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Vérification des informations extra-financières
Rapport du Commissaire aux comptes désigné organisme tiers indépendant sur les informations sociétales, sociales et environnementales consolidées
figurant dans le rapport de gestion
7.2. Rapport du Commissaire aux comptes désigné organisme
tiers indépendant sur les informations sociétales, sociales et
environnementales consolidées figurant dans le rapport de gestion
Aux actionnaires,
En notre qualité de Commissaire aux comptes de la société Vivendi
désigné organisme tiers indépendant, accrédité par le COFRAC
(1)
, sous le
numéro 3-1065, nous vous présentons notre rapport sur les informations
sociétales, sociales et environnementales consolidées relatives à l’exercice
clos le 31 décembre 2015, présentées dans le chapitre 2 du rapport de
gestion, ci-après les « Informations RSE », en application des dispositions
de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce.
Responsabilité de la société
Il appartient au Directoire d’établir un rapport de gestion comprenant
les Informations RSE prévues à l’article R. 225-105-1 du Code de
commerce, conformément au référentiel utilisé par la société, composé
du « Protocole de reporting des données sociétales, sociales et
environnementales des sociétés du Groupe Vivendi – 2015 » dans sa
version datée du 14 septembre 2015 (ci-après le « Référentiel ») dont
un résumé figure au chapitre 2 section 4.1 du rapport de gestion et
disponible sur demande.
Indépendance et contrôle qualité
Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le Code
de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à
l’article L. 822-11 du Code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis
en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques
et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles
déontologiques, des normes d’exercice professionnel
(2)
et des textes
légaux et réglementaires applicables.
Responsabilité du Commissaire aux comptes
Il nous appartient, sur la base de nos travaux :
◆
d’attester que les Informations RSE requises sont présentes dans le
rapport de gestion ou font l’objet, en cas d’omission, d’une explication
en application du troisième alinéa de l’article R. 225-105 du Code de
commerce (Attestation de présence des Informations RSE) ;
◆
d’exprimer une conclusion d’assurance modérée sur le fait que les
Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, dans
tous leurs aspects significatifs, de manière sincère, conformément
au Référentiel (Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE).
Nos travaux ont été effectués par une équipe de six personnes entre
octobre 2015 et février 2016 pour une durée d’environ douze semaines
cumulées. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation
de nos travaux, à nos experts en matière de RSE.
Nous avons conduit les travaux décrits ci-après conformément aux
normes d’exercice professionnel applicables en France, à l’arrêté du
13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers
indépendant conduit sa mission et, concernant l’avis de sincérité, à la
norme internationale ISAE 3000
(3)
.
1.
ATTESTATIONDEPRÉSENCEDES INFORMATIONSRSE
Nous avons pris connaissance, sur la base d’entretiens avec les
responsables des directions concernées, de l’exposé des orientations
en matière de développement durable, en fonction des conséquences
sociales et environnementales liées à l’activité de la société et de ses
engagements sociétaux et, le cas échéant, des actions ou programmes
qui en découlent.
Nous avons comparé les Informations RSE présentées dans le rapport
de gestion avec la liste prévue par l’article R. 225-105-1 du Code de
commerce.
En cas d’absence de certaines informations consolidées, nous avons
vérifié que des explications étaient fournies conformément aux
dispositions de l’article R. 225-105 alinéa 3 du Code de commerce.
Nous avons vérifié que les Informations RSE couvraient le périmètre
consolidé, à savoir la société ainsi que ses filiales au sens de l’article
L. 233-1 du Code de commerce et les sociétés qu’elle contrôle au sens de
l’article L. 233-3 du même code, avec les limites précisées dans la note
méthodologique présentée au chapitre 2 section 4.1 du rapport de gestion.
Sur la base de ces travaux et compte tenu des limites mentionnées
ci-dessus, nous attestons de la présence dans le rapport de gestion
des Informations RSE requises.
2.
AVIS MOTIVÉ SUR LA SINCÉRITÉ
DES INFORMATIONS RSE
Nature et étendue des travaux
Nous avons mené six entretiens au niveau de l’entité consolidante avec
les personnes responsables de la préparation des Informations RSE
auprès des directions RSE, Ressources humaines et Concurrence et
Éthique, en charge des processus de collecte des informations et, le cas
échéant, responsables des procédures de contrôle interne et de gestion
des risques, afin :
◆
d’apprécier le caractère approprié du Référentiel au regard de
sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son
caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas
échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
◆
de vérifier la mise en place d’un processus de collecte, de
compilation, de traitement et de contrôle visant à l’exhaustivité et
à la cohérence des Informations RSE et prendre connaissance des
procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à
l’élaboration des Informations RSE.
(1)
Portée d’accréditation disponible sur
www.cofrac.fr.
(2)
Notamment la norme d’exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre de diligences
directement liées à la mission de Commissaires aux comptes : NEP 9090.
(3)
ISAE 3000 – Assurance Engagements Other Than Audits or Reviews of Historical Financial Information.
CAHIER DES INDICATEURS EXTRA-FINANCIERS
2015
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