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VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 327
RAPPORT FINANCIER – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS – COMPTES ANNUELS DE VIVENDI SA 4
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IV - COMPTES ANNUELS 2012 DE VIVENDI SA
3. ANNEXE AUX ÉTATS FINANCIERS DE L’EXERCICE 2012
Faits marquants de l’exercice
3. ANNEXE AUX ÉTATS FINANCIERS DE L’EXERCICE 2012
Remarque préliminaire : les montants exprimés en dollars sont
des dollars américains.
Faits marquants de l’exercice
Les opérations majeures de l’exercice sont :
ACQUISITION PAR VIVENDI ET UNIVERSAL MUSIC GROUP (UMG)
D’EMI RECORDED MUSIC
Conformément à l’accord signé avec Citigroup Inc. (Citi) le 11 novembre
2011, et après avoir reçu le 21 septembre 2012 les autorisations
réglementaires de la Commission européenne et de la Federal Trade
Commission aux États-Unis, Vivendi et UMG ont finalisé le 28 septembre
2012 l’acquisition de 100 % de la division de musique enregistrée d’EMI
Group Global Limited (EMI Recorded Music).
Le prix d’acquisition, en valeur d’entreprise, s’élève à 1 130 millions de
livres sterling (environ 1,4 milliard d’euros) et comprend un montant de
1 363 millions d’euros payés en numéraire, dont 991 millions de livres
sterling (environ 1 230 millions d’euros) payés début septembre 2012,
lorsque les conditions de paiement avaient été satisfaites.
L’autorisation par la Commission européenne était subordonnée à la
cession du label Parlophone et d’autres actifs d’EMI dans le monde, tels
qu’EMI France, les labels de musique classique d’EMI, Chrysalis, Mute
ainsi que plusieurs autres entités locales d’EMI.
Le 7 février 2013, l’accord définitif de cession à Warner Music Group du
label Parlophone a été signé pour 487 millions de livres sterling payés en
numéraire (voir note 23, engagements financiers).
ACQUISITION PAR VIVENDI ET GROUPE CANAL+ DES CHAINES
DU GROUPE BOLLORÉ
Le 2 décembre 2011, les groupes Bolloré et Canal+ ont annoncé la
signature de l’accord définitif portant sur l’acquisition par Groupe Canal+
des chaînes gratuites du Groupe Bolloré, Direct 8 et Direct Star. En
février 2012, Groupe Canal+ a exercé l’option lui permettant d’acquérir en
une fois 100 % de l’activité de télévision du Groupe Bolloré, rémunéré en
actions par l’émission de titres Vivendi.
Vivendi a procédé le 27 septembre 2012 à une augmentation de capital
de 22 356 milliers d’actions, remises en rémunération de l’apport reçu de
Bolloré Media, représentant une valeur d’apport de 336,4 millions d’euros
(dont 319,6 millions d’euros de titres et une créance de 16,8 millions
d’euros d’ajustement de prix liée à la variation du besoin en fonds de
roulement). A cette date, Vivendi a cédé les titres reçus à Groupe
Canal+ SA, détenue à 100 %, et à certaines de ses filiales (voir note 7,
immobilisations financières et note 13, capitaux propres).
Le Groupe Bolloré s’est engagé à conserver les titres Vivendi reçus
au titre de la réalisation de cette opération pour une durée de 6 mois
minimum à compter du 27 septembre 2012. Depuis cette date, Vivendi et
Groupe Canal+ bénéficient de garanties de passif d’un montant maximum
de 120 millions d’euros. Ces garanties expirent 3 mois après la date
d’échéance des prescriptions en matière fiscale ou sociale et 18 mois à
compter du 27 septembre 2012 pour toutes les autres matières. Direct
8 et Direct Star ont été renommées respectivement D8 et D17 pour leur
lancement le 7 octobre 2012.
Dans le cadre de l’autorisation de cette opération par l’Autorité de la
concurrence obtenue le 23 juillet 2012, Vivendi et Groupe Canal+ ont
souscrit à une série d’engagements. Ces engagements sont pris pour
une durée de 5 ans, renouvelable une fois si l’analyse concurrentielle à
laquelle l’Autorité de la concurrence devra procéder le rend nécessaire.
A l’issue de cette opération, le Groupe Bolloré a déclaré avoir porté sa
participation à 4,41 % du capital de Vivendi SA. Par la suite, le 16 octobre
2012, il a annoncé avoir franchi le seuil de 5 % du capital de Vivendi SA.
PLAINTE DE LIBERTY MEDIA CORPORATION
Le 25 juin 2012, le jury a rendu son verdict à l’encontre de Vivendi dans le
procès intenté par Liberty Media Corporation et certaines de ses filiales
devant le tribunal fédéral du District sud de New York. Le jury a accordé à
Liberty Media des dommages d’un montant de 765 millions d’euros.
Le 9 janvier 2013, le tribunal a confirmé le verdict. Il a en outre accordé
des intérêts avant jugement (« pre-judgment interests »), commençant à
courir le 16 décembre 2001, au taux des billets du Trésor américain à un
an. Le montant total de la condamnation s’élève à 944,8 millions d’euros
avec les « pre-judgement interests ». Le 17 janvier 2013, le tribunal a
homologué le verdict, mais en a décalé la publication officielle afin de se
prononcer sur deux « post trial motions » encore pendantes, qu’il a ensuite
rejetées le 12 février 2013. Le 15 février 2013, Vivendi a fait appel du
jugement, pour lequel il estime disposer de solides arguments.
Sur la base du verdict rendu le 25 juin 2012 et de son homologation par
le juge, Vivendi a comptabilisé au 31 décembre 2012 une provision d’un
montant de 944,8 millions d’euros (voir note 4, résultat exceptionnel,
note 15, provisions et note 24, litiges).
EMPRUNTS ET LIGNES DE CRÉDIT MIS EN PLACE / REMBOURSÉS
PAR VIVENDI SA
Voir note 16, dettes financières.