Page 198 - Document de référence 2012

VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 198
RAPPORT FINANCIER – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS – COMPTES ANNUELS DE VIVENDI SA 4
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I - RAPPORT FINANCIER DE L’EXERCICE 2012
SECTION 5 - TRÉSORERIE ET CAPITAUX
✱ Le montant total des lignes de crédit confirmées de Vivendi SA et
SFR s’élève à 8 340 millions d’euros au 31 décembre 2012 (dont
2 milliards d’euros de lignes disponibles en valeur jour, « swinglines »)
contre 11 242 millions d’euros au 31 décembre 2011. La maturité de
l’ensemble de ces lignes est supérieure à 1 an. Ces lignes sont tirées à
hauteur de 1 894 millions d’euros au 31 décembre 2012. Compte tenu
des billets de trésorerie émis à cette date et adossés aux lignes de
crédit bancaire à hauteur de 3 255 millions d’euros, ces lignes étaient
disponibles à hauteur de 3 191 millions d’euros.
✱ Afin de faire appel du jugement dans le cadre du litige Liberty
Media Corporation, Vivendi délivrera prochainement une lettre
de crédit émise par Bank of America, au profit de Liberty Media
Corporation, d’un montant de 975 millions d’euros (dommages et
intérêts, plus dépens). Cette dernière a été garantie par un groupe
de quinze banques internationales avec lesquelles Vivendi a signé
un « Accord de Remboursement » aux termes duquel elle s’engage
à les dédommager des montants éventuels payés au titre de la lettre
de crédit. Cet accord comporte notamment des clauses de défaut et
d’accélération proches de celles des contrats de crédits bancaires. La
mise en jeu de ces clauses pourrait amener Vivendi, dans certaines
circonstances, à constituer un dépôt en numéraire au profit des
banques qui participent à la lettre de crédit. De la même façon, si une
des quinze banques venait à être défaillante au titre de ses obligations
et n’était pas en mesure de délivrer une garantie d’un confort suffisant
à Bank of America, Vivendi pourrait être conduit à lui substituer une
autre banque ou, en dernier recours, être obligé de constituer un dépôt
en numéraire à hauteur de la participation de la banque concernée
dans la lettre de crédit.
✱ La part à court terme des emprunts comprend principalement
les billets de trésorerie émis. La durée moyenne économique
de la dette du groupe s’élève à 4,4 années (contre 4,0 années
au 31 décembre 2011).
✱ Enfin, il n’existe pas de restriction à l’utilisation des ressources
financières dont bénéficient les sociétés du groupe (y compris
Vivendi SA) pouvant influencer sensiblement, de manière directe ou
indirecte, les activités du groupe.
Le 26 octobre 2012, Standard & Poor’s a retiré la surveillance négative
(« negative credit watch ») sous laquelle la dette de Vivendi avait été
placée le 4 juillet 2012 et a confirmé la notation, avec perspective négative
(« negative outlook »), de la dette à long terme BBB et à court terme A-2
qui sert de référence au programme d’émission des billets de trésorerie.
Vivendi a réitéré son engagement à maintenir cette notation.
Au 18 février 2013, date de la réunion du Directoire de Vivendi arrêtant
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012, Vivendi SA et SFR
disposent de 8 340 millions d’euros de lignes de crédit confirmées,
tirées à hauteur de 500 millions d’euros. Compte tenu des billets de
trésorerie émis à cette date et adossés aux lignes de crédit bancaire
pour 3 991 millions d’euros, ces lignes étaient disponibles à hauteur de
3 849 millions d’euros. En outre, la cession de Parlophone, annoncée le
7 février 2013, pour un produit attendu de 487 millions de livres sterling
(se reporter à la note 2.1 de l’annexe des états financiers consolidés de
l’exercice clos le 31 décembre 2012), devrait être finalisée au second
semestre 2013.
Compte tenu de ce qui précède, Vivendi estime que les flux de trésorerie
générés par ses activités opérationnelles, ses excédents de trésorerie,
ainsi que les fonds disponibles via les lignes de crédit bancaire existantes
seront suffisants pour couvrir les dépenses et investissements nécessaires
à son exploitation, le service de sa dette (y compris les remboursements
d’emprunts), le paiement des impôts et la distribution de dividendes, ainsi
que ses projets d’investissements financiers, le cas échéant, au cours des 12
prochains mois, sous réserve des opérations éventuelles qui pourraient être
engagées dans le cadre de l’évolution du périmètre du groupe. Par ailleurs,
Vivendi estime que les engagements bancaires reçus le 28 septembre 2012
pour couvrir la garantie qui sera mise en place prochainement dans le cadre
de l’appel du jugement du litige Liberty Media Corporation seront suffisants
pour permettre à Vivendi de conduire son appel.