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Note 6. Impôt
Rapport financier | Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés |
États financiers consolidés
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Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels | Comptes annuels de Vivendi SA
Composantes des actifs et passifs d’impôt différé
(en millions d’euros)
31 décembre 2014
31 décembre 2013
Actifs d’impôt différé
Impôts différés activables
Déficits et crédits d’impôt reportables
(a)
2 437
2 591
Dont Vivendi SA
(b)
1 400
1 527
Groupe fiscal aux États-Unis
(c)
419
364
Différences temporelles
(d)
704
1 105
Compensation
(124)
(501)
Impôts différés activables
3 017
3 195
Impôts différés non reconnus
Déficits et crédits d’impôt reportables
(a)
(2 155)
(2 262)
Dont Vivendi SA
(b)
(1 274)
(1 364)
Groupe fiscal aux États-Unis
(c)
(419)
(364)
Différences temporelles
(d)
(152)
(200)
Impôts différés non reconnus
(2 307)
(2 462)
Actifs d’impôt différé comptabilisés
710
733
Passifs d’impôt différé
Réévaluations d’actifs
(e)
484
591
Autres
297
590
Compensation
(124)
(501)
Passifs d’impôt différé comptabilisés
657
680
Actifs/(passifs) d’impôt différé, nets
53
53
(a)
Les montants des déficits et des crédits d’impôt reportés dans ce tableau sont ceux estimés à la clôture des exercices considérés, étant précisé que
dans les juridictions les plus significatives où Vivendi exerce une activité, soit principalement en France et aux États-Unis, les déclarations fiscales
sont déposées, au plus tard, respectivement le 1
er
mai et le 15 septembre de l’année suivante. De ce fait, les montants des déficits et des crédits
d’impôt reportés dans ce tableau et ceux effectivement déclarés aux autorités fiscales peuvent être différents. Le cas échéant, les écarts entre les
montants reportés et les montants déclarés sont ajustés dans le tableau à la clôture de l’exercice suivant.
(b)
Correspond aux impôts différés activables liés aux déficits et aux crédits d’impôt reportables de Vivendi SA en tant que société mère du groupe
d’intégration fiscale, soit 1 400 millions d’euros au 31 décembre 2014 (se reporter à la note 6.1), dont 1 115 millions d’euros au titre des déficits
et 285 millions d’euros au titre des crédits d’impôt, tenant compte de l’incidence estimée (-110 millions d’euros) des opérations de l’exercice 2014
(résultat fiscal et utilisation ou péremption des crédits d’impôt) mais avant la prise en compte des conséquences des contrôles fiscaux en cours (se
reporter à la note 6.6).
En France, les déficits sont indéfiniment reportables et Vivendi considère que les crédits d’impôt sont reportables en sortie de régime du bénéfice
mondial consolidé au minimum sur une durée de cinq ans. En 2014, 265 millions d’euros de crédits d’impôt sont arrivés à échéance au 31 décembre
2014.
(c)
Correspond aux impôts différés activables liés aux déficits, aux moins-values et aux crédits d’impôt reportables de l’intégration fiscale de Universal
Music Group Inc. aux États-Unis en tant que société mère du groupe fiscal américain, soit 509 millions de dollars au 31 décembre 2014, tenant
compte de l’incidence estimée (-68 millions de dollars) des opérations de l’exercice 2014 (résultat fiscal, moins-values et crédits d’impôt venus à
expiration, moins-values et crédits d’impôt générés), mais avant la prise en compte des conséquences des contrôles fiscaux en cours (se reporter à
la note 6.6).
Pour mémoire, dans le cadre de la cession de 88 % de sa participation dans Activision Blizzard et en application des règles fiscales
américaines, Vivendi a été conduit à allouer à Activision Blizzard, l’acquéreur de la majorité des actions Activision Blizzard, vendue
lors de cette opération, une fraction des déficits fiscaux pour un montant estimé supérieur à 700 millions de dollars. En outre,
la société Universal Music Group Inc. s’est substituée à la société Vivendi Holding I LLC (anciennement Vivendi Holding I Corp).
en tant que tête de groupe fiscal aux États-Unis.
Aux États-Unis, les déficits sont reportables sur une durée maximum de 20 ans et les crédits d’impôt sur une durée maximum de 10 ans. Aucun déficit
n’arrive à échéance avant le 31 décembre 2021 et aucun crédit d’impôt n’est arrivé à échéance en 2014.
(d)
Correspond essentiellement aux actifs d’impôt différé liés aux provisions non déduites fiscalement lors de leur comptabilisation, notamment celles
relatives aux régimes d’avantages au personnel et aux plans de rémunérations fondées sur des instruments de capitaux propres.
(e)
Ces passifs d’impôt générés par la réévaluation d’actifs dans le cadre de l’affectation du prix d’acquisition de sociétés s’annulent lors de
l’amortissement ou de la vente du sous-jacent et ne génèrent aucune charge d’impôt courant.
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Rapport annuel - Document de référence 2014