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Section 6 - Litiges
Rapport financier
| Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés | États financiers consolidés |
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels | Comptes annuels de Vivendi SA
constater le manquement par les sociétés de Groupe Canal+ à leurs
obligations contractuelles envers la société Parabole Réunion et à leurs
engagements auprès du ministre de l’Économie. Ces deux dossiers ont
été joints dans une même procédure. Le 29 avril 2014, le Tribunal de
grande instance a reconnu la responsabilité contractuelle de Groupe
Canal+ du fait de la dégradation de la qualité des chaînes mises à la
disposition de Parabole Réunion. Le Tribunal a ordonné une expertise du
préjudice subi par Parabole Réunion, rejetant les expertises produites par
cette dernière. Le 14 novembre 2014, Groupe Canal+ a fait appel de la
décision du Tribunal de grande instance.
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beIN Sports contre la Ligue Nationale de Rugby
et Groupe Canal+
Le 11 mars 2014, beIN Sports a saisi l’Autorité de la concurrence
à l’encontre de Groupe Canal+ et de la Ligue Nationale de Rugby,
contestant l’attribution à Groupe Canal+ des droits de diffusion exclusifs
du TOP 14 pour les saisons 2014/2015 à 2018/2019. Le 30 juillet 2014,
l’Autorité de la concurrence a prononcé des mesures conservatoires
en suspendant l’accord conclu entre la Ligue Nationale de Rugby et
Groupe Canal+ à compter de la saison 2015/2016 et a enjoint à la Ligue
Nationale de Rugby d’organiser une nouvelle procédure d’appel d’offres.
Groupe Canal+ et la Ligue Nationale de Rugby ont interjeté appel de cette
décision devant la Cour d’appel de Paris.
Le 9 octobre 2014, la Cour d’Appel de Paris a rejeté le recours de Groupe
Canal+ et de la Ligue Nationale de Rugby et enjoint la Ligue Nationale
de Rugby de procéder à une nouvelle attribution des droits du TOP 14 au
titre de la saison 2015/2016 et des saisons suivantes au plus tard avant
le 31 mars 2015. Le 30 octobre 2014, Groupe Canal+ a formé un pourvoi
en cassation.
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Auto-saisine de l’Autorité de la concurrence
sur les pratiques dans le secteur de la télévision
payante
À la suite de son auto-saisine et d’une plainte d’Orange, l’Autorité de la
concurrence a adressé à Vivendi et Groupe Canal+, le 9 janvier 2009, une
notification de griefs. L’Autorité de la concurrence reproche notamment
à Groupe Canal+ d’avoir abusé de sa position dominante sur certains
marchés de la télévision payante et à Vivendi et Groupe Canal+ d’avoir
mis en œuvre une entente avec, d’une part, TF1 et M6 et, d’autre part,
le groupe Lagardère. Vivendi et Groupe Canal+ ont contesté ces griefs.
Le 16 novembre 2010, l’Autorité a rendu une décision aux termes de
laquelle elle a écarté le grief d’entente à l’encontre de toutes les parties
concernées ainsi que certains griefs à l’encontre de Groupe Canal+. La
décision a en revanche renvoyé à l’instruction l’examen des services de
télévision sur fibre optique et des services de télévision de rattrapage
ainsi que l’examen des exclusivités de distribution de Groupe Canal+ sur
les chaînes éditées par le groupe et les chaînes indépendantes et de
l’extension des exclusivités des chaînes de TF1, M6 et Lagardère à la
fibre optique et aux services de télévision de rattrapage. Le 30 octobre
2013, l’Autorité de la concurrence a repris l’instruction du dossier sur
ces points.
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Groupe Canal+ contre TF1, M6 et France Télévision
Le 9 décembre 2013, Groupe Canal+ a saisi l’Autorité de la concurrence
à l’encontre des pratiques des groupes TF1, M6 et France Télévision sur
le marché des films EOF (expression originale française) de catalogue
français. Il leur est reproché l’insertion de droits de préemption dans les
contrats de coproduction, ayant un effet restrictif de concurrence. Le
dossier est en cours d’instruction par l’Autorité.
