Télécommunications en Pologne : la Cour de Cassation polonaise casse la décision de reconnaissance partielle…

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Paris, le 18 janvier 2007

 Télécommunications en Pologne : la Cour de Cassation polonaise casse

la décision de reconnaissance partielle de l’arbitrage de Vienne La Cour de Cassation polonaise a cassé ce jour, jeudi 18 janvier 2007, la décision de la Cour d’appel de Varsovie du 29 mars 2006 qui avait confirmé la reconnaissance partielle en Pologne de la sentence arbitrale de Vienne du 26 novembre 2004. L’affaire est donc renvoyée devant un tribunal de première instance. A ce jour, la sentence arbitrale de Vienne n’a donc aucun effet en Pologne et au regard de la loi polonaise Telco est propriétaire de 48 % de PTC.

Cette décision de la plus haute juridiction polonaise fait suite à la décision du 18 décembre 2006 de la Cour Suprême autrichienne qui a confirmé de façon définitive l’inapplicabilité à Telco de la sentence arbitrale de Vienne.
Le respect des règles du droit international impose à Deutsche Telekom et Elektrim de reconnaître les droits de Telco sur les titres PTC. 
Vivendi entend poursuivre toutes les actions engagées en Pologne et dans plusieurs autres pays (Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Suisse) pour faire pleinement valoir ses droits sur les actions PTC et obtenir réparation du préjudice subi, notamment la plainte déposée par Vivendi devant le tribunal fédéral de l’Etat de Washington au titre de la loi RICO (« Racketeer Influenced and Corrupt Organization Act »).

 

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