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Note 26. Litiges
Rapport financier | Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés |
États financiers consolidés
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Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels | Comptes annuels de Vivendi SA
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Capitol Records et EMI Publishing contre MP3 Tunes
Le 9 novembre 2007, Capitol Records et EMI Publishing ont assigné MP3
Tunes et son fondateur Michael Robertson pour violation de copyright,
leur reprochant les pratiques des sites sideload.com et mp3tunes.com.
Le procès s’est tenu au cours du mois de mars 2014. Le 19 mars 2014,
le jury a rendu un verdict favorable à Capitol Records et EMI. Il a jugé
les défendeurs responsables d’avoir sciemment laissé des contenus non
autorisés sur les sites Internet mis en cause. Le 26 mars 2014, le jury a
condamné les défendeurs à des dommages d’un montant de 41 millions
de dollars. Le 30 octobre 2014, le verdict a été homologué par le juge,
mais le montant des dommages a été ramené à 12,2 millions de dollars.
Les défendeurs ont fait appel de ce jugement.
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Mireille Porte contre Interscope Records,
Stefani Germanotta et Universal Music France
Le 11 juillet 2013, l’artiste Mireille Porte (connue sous le nom Orlan) a
assigné Interscope Records, Stefani Germanotta (connue sous le nom
Lady Gaga) et Universal Music France devant le Tribunal de grande
instance de Paris, pour contrefaçon de plusieurs de ses œuvres.
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James Clar contre Rihanna Fenty,
UMG Recordings, Inc. et Universal Music France
Le 13 juin 2014, l’artiste James Clar a assigné Rihanna Fenty, UMG
Recordings, Inc.et Universal Music France devant le Tribunal de grande
instance de Paris pour contrefaçon.
Litiges concernant GVT (activité en cours de cession)
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Actions dans le cadre de la taxe ICMS
GVT, comme tous les autres opérateurs de télécommunications, est partie
dans plusieurs États du Brésil à différents litiges concernant l’application
de la taxe « ICMS ». L’ICMS (
Impostos Sobre Circulaçãos de Mercadorias
e Prestaçãos de Serviços
) est une taxe sur les transactions relatives
à la circulation des biens et la fourniture de services de transport, de
communication et d’électricité.
GVT est notamment partie dans plusieurs États du Brésil à des litiges
concernant l’application de l’ICMS sur les services voix du téléphone.
GVT soutient que l’ICMS ne devrait pas être prélevé sur le forfait
mensuel. Sur les vingt et une procédures initiées par GVT, toutes ont fait
l’objet de décisions favorables et douze ne sont plus susceptibles d’appel.
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Action au Brésil dans le cadre des taxes FUST
et FUNTTEL
L’administration fiscale brésilienne soutient que l’assiette fiscale
des taxes « FUST » (
Fundo da Universalizaçãos dos Serviços de
Telecomunicaçõs
), taxe fédérale pour favoriser la fourniture des services
de télécommunications à travers tout le territoire brésilien, y compris
celle des zones qui ne sont pas économiquement viables et « FUNTTEL »
(
Fundo para Desenvolvimento Tecnológioco das Telecomunicações
),
taxe fédérale qui doit financer les investissements technologiques
dans les services de télécommunications brésiliens doit correspondre
au revenu brut de la société sans déduction des réductions ou des frais
d’interconnexion et autres taxes, ce qui conduit à soumettre à une double
taxation une partie de cette somme. GVT conteste cette interprétation
et a obtenu du juge fédéral la suspension du paiement des sommes
réclamées par l’administration fiscale.
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Procédures intentées contre les opérateurs
de télécommunications au Brésil sur l’application
des impôts PIS et COFINS
Plusieurs procédures ont été initiées à l’encontre de tous les opérateurs
de télécommunications au Brésil, dont GVT, visant à empêcher une
majoration des factures pour inclure les impôts « PIS » (
Programa de
Integraçãos Social
) et « COFINS » (
Contribuição para Financiamento da
Seguridade Social
), impositions fédérales portant notamment sur les
revenus provenant des services de télécommunications. GVT estime que
sa défense est plus aisée comparée à celle des opérateurs historiques
dans la mesure où elle dispose d’une licence plus souple qui lui permet
de fixer ses propres tarifs.
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Rapport annuel - Document de référence 2014