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Informations concernant la société
| Gouvernement d’entreprise | Rapports
Acte constitutif et statuts
Section 2
Informations complémentaires concernant la société
2.1. Acte constitutif et statuts
2.1.1.
Objet social
Aux termes de l’article 2 des statuts, la société a pour objet, à titre
principal, directement ou indirectement, en France et dans tous pays :
l’exercice, à destination d’une clientèle privée, professionnelle et
publique, de toutes activités, directes ou indirectes, de communication et
de télécommunication, de tous services interactifs, la commercialisation
de tous produits et services liés à ce qui précède, toutes opérations
commerciales, et industrielles, financières, mobilières ou immobilières
se rattachant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à
tous objets similaires ou connexes, ou concourant à la réalisation
de ces objets, et, plus généralement, la gestion et la prise de toutes
participations, sous forme de souscription, achat, apport, échange
ou par tous autres moyens, d’actions, obligations et tous autres titres
de sociétés déjà existantes ou à créer, et la faculté de céder de telles
participations.
2.1.2.
Description des droits, privilèges et restrictions attachés, le cas échéant, aux actions
et à chaque catégorie d’actions existantes
Aux termes des articles 4 et 5 des statuts, les actions sont toutes de même
catégorie, nominatives ou au porteur, sauf dispositions légales contraires.
Aux termes de l’article 6 des statuts, chaque action donne droit à la
propriété de l’actif social et dans le boni de liquidation à une part égale
à la quotité du capital social qu’elle représente. Chaque fois qu’il est
nécessaire de posséder un certain nombre d’actions pour exercer un droit,
il appartient aux propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre de faire
leur affaire, le cas échéant, du groupement correspondant à la quantité
requise d’actions. Le droit de souscription, attaché aux actions, appartient
à l’usufruitier.
2.1.3.
Description des actions nécessaires pour modifier les droits des actionnaires
Les statuts ne soumettent ni les modifications du capital social, ni les droits
relatifs aux actions, à des conditions plus restrictives que les obligations légales.
2.1.4.
Assemblées générales
Aux termes de l’article 16 des statuts, les Assemblées générales
d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues
par la loi.
Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans un autre lieu
précisé dans l’avis de convocation. Le Directoire peut décider, lors de la
convocation, la retransmission publique de l’intégralité de ces réunions
par visioconférence et/ou télétransmission. Le cas échéant, cette décision
est communiquée dans l’avis de réunion et dans l’avis de convocation.
Deux membres du Comité d’entreprise, désignés par ce dernier, peuvent
également assister aux Assemblées générales. Le Président du Directoire ou
toute autre personne ayant reçu délégation informe le Comité d’entreprise par
tous moyens des date et lieu de réunion des Assemblées générales convoquées.
Quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, tout actionnaire a le
droit, sur justification de son identité et de sa qualité, de participer aux
Assemblées générales sous la condition d’un enregistrement comptable
de ses titres au deuxième jour
(1)
ouvré (
record date
) précédant
l’Assemblée générale à zéro heure (heure de Paris) :
p
p
pour les titulaires d’actions nominatives : au nom de l’actionnaire
dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ;
p
p
pour les titulaires d’actions au porteur : au nom de l’intermédiaire
inscrit pour le compte de l’actionnaire dans les comptes de titres au
porteur tenus par l’intermédiaire habilité ;
et le cas échéant, de fournir à la société, conformément aux dispositions
en vigueur, tous éléments permettant son identification.
L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes
de titres au porteur tenu par l’intermédiaire habilité est constaté par une
attestation de participation délivrée par ce dernier, conformément aux
dispositions légales et réglementaires.
Aux termes de l’article 17 des statuts, le droit de vote attaché à l’action
appartient à l’usufruitier dans les Assemblées générales ordinaires et
au nu-propriétaire dans les Assemblées générales extraordinaires ou
spéciales, à moins que l’usufruitier et le nu-propriétaire n’en conviennent
autrement et le notifient conjointement à la société.
Les actionnaires peuvent adresser, dans les conditions fixées par les lois
et règlements, leur formule de procuration et de vote par correspondance,
soit sous forme papier, soit, sur décision du Directoire publiée dans l’avis
de réunion et l’avis de convocation, par télétransmission. La formule de
procuration ou de vote par correspondance peut être reçue par la société
jusqu’à 15 heures (heure de Paris) la veille de l’Assemblée générale.
La formule de procuration ou de vote par correspondance peut revêtir,
le cas échéant, la signature électronique de l’actionnaire consistant
en un procédé fiable d’identification de l’actionnaire permettant
l’authentification de son vote.
Les Assemblées générales sont présidées par le Président du Conseil de
surveillance.
(1)
Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 article 4.
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Rapport annuel - Document de référence 2014