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VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 311
RAPPORT FINANCIER – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS – COMPTES ANNUELS DE VIVENDI SA 4
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NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
III - ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2012
Note 27 Litiges
Dans une décision du 17 février 2011, publiée le 22 février 2011, le juge,
en application de la décision « Morrison », a fait droit à la demande
de Vivendi en rejetant les demandes de tous les actionnaires ayant
acquis leurs titres sur la Bourse de Paris et a limité le dossier aux seuls
actionnaires français, américains, britanniques et néerlandais ayant acquis
des ADRs sur la Bourse de New York. Le juge a refusé d’homologuer le
verdict du jury, comme cela lui était demandé par les plaignants, estimant
que cela était prématuré et que le processus d’examen des demandes
d’indemnisation des actionnaires devait d’abord être mené. Le juge n’a
pas non plus fait droit aux « post trial motions » de Vivendi contestant
le verdict rendu par le jury. Le 8 mars 2011, les plaignants ont formé une
demande d’appel, auprès de la Cour d’appel fédérale pour le Second
Circuit, de la décision du juge du 17 février 2011. Cette Cour d’appel
fédérale l’a rejetée, le 20 juillet 2011, et a écarté de la procédure les
actionnaires ayant acquis leurs titres sur la Bourse de Paris.
Dans une décision en date du 27 janvier 2012, publiée le 1er février 2012,
en application de la décision « Morrison », le juge a également rejeté les
plaintes des actionnaires individuels ayant acheté des actions ordinaires
de la société sur la Bourse de Paris.
Le 5 juillet 2012, le juge a rejeté la demande des plaignants d’étendre la
« class » à d’autres nationalités que celles retenues dans la décision de
certification du 22 mars 2007.
Le processus d’examen des demandes d’indemnisation des actionnaires
a débuté le 10 décembre 2012 par l’envoi d’une notice aux actionnaires
susceptibles de faire partie de la « class ». Ceux-ci disposent d’un délai
de 150 jours, à compter de cette date, afin de déposer un formulaire
(« Proof of Claims form ») destiné à apporter les éléments et les
documents attestant de la validité de leur demande d’indemnisation.
Vivendi disposera ensuite de la faculté de contester le bien-fondé de ces
demandes. A l’issue de ce processus qui devrait se terminer au cours
du deuxième trimestre 2013, le juge sera en mesure de déterminer le
montant total des dommages et d’homologuer le verdict, dont Vivendi
pourra faire appel.
Vivendi estime disposer de solides arguments en appel, le moment venu.
Vivendi entend notamment contester les arguments des plaignants relatifs
au lien de causalité (« loss causation ») et aux dommages retenus par le
juge et plus généralement, un certain nombre de décisions prises par lui
pendant le déroulement du procès. Plusieurs éléments du verdict seront
aussi contestés.
Sur la base du verdict rendu le 29 janvier 2010 et en se fondant sur
une appréciation des éléments exposés ci-dessus, étayée par des
études réalisées par des sociétés spécialisées, faisant autorité dans le
domaine de l’évaluation des dommages dans le cadre des class actions,
conformément aux principes comptables décrits dans les notes 1.3.1
(recours à des estimations) et 1.3.8 (provisions), Vivendi avait comptabilisé
au 31 décembre 2009 une provision d’un montant de 550 millions d’euros,
au titre de l’estimation des dommages qui pourraient, le cas échéant,
être versés aux plaignants. Vivendi a procédé au réexamen du montant
de la provision liée à la procédure de Securities class action compte
tenu de la décision de la Cour fédérale du District Sud de New York
du 17 février 2011 dans notre affaire, faisant suite à l’arrêt de la Cour
Suprême des États-Unis du 24 juin 2010 dans l’affaire « Morrison ». En
utilisant une méthodologie identique et en s’appuyant sur les travaux
des mêmes experts qu’à fin 2009, Vivendi a réexaminé le montant de
la provision et l’a fixé à 100 millions d’euros au 31 décembre 2010, au
titre de l’estimation des dommages qui pourraient, le cas échéant, être
versés aux seuls plaignants ayant acquis des ADRs aux États-Unis. Par
conséquent, Vivendi a constaté une reprise de provision de 450 millions
d’euros au 31 décembre 2010, contre une dotation de 550 millions d’euros
au 31 décembre 2009.
