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VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 314
RAPPORT FINANCIER – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS – COMPTES ANNUELS DE VIVENDI SA 4
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NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
III - ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2012
Note 27 Litiges
le 4 novembre 2011 un recours, contre la décision de l’Autorité de la
concurrence du 20 septembre 2011 devant le Conseil d’État. Dans ce
cadre, ils ont soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité que
le Conseil d’État, compte tenu de leur caractère sérieux, avait transmises,
par décision en date du 17 juillet 2012, au Conseil constitutionnel. Ce
dernier, le 12 octobre 2012, a déclaré conformes à la Constitution les
dispositions législatives attaquées.
Le 23 juillet 2012, l’Autorité de la concurrence a rendu sa décision sur la
nouvelle notification. Elle autorise l’acquisition de TPS et CanalSatellite
par Vivendi et Groupe Canal+ sous réserve du respect d’un certain nombre
d’injonctions. Ces injonctions visent principalement l’acquisition des droits
cinématographiques auprès des studios américains et des producteurs
français, la participation de Groupe Canal+ dans Orange Cinéma séries, la
distribution des chaînes thématiques et les services non linéaires (vidéo à
la demande et vidéo à la demande par abonnement).
Le 30 août 2012, Vivendi et Groupe Canal+ ont déposé devant le Conseil
d’État un recours demandant l’annulation de la décision du 23 juillet
2012. Ils ont également déposé deux référés-suspension des décisions
du 20 septembre 2011 et du 23 juillet 2012. Ces référés-suspension ont
été rejetés par le Conseil d’État, respectivement les 17 septembre et le
22 octobre 2012. Une audience au fond sur l’annulation des décisions des
20 septembre 2011 et 23 juillet 2012 s’est tenue le 14 décembre 2012.
Le 21 décembre 2012, le Conseil d’État a confirmé pour l’essentiel les
deux décisions de l’Autorité. Il a toutefois ramené l’amende de 30 millions
d’euros à 27 millions d’euros au motif que deux des manquements retenus
n’étaient pas fondés.
PLAINTES AUX ÉTATS-UNIS CONTRE LES MAJORS
DE L’INDUSTRIE MUSICALE
Plusieurs plaintes ont été déposées devant des tribunaux fédéraux à
New York et en Californie à l’encontre d’Universal Music Group, et
d’autres « majors » de l’industrie musicale pour de prétendues pratiques
anticoncurrentielles dans le cadre de la vente de CD et de téléchargement
de musique en ligne. Ces plaintes ont été consolidées devant le Tribunal
Fédéral de New York. La motion des défendeurs visant à voir rejeter la
plainte avait été accueillie par le Tribunal Fédéral le 9 octobre 2008,
mais cette décision a été annulée par la Cour d’Appel du Second Circuit,
le 13 janvier 2010. Les défendeurs ont demandé à être réentendus par
la Cour d’appel, mais cette demande a été rejetée. Les défendeurs ont
déposé un recours devant la Cour Suprême des États-Unis, qui a été rejeté
le 10 janvier 2011. La procédure de « discovery » est en cours.
FBT & EMINEM CONTRE UMG
Le 21 mai 2007, FBT (label de l’artiste Eminem) a assigné UMG pour
violation contractuelle dans le cadre de la production d’un album
et a demandé le versement de royalties supplémentaires pour les
téléchargements de musique et de sonneries en ligne. Le 6 mars 2009,
la Cour de Los Angeles a rejeté les demandes de FBT qui a fait appel.
La Cour d’appel a infirmé la décision de première instance. Le 21 mars
2011, la Cour Suprême des États-Unis, sans se prononcer sur le fond du
dossier, a refusé d’entendre le recours d’UMG, comme elle est en droit de
le faire discrétionnairement. Dans une décision du 27 juin 2012, le juge
en charge du dossier a permis à FBT et Eminem d’élargir le périmètre de
leur plainte et de remettre en cause le mode de calcul des royalties sur les
téléchargements à l’étranger. Le 19 octobre 2012, les parties ont signé un
accord transactionnel mettant fin au litige.
