Page 363 - Document de référence 2012

VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 363
RAPPORT FINANCIER – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS – COMPTES ANNUELS DE VIVENDI SA 4
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IV - COMPTES ANNUELS 2012 DE VIVENDI SA
7. RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS
CONVENTION DE RÉGIME DE RETRAITE ADDITIF
(Dirigeants concernés : MM. Jean-François Dubos, Philippe Capron,
Bertrand Meheut et Abdeslam Ahizoune)
Votre conseil de surveillance a autorisé la mise en place d’un régime de
retraite additif pour les cadres supérieurs, dont les membres actuels du
directoire, titulaires d’un contrat de travail avec votre société. Le Président
du Directoire, dont le contrat de travail est actuellement suspendu,
bénéficie de ce régime de retraite additif.
Les principales caractéristiques du régime de retraite additif sont les
suivantes : présence minimum de trois ans dans la fonction ; acquisition
progressive des droits en fonction de l’ancienneté (pendant vingt ans) ;
rémunération de référence pour le calcul de la retraite : moyenne des trois
dernières années ; double plafonnement : rémunération de référence,
soit un maximum de soixante fois le plafond de la Sécurité sociale, et
acquisition des droits plafonnés à 30 % de la rémunération de référence ;
application de la loi Fillon : maintien des droits en cas de départ à
l’initiative de l’employeur après cinquante cinq ans ; réversion à 60 %
en cas de décès. Le bénéfice du régime est perdu en cas de départ de
la société, quelle qu’en soit la cause, avant l’âge de cinquante-cinq ans.
Le montant enregistré dans les comptes de l’exercice 2012 au titre de
l’avantage du régime de retraite additif pour les membres du directoire
en fonction au cours de l’exercice s’élève à 1 632 milliers d’euros prorata
temporis, étant précisé que MM. Jean-Bernard Levy et Frank Esser
ont perdu le bénéfice du régime de retrait additif en vigueur chez Vivendi
Paris-La Défense, le 25 février 2013
Les Commissaires aux comptes
KPMG Audit
Département de KPMG S.A.
ERNST & YOUNG et Autres
Frédéric Quélin Jean-Yves Jégourel