Page 330 - Document de référence 2012

VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 330
RAPPORT FINANCIER – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS – COMPTES ANNUELS DE VIVENDI SA 4
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IV - COMPTES ANNUELS 2012 DE VIVENDI SA
3. ANNEXE AUX ÉTATS FINANCIERS DE L’EXERCICE 2012
Note 1 Règles et méthodes comptables
1.4. CRÉANCES D’EXPLOITATION
1.5. VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT
Les actions acquises pour être cédées à des salariés du groupe lors de
l’exercice d’options d’achat d’actions qui leur ont été attribuées ou pour
être livrées aux salariés dans le cadre des attributions gratuites d’actions
de performance sont comptabilisées en valeurs mobilières de placement.
A la clôture de l’exercice, les actions propres affectées
à des plans déterminés ne sont pas dépréciées mais font l’objet d’une
provision (voir infra). Pour celles qui ne sont pas affectées à des plans
spécifiques, une dépréciation est constatée le cas échéant pour ramener
la valeur nette de ces actions à leur valeur boursière calculée sur la base
de la moyenne des cours du mois de clôture.
Autres valeurs mobilières de placement
Elles sont valorisées à leur coût d’acquisition. Si leur valeur d’inventaire
à la clôture de l’exercice vient à être inférieure au prix d’acquisition, une
dépréciation est constituée. La valeur d’inventaire des valeurs mobilières
de placement en devises est calculée en utilisant les cours de change à la
date de clôture de l’exercice.
1.6. CHARGES À RÉPARTIR SUR INSTRUMENTS FINANCIERS
La comptabilisation d’une provision dépend de l’existence d’une obligation
à l’égard d’un tiers entraînant probablement ou certainement une sortie de
ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue de ce tiers.
Il est fait usage de la meilleure estimation de sortie de ressources
nécessaire à l’extinction de l’obligation, à la date d’arrêté des comptes,
dès lors que le risque est né avant la date de clôture.
Une revue régulière des éléments constitutifs des provisions est effectuée
pour permettre les réajustements nécessaires.
Si aucune estimation fiable du montant de l’obligation ne peut être
effectuée, aucune provision n’est comptabilisée et une information est
donnée en annexe (voir note 24, litiges).
1.8. PLANS D’OPTIONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS ET D’ATTRIBUTION GRATUITE D’ACTIONS
DE PERFORMANCE
Lorsque la société décide d’une attribution d’actions gratuites de
performance ou de la mise en place d’un plan d’options d’achat d’actions
qui se dénoueront par la remise d’actions existantes, une provision est
enregistrée, évaluée sur la base du coût d’entrée des actions à la date
de leur affectation ou du coût probable de rachat des actions évalué à
la date de clôture des comptes. Concernant les plans d’options d’achat
d’actions, le coût d’entrée ou le coût probable d’achat, est diminué du
prix d’exercice susceptible d’être acquitté par les employés. En application
du PCG, les charges, dotations et reprises correspondant à l’attribution
d’options et à l’attribution gratuite d’actions aux salariés de la société
étant des éléments de rémunération, elles sont comptabilisées en charges
de personnel.
Elles sont comptabilisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est
comptabilisée en fonction des risques de non-recouvrement.
Actions propres
Les frais d’émission relatifs aux emprunts obligataires et aux lignes de
crédit sont répartis sur la durée de vie de l’instrument sous-jacent par
fractions égales.
1.7. PROVISIONS