Document de référence 2014

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Profil du groupe | Activités | Litiges | Facteurs de risques
marchés financiers, que Telefonica ne pouvait ignorer. Le Tribunal a, par
ailleurs, débouté Vivendi de sa demande reconventionnelle visant à être
indemnisé pour le préjudice subi du fait de la campagne diffamatoire
menée par Telefonica. Le 28 mai 2013, Telefonica a fait appel de la
décision de première instance devant la 5e Chambre de Droit Privé de la
Cour de Justice de l’État de São Paulo.
Le 18 septembre 2014, dans le cadre des accords conclus entre Vivendi
et Telefonica en vue de la cession de GVT, les parties se sont engagées à
mettre fin à ce litige, sans indemnité de part et d’autre. Dans l’attente de
la conclusion de la transaction (dont la signature est prévue le jour de la
réalisation de la cession de GVT), le litige a été suspendu.
Dynamo contre Vivendi
Le 24 août 2011, les fonds d’investissement Dynamo ont déposé une
action en dommages-intérêts contre Vivendi devant la Chambre arbitrale
de la Bovespa (Bourse de São Paulo). Selon Dynamo, ancien actionnaire
de GVT ayant vendu la très grande majorité de sa participation dans
la société avant le 13 novembre 2009 (date de la prise de contrôle
par Vivendi), Vivendi aurait prétendument dû se voir appliquer la
disposition des statuts de GVT prévoyant un prix d’acquisition majoré
en cas de franchissement du seuil de 15 % (« pilule empoisonnée »).
Vivendi, constatant que cette disposition statutaire avait été écartée
par l’Assemblée générale des actionnaires de GVT au bénéfice de
Vivendi et Telefonica, réfute l’ensemble des allégations de Dynamo. Le
tribunal arbitral a été constitué et une audience doit être fixée devant
la Chambre arbitrale de la Bovespa. Parallèlement, le 6 février 2013,
Dynamo a déposé devant la 21e Cour Fédérale de la capitale de l’État de
Rio de Janeiro une demande visant à contraindre la CVM et la Bovespa
à fournir au tribunal arbitral des informations confidentielles relatives à
l’opération d’acquisition de GVT par Vivendi. Cette demande a été rejetée
le 7 novembre 2013, la Cour ayant jugé que cette requête ne pouvait être
effectuée que par le seul tribunal arbitral. Le 17 décembre 2014, la Cour
d’appel de Rio de Janeiro a annulé la décision de première instance et
autorisé la fourniture des informations susvisées au seul tribunal arbitral,
sans que Dynamo puisse y avoir accès.
Hedging Griffo contre Vivendi
Le 4 septembre 2012, les fonds Hedging Griffo ont déposé une action
en dommages-intérêts contre Vivendi devant la Chambre arbitrale
de la Bovespa (Bourse de São Paulo), mettant en cause les conditions
dans lesquelles Vivendi a procédé à l’acquisition de GVT en 2009. Le
16 décembre 2013, le tribunal arbitral a été constitué et les parties ont
échangé leurs premières écritures. Les fonds Hedging Griffo réclament
une indemnisation correspondant à la différence entre le prix auquel
ils ont vendu leurs titres sur le marché et 125 % du prix payé par
Vivendi dans le cadre de l’offre publique sur GVT, en application des
dispositions des statuts de GVT prévoyant une « pilule empoisonnée ».
Vivendi constate que la décision des fonds Hedging Griffo de céder leurs
titres GVT avant l’issue de la bataille boursière qui a opposé Vivendi
à Telefonica relève d’une décision de gestion propre à ces fonds et ne
peut aucunement être attribuable à Vivendi. Il rejette par ailleurs toute
application de la disposition statutaire susvisée, celle-ci ayant été
écartée par l’Assemblée générale des actionnaires de GVT au bénéfice
de Vivendi et Telefonica.
Litiges concernant les filiales de Vivendi
Parabole Réunion
En juillet 2007, Parabole Réunion a introduit une procédure devant
le Tribunal de grande instance de Paris consécutive à l’arrêt de la
distribution exclusive des chaînes TPS sur les territoires de La Réunion,
de Mayotte, de Madagascar et de la République de Maurice. Par
jugement en date du 18 septembre 2007, Groupe Canal+ s’est vu
interdire sous astreinte de permettre la diffusion par des tiers des
dites chaînes, ou des chaînes de remplacement qui leur auraient été
substituées. Groupe Canal+ a interjeté appel au fond de ce jugement.
