canal-plus.com ».

Téléchargez la licence (pdf)

 



29 avril 2014
COMMUNIQUÉ

En application de la Décision de l’Autorité de la Concurrence en date du 10 février 2014 relative à la prise de contrôle exclusif par Vivendi et Groupe CANAL+ des Sociétés Mediaserv; Martinique Numérique, Guyane Numérique et La Réunion Numérique, un mandataire chargé du contrôle de la mise en œuvre des engagements attachés à cette décision a été agréé par l’Autorité de la Concurrence.

Téléchargez le communiqué de presse