ACTIONS COLLECTIVES CONTRE UMG RELATIVES
AU TÉLÉCHARGEMENT DE MUSIQUE EN LIGNE
Depuis 2011, plusieurs actions collectives ont été engagées à
l’encontre d’UMG et d’autres majors de l’industrie musicale par des
artistes demandant le versement de royalties supplémentaires pour les
téléchargements de musique et de sonneries en ligne. UMG conteste le
bien-fondé de ces actions.
STUDIO INFINITY WARD, FILIALE D’ACTIVISION BLIZZARD
A l’issue d’une enquête interne pour manquement contractuel et
insubordination à l’encontre de deux dirigeants du studio Infinity Ward,
Activision Blizzard a procédé le 1er mars 2010 au licenciement de Jason
West et Vince Zampella. Le 3 mars 2010, les deux anciens dirigeants ont
assigné Activision Blizzard devant la Cour Supérieure de Los Angeles
pour manquement contractuel et licenciement abusif. Le 9 avril 2010,
Activision Blizzard a assigné à son tour les deux anciens dirigeants
d’Infinity Ward pour manquement contractuel et non-respect du devoir de
loyauté. En outre, 38 salariés, actuels et anciens, du studio Infinity Ward
ont assigné le 27 avril 2010 Activision Blizzard devant la Cour Supérieure
de Los Angeles, pour manquement contractuel et violation du Code du
travail de l’État de Californie. Le 8 juillet 2010, 7 autres plaignants se sont
joints à l’action, dans le cadre d’une plainte consolidée. Ils soutiennent
qu’Activision Blizzard ne leur aurait pas versé des primes et autres
rémunérations auxquelles ils auraient droit.
Activision Blizzard a déposé, le 21 décembre 2010, une plainte
reconventionnelle amendée (« consolidated cross complaint ») visant
à introduire la société Electronic Arts dans la cause, la procédure de
recherche de preuve (« discovery ») ayant permis de mettre en évidence
la complicité d’Electronic Arts dans cette affaire. La Cour de Los Angeles,
à la demande d’Activision Blizzard, a accepté de transférer l’affaire à une
chambre spécialisée dans les affaires dites « complexes » (« Complex
division »). Le 31 mai 2012, les parties ont signé un accord transactionnel
mettant fin au litige.
TELEFONICA CONTRE VIVENDI AU BRÉSIL
Le 2 mai 2011, TELESP, la filiale de Telefonica au Brésil, a assigné Vivendi
devant le Tribunal civil de São Paulo (3a Vara Cível do Foro Central da
Comarca da Capital do Estado de São Paulo) en demande de dommages et
intérêts pour l’avoir prétendument empêchée d’acquérir le contrôle de GVT,
ainsi que de la somme de 15 millions de BRL (environ 5,5 millions d’euros)
correspondant aux frais engagés par TELESP en vue de cette acquisition.
Début septembre 2011, Vivendi a déposé une exception d’incompétence
contestant la compétence des tribunaux de São Paulo au profit de ceux
de Curitiba. Cette exception d’incompétence a été rejetée le 14 février
2012, ce qui a été confirmé le 4 avril 2012 par la juridiction d’appel. Sur le
fond, Vivendi a réfuté l’ensemble des arguments de Telefonica dans ses
écritures en défense. Vivendi considère en particulier que Telefonica ne
peut prétendre avoir subi une quelconque « perte de chance » d’acquérir
GVT alors même que dans une déclaration publique, son Président avait
confirmé ne pas souhaiter surenchérir à l’offre de Vivendi. Vivendi a par
ailleurs présenté une demande reconventionnelle visant à être indemnisé
pour le préjudice subi du fait de la campagne diffamatoire menée par
Telefonica depuis fin 2009.