Le 19 juin 2008, la Cour d’Appel de Paris a infirmé partiellement le
jugement et précisé que les chaînes de remplacement n’avaient pas à
être concédées en exclusivité si ces chaînes étaient mises à disposition
de tiers préalablement à la fusion avec TPS. Parabole Réunion a été
débouté de ses demandes sur le contenu des chaînes en question.
Le 19 septembre 2008, Parabole Réunion a formé un pourvoi en
cassation. Le 10 novembre 2009, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi
formé par Parabole Réunion. Dans le cadre de ce litige, les différentes
juridictions avaient eu l’occasion de rappeler qu’en cas de disparition
de la chaîne TPS Foot, Groupe Canal+ devrait mettre à la disposition de
Parabole Réunion une chaîne d’attractivité équivalente. Cette injonction
était assortie d’une astreinte, en cas de non-respect. Le 24 septembre
2012, Parabole Réunion a assigné à jour fixe les sociétés Groupe Canal+,
Canal+ France et Canal+ Distribution, devant le Juge de l’exécution
du Tribunal de grande instance de Nanterre, en liquidation de cette
astreinte (une demande de liquidation ayant été préalablement rejetée
par le Juge de l’exécution de Nanterre, la Cour d’Appel de Paris et la
Cour de cassation). Le 6 novembre 2012, Parabole Réunion a étendu
ses demandes aux chaînes TPS Star, Cinecinema Classic, Culte et Star.
Le 9 avril 2013, le Juge de l’exécution a déclaré Parabole Réunion
partiellement irrecevable et l’a déboutée de ses autres demandes. Il
a pris soin de rappeler que Groupe Canal+ n’était débiteur d’aucune
obligation de contenu ou de maintien de programmation sur les chaînes
mises à disposition de Parabole Réunion. Parabole Réunion a interjeté
appel de ce jugement. Le 22 mai 2014, la Cour d’appel de Versailles a
déclaré l’appel interjeté par Parabole Réunion irrecevable. Parabole
Réunion a formé un pourvoi en cassation et a introduit un deuxième appel
contre le jugement du 9 avril 2013.
En parallèle, le 11 août 2009, Parabole Réunion a assigné à jour fixe
Groupe Canal+ devant le Tribunal de grande instance de Paris, sollicitant
du Tribunal qu’il enjoigne Groupe Canal+ de mettre à disposition une
chaîne d’une attractivité équivalente à celle de TPS Foot en 2006 et
qu’il le condamne au versement de dommages et intérêts. Le 26 avril
2012, Parabole Réunion a assigné Canal+ France, Groupe Canal+ et
Canal+ Distribution devant le Tribunal de grande instance de Paris aux
fins de constater le manquement par les sociétés de Groupe Canal+ à
leurs obligations contractuelles envers la société Parabole Réunion et à
leurs engagements auprès du ministre de l’Économie. Ces deux dossiers
ont été joints dans une même procédure. Le 29 avril 2014, le Tribunal
de grande instance a reconnu la responsabilité contractuelle de Groupe
Canal+ du fait de la dégradation de la qualité des chaînes mises à la
disposition de Parabole Réunion. Le Tribunal a ordonné une expertise du
préjudice subi par Parabole Réunion, rejetant les expertises produites par
cette dernière. Le 14 novembre 2014, Groupe Canal+ a fait appel de la
décision du Tribunal de grande instance.
beIN Sports contre
la Ligue Nationale de Rugby et Groupe Canal+
Le 11 mars 2014, beIN Sports a saisi l’Autorité de la concurrence
à l’encontre de Groupe Canal+ et de la Ligue Nationale de Rugby,
contestant l’attribution à Groupe Canal+ des droits de diffusion exclusifs
du TOP 14 pour les saisons 2014/2015 à 2018/2019. Le 30 juillet 2014,
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Rapport annuel - Document de référence 2014