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Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels |
Comptes annuels de Vivendi SA
Note 16. Provisions
15.3.
Plan d’attribution gratuite de 50 actions
Le 16 juillet 2012, Vivendi a mis en œuvre un plan d’attribution gratuite de
50 actions par salarié de l’ensemble des sociétés françaises du groupe.
Le 17 juillet 2014, 727 118 actions ont été attribuées aux bénéficiaires
présents à cette date.
Note 16.
Provisions
Tableau récapitulatif des provisions
Nature des provisions
(en millions d’euros)
Montant au
début
de l’exercice
Dotations
et charges
de personnel
Reprises
non utilisées
Reprises
utilisées
Montant
en fin
d’exercice
Pertes de change
0,3
(0,3)
0,0
Avantages au personnel
20,3
12,8
(13,8)
(0,5)
18,8
Autres provisions
1 725,0
190,2
(44,7)
(24,4)
1 846,1
Total des Provisions
1 745,6
203,0
(58,5)
(25,2)
1 864,9
Impacts en résultats :
p
p
d’exploitation
17,8
(13,8)
(0,5)
p
p
financier
(0,7)
p
p
exceptionnel
185,2
(44,7)
(24,0)
Au 31 décembre 2014, les autres provisions de 1 846,1 millions d’euros
concernent principalement :
p
p
la provision au titre du litige Liberty Media pour 944,8 millions
d’euros (voir note 25, litiges) ;
p
p
la provision liée à la class action aux États-Unis pour 100 millions
d’euros (voir note 25, litiges) ;
p
p
les provisions pour 641 millions d’euros liées à deux demandes
de restitution d’impôt déposées dans le cadre du régime de
consolidation fiscale (voir note 5, impôts et note 9, actif circulant) :
–– 409 millions d’euros au titre de l’économie d’impôt du bénéfice
mondial consolidé de l’exercice clos le 31 décembre 2011, intérêts
moratoires compris,
–– 231 millions d’euros liés aux effets de l’utilisation de crédits
d’impôt dans le cadre de l’intégration fiscale au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2012, intérêts compris.
La provision pour avantages au personnel est réduite à 18,8 millions
d’euros à la clôture de l’exercice 2014 contre 20,3 millions d’euros à la
clôture précédente (voir note 1.9, régimes d’avantages au personnel) et
tient compte des départs de plusieurs cadres dirigeants.
Les engagements afférents aux avantages au personnel sont évalués
avec les hypothèses suivantes : des taux d’augmentation entre 3,0 % et
4,0 % pour les salaires, un taux d’actualisation de 2,0 % pour les régimes
général statutaire et « articles 39 » et des hypothèses de départ à la
retraite compris entre 60 et 65 ans.
Les engagements de retraites complémentaires autres que les indemnités
de fin de carrière sont partiellement couverts par des contrats d’assurance
externalisés dont les montants réévalués viennent en déduction de la
dette actuarielle. Le taux de rendement attendu des actifs est de 2,7 %.
Les montants des actifs de couverture (composés à hauteur de 78 % par
des obligations et à hauteur de 15 % par des actions) d’une part et des
pertes actuarielles non reconnues d’autre part sont respectivement de
30,5 millions d’euros et de 51,3 millions d’euros au 31 décembre 2014.
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Rapport annuel - Document de référence 2014