Page 312 - Document de référence 2012

VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 312
RAPPORT FINANCIER – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS – COMPTES ANNUELS DE VIVENDI SA 4
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NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
III - ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2012
Note 27 Litiges
délivrée par un fonds de pension américain le Public Employee Retirement
System of Idaho et l’autre délivrée par six investisseurs institutionnels de
nationalités allemande et britannique. Le 8 août 2012, le British Columbia
Investment Management Corporation a également assigné Vivendi sur les
mêmes fondements.
CALIFORNIA STATE TEACHERS RETIREMENT SYSTEM
ET AUTRES CONTRE VIVENDI ET M. JEAN-MARIE MESSIER
Le 27 avril 2012, 67 investisseurs institutionnels étrangers ont assigné
Vivendi et M. Jean-Marie Messier devant le Tribunal de commerce de
Paris en réparation d’un prétendu préjudice résultant de la communication
financière de Vivendi et son ancien dirigeant entre 2000 et 2002. Le
6 septembre 2012, 24 nouvelles parties sont intervenues à la procédure,
mais en novembre 2012, deux demandeurs se sont désistés de la
procédure.
LAGARDÈRE CONTRE VIVENDI, GROUPE CANAL+
ET CANAL+ FRANCE
Le 12 février 2013, Vivendi, Groupe Canal+ et Canal+ France ont été
assignés devant le Tribunal de commerce de Paris par Lagardère Holding
TV, actionnaire à 20 % de Canal+ France. Le groupe Lagardère demande
la nullité de la convention de centralisation de trésorerie conclue entre
Canal+ France et Groupe Canal+, au motif qu’il s’agirait d’une convention
réglementée et demande, en conséquence, la restitution, sous astreinte,
par Groupe Canal+, de l’intégralité de l’excédent de trésorerie que Canal+
France lui a confié en application de ladite convention, soit la somme
de 1,6 milliard d’euros. Vivendi conteste formellement les allégations
du groupe Lagardère quant à la nature de cette convention qui doit être
qualifiée de courante et entend se défendre vigoureusement pour faire
valoir ses droits.
VIVENDI DEUTSCHLAND CONTRE FIG
A la suite d’une assignation en paiement du solde du prix de vente d’un
immeuble déposée par CGIS BIM (filiale de Vivendi) contre la société FIG,
cette dernière a, le 29 mai 2008, obtenu reconventionnellement de la Cour
d’appel de Berlin, infirmant un jugement du Tribunal de Berlin, l’annulation
de la vente. CGIS BIM a été condamné à récupérer l’immeuble et à payer
des dommages-intérêts. Vivendi a fourni une garantie bancaire afin de
pouvoir mener des négociations en vue d’un accord. Ces négociations
n’ayant pu aboutir, CGIS BIM a contesté, le 3 septembre 2008, la
régularité de l’exécution du jugement. Un arrêt de la Cour Régionale de
Berlin en date du 23 avril 2009 a privé d’effets l’arrêt de la Cour d’appel
du 29 mai 2008. Le 12 juin 2009, FIG a fait appel de cette décision
devant la Cour d’appel de Berlin. Le 16 décembre 2010, la Cour d’appel
de Berlin a débouté FIG et confirmé le jugement de la Cour régionale de
Berlin d’avril 2009 qui donnait raison à CGIS BIM en ce qu’elle contestait
la régularité de l’exécution du jugement par FIG et en conséquence
annulait la condamnation de CGIS BIM à récupérer l’immeuble et payer
des dommages et intérêts. Cette décision est désormais définitive.
En parallèle, FIG a déposé une deuxième plainte, notifiée à CGIS BIM
le 3 mars 2009, devant la Cour Régionale de Berlin afin d’obtenir des
dommages-intérêts supplémentaires. La Cour, qui avait suspendu cette
procédure, doit désormais se prononcer sur la validité de cette plainte.
FREE CONTRE SFR
Le 21 mai 2012, Free a assigné SFR devant le Tribunal de commerce de
Paris. Free conteste le modèle de subventionnement du mobile de SFR
qu’il qualifie de crédit à la consommation « dissimulé » et prétend qu’il
constitue une pratique déloyale et trompeuse. Le 15 janvier 2013, le
Tribunal a rejeté les demandes de Free et l’a condamné à verser à SFR
300 000 euros de dommages-intérêts pour dénigrement et 100 000 euros
pour frais de procédure. Free a fait appel de cette décision.
PLAINTE DE VIVENDI CONTRE FRANCE TELECOM DEVANT
LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR ABUS DE POSITION
DOMINANTE
Le 2 mars 2009, Vivendi a, conjointement avec Free, déposé une plainte
devant la Commission européenne à l’encontre de France Telecom pour
abus de position dominante. Vivendi et Free reprochent à France Telecom
d’imposer des tarifs excessifs sur les offres d’accès à son réseau fixe ainsi
que sur l’abonnement téléphonique. Au cours du mois de juillet 2009,
Bouygues Telecom s’est joint à cette plainte. Par courrier en date du
2 février 2010, la Commission a informé les parties de son intention de
rejeter la plainte. Le 17 septembre 2010, Vivendi a déposé un recours
devant le Tribunal de première instance de l’Union européenne au
Luxembourg.
PLAINTE CONTRE FRANCE TELECOM ET ORANGE
DEVANT L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Le 9 août 2010, SFR a déposé une plainte auprès de l’Autorité de
la concurrence contre France Telecom et Orange pour des pratiques
anticoncurrentielles mises en œuvre sur le marché des services de
téléphonie mobile à destination des professionnels. Le dossier est en
cours d’instruction.
PLAINTE D’ORANGE RÉUNION, ORANGE MAYOTTE
ET OUTRE-MER TELECOM CONTRE LA SOCIÉTÉ
RÉUNIONNAISE DU RADIOTÉLÉPHONE (SRR) DEVANT
L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Les sociétés Orange Réunion et Orange Mayotte ont déposé une plainte
à l’encontre de la société SRR (filiale de SFR), pour mise en œuvre de
pratiques discriminatoires. Le 15 septembre 2009, l’Autorité de la
concurrence a prononcé des mesures conservatoires contre SRR qui devra
proposer à ses abonnés des offres qui ne discriminent pas selon le réseau
appelé, sauf à refléter les différences de coûts. Le 18 août 2011, l’Autorité
de la concurrence a notifié à SRR un rapport faisant état du non-respect de
cette injonction et le 24 janvier 2012, SRR a été condamnée par l’Autorité
à verser une amende de deux millions d’euros. L’instruction sur le fond du
dossier est en cours.
PLAINTE DE BOUYGUES TELECOM CONTRE SFR ET
ORANGE CONCERNANT LE MARCHÉ DES TERMINAISONS
D’APPELS ET DE TÉLÉPHONIE MOBILE
Le Conseil de la concurrence a été saisi d’une plainte de Bouygues
Telecom contre SFR et Orange pour de prétendues pratiques
anticoncurrentielles sur les marchés des terminaisons d’appel et de