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Comptes annuels de Vivendi SA
Note 5. Impôts
Note 5.
Impôts
Vivendi SA bénéficie du régime de l’intégration fiscale et considère avoir
bénéficié, jusqu’au 31 décembre 2011 inclus, du régime dit du « bénéfice
mondial consolidé » prévu à l’article 209 quinquies du Code général des
impôts. Ainsi, à compter du 1
er
janvier 2012, Vivendi bénéficie du seul
régime de l’intégration fiscale :
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le régime de l’intégration fiscale permet à Vivendi de consolider
fiscalement ses pertes et profits avec les pertes et profits des sociétés
françaises contrôlées directement ou indirectement à 95 % au moins,
soit, pour l’exercice 2014, Universal Music en France et Groupe
Canal+. En 2014, SFR n’est plus intégré fiscalement par Vivendi du
fait de sa cession à Numericable Group fin novembre 2014 ;
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jusqu’au 31 décembre 2011, le régime du bénéfice mondial
consolidé a permis à Vivendi de consolider fiscalement ses
pertes et profits avec les pertes et profits des sociétés du groupe
contrôlées directement ou indirectement à 50 % au moins, situées
tant en France qu’à l’étranger, à savoir, outre les sociétés françaises
contrôlées directement ou indirectement à 95 % : Activision Blizzard,
Universal Music Group, Maroc Telecom, GVT, Canal+ France et ses
filiales, ainsi que la Société d’Édition de Canal Plus (SECP). Pour
mémoire, le 19 mai 2008, Vivendi avait sollicité auprès du ministère
des Finances le renouvellement de son agrément au régime du
bénéfice mondial consolidé et, par décision en date du 13 mars 2009,
cet agrément lui avait été accordé pour une période de trois ans, soit
du 1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2011 ;
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pour mémoire, le 6 juillet 2011, Vivendi a sollicité auprès du ministère
des Finances le renouvellement de son agrément au régime du
bénéfice mondial consolidé pour une période de trois ans courant du
1
er
janvier 2012 au 31 décembre 2014 ;
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les modifications de la législation fiscale en France en 2011 ont mis
fin au régime du bénéfice mondial consolidé pour les entreprises
clôturant leur exercice à compter du 6 septembre 2011 et ont
plafonné l’imputation des déficits fiscaux reportés à hauteur de
60 % du bénéfice imposable. Depuis 2012, l’imputation des déficits
fiscaux reportés est plafonnée à 50 % du bénéfice imposable et la
déductibilité des intérêts est limitée à 85 % des charges financières
nettes (75 % à compter du 1
er
janvier 2014) ;
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tenant compte de ces éléments, Vivendi a comptabilisé à la clôture
de l’exercice 2014 un produit d’intégration fiscale de 148,4 millions
d’euros égal à l’économie d’impôt de l’exercice.
L’incidence des régimes de l’intégration fiscale et du bénéfice mondial
consolidé sur la valorisation des déficits reportables et des crédits
d’impôt reportables de Vivendi s’établit comme suit :
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Vivendi, considérant que son agrément au régime du bénéfice
mondial consolidé produisait ses effets jusqu’au terme de l’agrément
accordé par le ministère des Finances, en ce compris l’exercice
clos le 31 décembre 2011, a déposé, le 30 novembre 2012, une
demande de restitution, pour un montant de 366 millions d’euros,
au titre de l’économie d’impôt de l’exercice clos le 31 décembre
2011. Cette demande ayant été rejetée par les autorités fiscales,
dans ses comptes au 31 décembre 2012, Vivendi a provisionné le
risque afférent à hauteur de 366 millions d’euros, sans changement
au 31 décembre 2013. Le 6 octobre 2014, le Tribunal administratif
de Montreuil a rendu une décision favorable à Vivendi. Le
23 décembre 2014, Vivendi a reçu le remboursement de 366 millions
d’euros, assorti d’intérêts moratoires de 43 millions d’euros reçus
le 16 janvier 2015. Les autorités fiscales ont formé appel de cette
décision le 2 décembre 2014. En conséquence, dans ses comptes au
31 décembre 2014, Vivendi a comptabilisé les intérêts moratoires
en produits d’impôts, maintenu la provision du remboursement en
principal de 366 millions d’euros et l’a complétée du montant des
intérêts moratoires de 43 millions d’euros (voir note 16, provisions) ;
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en outre, considérant que les crédits d’impôt du régime du bénéfice
mondial consolidé sont reportables à l’expiration de l’agrément au
31 décembre 2011, Vivendi a demandé le remboursement de l’impôt
dû dans le cadre de l’intégration fiscale au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2012, soit 208 millions d’euros, porté à 220 millions
d’euros courant 2013 lors du dépôt de la déclaration fiscale au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2012. Cette position fiscale est
contestée par les autorités fiscales dans le cadre d’une procédure de
contrôle en cours et, dans ses comptes au 31 décembre 2012, Vivendi
a provisionné le risque afférent au montant en principal à hauteur de
208 millions d’euros, porté à 220 millions d’euros au 31 décembre
2013. Dans ses comptes au 31 décembre 2014, Vivendi a maintenu
la provision de la demande de remboursement en principal de
220 millions d’euros et l’a complétée du montant des intérêts
de retard de 11 millions d’euros (voir note 16, provisions) ;
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dans les comptes au 31 décembre 2014, le résultat fiscal des sociétés
du périmètre d’intégration fiscale de Vivendi SA est déterminé de
manière estimative. En conséquence, le montant des déficits et
des crédits d’impôt reportables au 31 décembre 2014 ne peut être
déterminé de manière certaine à cette date. Après prise en compte
de l’incidence du résultat fiscal estimé de l’exercice 2014 et avant
prise en compte de l’incidence des conséquences des contrôles
fiscaux en cours (voir infra) sur le montant des déficits et des crédits
d’impôt reportables, Vivendi SA serait en mesure de retirer de ses
déficits et de ses crédits d’impôt reportables une économie d’impôt
de 1 400 millions d’euros (au taux actuel de l’impôt sur les sociétés
de 38,00 % et en euros courants).
Contrôles par les autorités fiscales
Il est par ailleurs précisé que, dans le cadre du régime du bénéfice
mondial consolidé, le résultat consolidé des exercices 2006, 2007 et
2008 est en cours de contrôle par les autorités fiscales. Ce contrôle a
débuté en janvier 2010. En outre, le contrôle par les autorités fiscales
du résultat consolidé de l’exercice 2009 a débuté en janvier 2011 et le
contrôle de l’exercice 2010 a débuté en février 2013. Enfin, le contrôle
du groupe d’intégration fiscale de Vivendi SA pour les exercices 2011 et
2012 a débuté en juillet 2013. L’ensemble de ces contrôles se poursuit
au 31 décembre 2014. La Direction de Vivendi estime disposer de
sérieux moyens en droit lui permettant de défendre les positions qu’elle
a retenues pour les besoins de la détermination du résultat fiscal des
exercices contrôlés. En tout état de cause, il est rappelé que les effets
du régime du bénéfice mondial consolidé en 2011 sont provisionnés
(409 millions d’euros), nonobstant la décision du Tribunal administratif
de Montreuil du 6 octobre 2014, contre laquelle les autorités fiscales ont
formé appel (voir supra), de même que les effets liés à l’utilisation des
crédits d’impôt en 2012 (231 millions d’euros).
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Rapport annuel - Document de référence 2014