Page 361 - Document de référence 2012

VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 361
RAPPORT FINANCIER – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS – COMPTES ANNUELS DE VIVENDI SA 4
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IV - COMPTES ANNUELS 2012 DE VIVENDI SA
7. RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS
7. RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS
ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS
Aux Actionnaires,
En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société, nous
vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements
réglementés.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui
nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles
des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que
nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous
prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence
d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes
de l’article R.225-58 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui
s’attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de
leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer
les informations prévues à l’article R.225-58 du Code de commerce
relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et
engagements déjà approuvés par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé
nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie
nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces
diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous
ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
Conventions et engagements soumis à l’approbation de l’Assemblée générale
CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS AUTORISÉS
AU COURS DE L’EXERCICE ÉCOULÉ
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention ni
d’aucun engagement autorisés au cours de l’exercice écoulé à soumettre à
l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de
l’article L.225-86 du Code de commerce.
CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS AUTORISÉS
DEPUIS LA CLÔTURE
Nous avons été avisés des conventions et engagements suivants,
autorisés depuis la clôture de l’exercice écoulé, qui ont fait l’objet de
l’autorisation préalable de votre Conseil de surveillance.
ENGAGEMENT CONDITIONNEL EN FAVEUR D’UN MEMBRE
DU DIRECTOIRE
Le Conseil de surveillance dans sa séance du 22 février 2013, sur
proposition du Comité des ressources humaines, a revu les éléments
du contrat de travail de M. Philippe Capron, membre du Directoire et
Directeur financier, qui a pris effet le 1er janvier 2007.
Le Conseil de surveillance, dans la même séance, a autorisé la signature
d’un avenant au contrat de travail de M. Philippe Capron, aux termes
duquel il lui sera attribué une indemnité contractuelle de départ d’un
montant brut égal à dix-huit mois de rémunération (fixe et variable cible).
Cette indemnité ne serait versée qu’en cas de départ contraint
de M. Philippe Capron, à l’initiative de la société. Elle ne serait pas due en
cas de démission, de départ à la retraite ou de faute grave.
M. Philippe Capron ne bénéficie d’aucune autre indemnité au titre de son
contrat de travail et de son mandat social.