Vivendi considère que cette estimation et les hypothèses qui la sous-
tendent sont susceptibles d’être modifiées avec l’évolution de la procédure
et, par suite, le montant des dommages qui, le cas échéant, serait versé
aux plaignants pourrait varier sensiblement, dans un sens ou dans l’autre,
de la provision. Comme le prévoient les normes comptables applicables,
les hypothèses détaillées sur lesquelles se fonde cette estimation
comptable ne sont pas présentées car leur divulgation au stade actuel de
la procédure pourrait être de nature à porter préjudice à Vivendi.
PLAINTE DE LIBERTY MEDIA CORPORATION
Le 28 mars 2003, Liberty Media Corporation et certaines de ses filiales
ont engagé une action contre Vivendi et Jean-Marie Messier et Guillaume
Hannezo devant le tribunal fédéral du District sud de New York sur la base
du contrat conclu entre Vivendi et Liberty Media relatif à la création de
Vivendi Universal Entertainment en mai 2002. Les plaignants allèguent
une violation des dispositions du Securities Exchange Act de 1934 et de
certaines garanties et représentations contractuelles. Cette procédure a
été consolidée avec la class action pour les besoins de la procédure de
« discovery », mais en a été dissociée le 2 mars 2009. Le juge en charge
du dossier a autorisé Liberty Media à se prévaloir du verdict rendu dans la
class action quant à la responsabilité de Vivendi (« collateral estoppel »).
Le 25 juin 2012, le jury a rendu son verdict. Il a estimé que Vivendi était
à l’origine de certaines déclarations fausses ou trompeuses et de la
violation de plusieurs garanties et représentations contractuelles et a
accordé à Liberty Media des dommages d’un montant de 765 millions
d’euros. Vivendi a déposé plusieurs motions (« post trial motions ») auprès
du juge afin notamment que ce dernier écarte le verdict du jury pour
absence de preuves et ordonne un nouveau procès.
Le 9 janvier 2013, le Tribunal a confirmé le verdict. Il a en outre accordé
des intérêts avant jugement (« pre-judgment interest »), commençant à
courir le 16 décembre 2001 jusqu’à la date d’homologation, au taux des
billets du Trésor américain à un an. Le montant total de la condamnation
s’élève à 945 millions d’euros avec les « pre-judgement interest ».
Le 17 janvier 2013, le Tribunal a homologué le verdict, mais en a
décalé la publication officielle afin de se prononcer sur deux « post trial
motions » encore pendantes, qu’il a ensuite rejetées le 12 février 2013.
Le 15 février 2013, Vivendi a fait appel du jugement, contre lequel
il estime disposer de solides arguments.
Sur la base du verdict rendu le 25 juin 2012 et de son homologation par
le juge, Vivendi a comptabilisé au 31 décembre 2012 une provision d’un
montant de 945 millions d’euros.
LBBW ET AUTRES CONTRE VIVENDI
Le 4 mars 2011, 26 investisseurs institutionnels de nationalités allemande,
canadienne, luxembourgeoise, irlandaise, italienne, suédoise, belge et
autrichienne ont assigné Vivendi devant le Tribunal de commerce de Paris
en vue d’obtenir des dommages et intérêts en réparation d’un préjudice
allégué qui résulterait de quatre communications financières diffusées
en octobre et décembre 2000, septembre 2001 et avril 2002. Le 10 avril
et le 23 avril 2012, Vivendi a reçu deux assignations similaires : l’une