Page 313 - Document de référence 2012

VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 313
RAPPORT FINANCIER – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS – COMPTES ANNUELS DE VIVENDI SA 4
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NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
III - ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2012
Note 27 Litiges
téléphonie mobile (« ciseaux tarifaires »). Le 15 mai 2009, l’Autorité de
la concurrence a décidé de surseoir à statuer et a renvoyé le dossier
pour complément d’instruction. SFR a été auditionnée par le rapporteur
le 13 décembre 2010. Le 18 août 2011, SFR a reçu une notification de
griefs faisant état de pratiques de différentiation tarifaire abusive. Le
13 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence a condamné SFR à une
amende de 65 708 000 euros. SFR a fait appel de cette décision.
SFR CONTRE FRANCE TELECOM
Le 10 août 2011, France Telecom a assigné SFR devant le Tribunal de
commerce de Paris. France Telecom demande qu’il soit fait injonction
à SFR de cesser les débordements à l’interconnexion de leurs réseaux
respectifs.
CLCV CONTRE SFR ET AUTRES
Le 7 janvier 2013, l’association de consommateurs CLCV (Consommation,
logement et cadre de vie) a assigné plusieurs opérateurs de téléphonie
mobile, dont SFR, devant le Tribunal de grande instance de Paris. Elle
sollicite la suppression de certaines clauses figurant dans les contrats
d’abonnement qu’elle considère comme abusives.
PARABOLE RÉUNION
En juillet 2007, Parabole Réunion a introduit une procédure devant le
Tribunal de grande instance de Paris consécutive à l’arrêt de la distribution
exclusive des chaînes TPS sur les territoires de La Réunion, de Mayotte,
de Madagascar et de la République de Maurice. Par jugement en date
du 18 septembre 2007, Groupe Canal+ s’est vu interdire sous astreinte
de permettre la diffusion par des tiers des dites chaînes, ou des chaînes
de remplacement qui leur auraient été substituées. Groupe Canal+ a
interjeté appel au fond de ce jugement. Le 19 juin 2008, la Cour d’Appel
de Paris a infirmé partiellement le jugement et précisé que les chaînes de
remplacement n’avaient pas à être concédées en exclusivité si ces chaînes
étaient mises à disposition de tiers préalablement à la fusion avec TPS.
Parabole Réunion a encore été débouté de ses demandes sur le contenu
des chaînes en question. Le 19 septembre 2008, Parabole Réunion a formé
un pourvoi en cassation. Le 10 novembre 2009, la Cour de cassation a
rejeté le pourvoi formé par Parabole Réunion. Dans le cadre de ce litige,
les différentes juridictions avaient eu l’occasion de rappeler qu’en cas
de disparition de la chaîne TPS Foot, Groupe Canal+ devrait mettre à la
disposition de Parabole Réunion une chaîne d’attractivité équivalente.
Cette injonction était assortie d’une astreinte, en cas de non-respect. Le
24 septembre 2012, Parabole Réunion a assigné à jour fixe les sociétés
Groupe Canal+, Canal+ France et Canal+ Distribution, devant le Juge de
l’exécution du Tribunal de grande instance de Nanterre, en liquidation
de cette astreinte (une demande de liquidation ayant été préalablement
rejetée par le Juge de l’exécution de Nanterre, la Cour d’Appel de Paris
et la Cour de cassation). Le 6 novembre 2012, Parabole Réunion a étendu
ses demandes aux chaînes TPS Star, Cinecinema Classic, Culte et Star.
En parallèle, le 21 octobre 2008, Parabole Réunion et ses actionnaires
ont assigné les sociétés Canal Réunion, Canal+ Overseas, CanalSatellite
Réunion, Canal+ France, Groupe Canal+ et Canal+ Distribution afin
d’obtenir l’exécution forcée du protocole d’accord signé entre elles le
30 mai 2008, en vue du rapprochement de leurs activités de distribution de
chaînes de télévision dans l’océan indien. Ce protocole, qui était soumis à
la réalisation d’un certain nombre de conditions suspensives, était devenu
caduc. Le 15 juin 2009, le Tribunal de commerce a rejeté les demandes de
Parabole Réunion. Celle-ci a fait appel de cette décision et a été déboutée.
Le 23 mai 2011, Parabole Réunion a formé un pourvoi en cassation. Ce
pourvoi a été rejeté le 30 mai 2012.
Le 26 avril 2012, Parabole Réunion a assigné Canal+ France, Groupe
Canal+ et Canal+ Distribution devant le Tribunal de grande instance de
Paris aux fins de constater le manquement par les sociétés du Groupe
Canal+ à leurs obligations contractuelles envers la société Parabole
Réunion et à leurs engagements auprès du ministre de l’Economie.
AUTO-SAISINE DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
SUR LES PRATIQUES DANS LE SECTEUR
DE LA TÉLÉVISION PAYANTE
A la suite de son auto-saisine et d’une plainte de France Telecom,
l’Autorité de la concurrence a adressé à Vivendi et Groupe Canal+, le
9 janvier 2009, une notification de griefs. L’Autorité de la concurrence
reproche notamment à Groupe Canal+ d’avoir abusé de sa position
dominante sur certains marchés de la télévision payante et à Vivendi et
Groupe Canal+ d’avoir mis en œuvre une entente avec, d’une part, TF1 et
M6 et, d’autre part, le groupe Lagardère. Vivendi et Groupe Canal+ ont
contesté ces griefs.
Le 16 novembre 2010, l’Autorité a rendu une décision aux termes de
laquelle elle a écarté le grief d’entente à l’encontre de toutes les parties
concernées ainsi que certains griefs à l’encontre de Groupe Canal+. La
décision a en revanche renvoyé à l’instruction l’examen des services de
télévision sur fibre optique et des services de télévision de rattrapage
ainsi que l’examen des exclusivités de distribution de Groupe Canal+
sur les chaînes éditées par le groupe et les chaînes indépendantes et
de l’extension des exclusivités des chaînes de TF1, M6 et Lagardère à la
fibre optique et aux services de télévision de rattrapage. Le 17 décembre
2010, France Telecom a formé un recours devant la Cour d’appel de Paris.
Vivendi et Groupe Canal+ se sont joints à la procédure devant la Cour
d’appel. Le 15 juillet 2011, France Telecom s’est désisté de son recours en
annulation de la décision de l’Autorité.
ENQUÊTE SUR LE RESPECT DES ENGAGEMENTS
PRIS DANS LE CADRE DU RAPPROCHEMENT
ENTRE CANALSATELLITE ET TPS
L’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office de l’exécution des
engagements souscrits par Vivendi et Groupe Canal+ dans le cadre du
rapprochement des sociétés TPS et CanalSatellite.
L’Autorité de la concurrence a rendu le 20 septembre 2011 une décision
par laquelle elle constate que Groupe Canal+ n’a pas respecté plusieurs
engagements - dont certains jugés par elle essentiels - auxquels était
subordonnée la décision autorisant en 2006 l’acquisition de TPS et
CanalSatellite par Vivendi et Groupe Canal+. En conséquence, l’Autorité
de la concurrence a retiré la décision d’autorisation de l’opération,
obligeant ainsi Vivendi et Groupe Canal+ à notifier à nouveau l’opération
à l’Autorité de la concurrence dans un délai d’un mois. L’Autorité a par
ailleurs prononcé à l’encontre de Groupe Canal+ une sanction pécuniaire
de 30 millions d’euros.
Le 24 octobre 2011, l’opération a de nouveau été notifiée auprès de
l’Autorité de la concurrence. Vivendi et Groupe Canal+ ont déposé