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Groupe Canal+ contre TF1 et TMC Régie
Le 12 juin 2013, Groupe Canal+ SA et Canal+ Régie ont saisi l’Autorité de
la concurrence à l’encontre des pratiques de groupe TF1 et de TMC Régie
sur le marché de la publicité télévisée. Il leur est reproché des promotions
croisées, une régie publicitaire unique et le refus de faire la promotion de
la chaîne D8 lors de son lancement. Le dossier est en cours d’instruction
par l’Autorité.
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Affaire redevance copie privée
Le 5 février 2014, Groupe Canal+ a été assigné devant le Tribunal de
grande instance de Nanterre par Copie France, en paiement d’une somme
au titre des disques durs externes utilisés en relation avec les décodeurs
G5. Copie France prétend que le disque externe utilisé par Canal+ est
« dédié » au décodeur et qu’en conséquence, il doit être assimilé à un
disque dur intégré. Copie France considère donc que le montant de
la rémunération applicable est de 45 euros par disque dur et non de
8,7 euros.
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Aston France contre Groupe Canal+
Le 25 septembre 2014, la société Aston a saisi l’Autorité de la
concurrence à l’encontre de la décision de Groupe Canal+ d’arrêter la
commercialisation de ses abonnements satellite dits « cartes seules »
(permettant la réception des programmes Canal+/Canalsat sur des
décodeurs satellite, labélisés Canal Ready, fabriqués et distribués par
des tiers, dont Aston). En parallèle, la société Aston a assigné Groupe
Canal+ en référé, le 30 septembre 2014, devant le Tribunal de commerce
de Paris afin de demander la suspension de la décision de Groupe Canal+
de résilier le contrat de partenariat Canal Ready et ainsi d’arrêter la
commercialisation des abonnements satellite dits « cartes seules ».
Le 17 octobre 2014, le Tribunal de commerce a rendu une ordonnance,
rejetant les demandes d’Aston. Le 4 novembre 2014, Aston a fait appel
de cette décision et le 15 janvier 2015, la Cour d’appel, statuant en
référé, a accueilli ses demandes et suspendu la décision de Groupe
Canal+ d’arrêter la commercialisation de cartes seules jusqu’à l’adoption
de la décision au fond de l’Autorité de la concurrence.
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Plaintes aux États-Unis contre
les majors de l’industrie musicale
Plusieurs plaintes ont été déposées devant des Tribunaux fédéraux
à New York et en Californie à l’encontre d’Universal Music Group, et
d’autres «
majors
» de l’industrie musicale pour de prétendues pratiques
anticoncurrentielles dans le cadre de la vente de CD et de téléchargement
de musique en ligne. Ces plaintes ont été consolidées devant le Tribunal
Fédéral de New York. La motion des défendeurs visant à voir rejeter la
plainte avait été accueillie par le Tribunal fédéral le 9 octobre 2008, mais
cette décision a été annulée par la Cour d’appel du Second Circuit, le
13 janvier 2010. Les défendeurs ont demandé à être réentendus par la
Cour d’appel, mais cette demande a été rejetée. Les défendeurs ont
déposé un recours devant la Cour suprême des États-Unis, qui a été
rejeté le 10 janvier 2011. La procédure de «
discovery
» est en cours.
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Actions collectives contre UMG
relatives au téléchargement de musique en ligne
Depuis 2011, plusieurs actions collectives ont été engagées à
l’encontre d’UMG et d’autres majors de l’industrie musicale par des
artistes demandant le versement de royalties supplémentaires pour les
téléchargements de musique et de sonneries en ligne. UMG conteste le
bien-fondé de ces actions.
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Rapport annuel - Document de référence 2014