Page 362 - Document de référence 2012

VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 362
RAPPORT FINANCIER – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS – COMPTES ANNUELS DE VIVENDI SA 4
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IV - COMPTES ANNUELS 2012 DE VIVENDI SA
7. RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS
CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS APPROUVÉS
AU COURS D’EXERCICES ANTÉRIEURS
En application de l’article R.225-57 du Code de commerce, nous avons été
informés que l’exécution des conventions et engagements suivants, déjà
approuvés par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est
poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
A) DONT L’EXÉCUTION A ÉTÉ MISE EN ŒUVRE
AU COURS DE L’EXERCICE ÉCOULÉ
VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ DE DÉPART AU PRÉSIDENT
DU DIRECTOIRE AU TITRE DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS
Le Conseil de surveillance dans sa séance du 28 juin 2012 a décidé le
versement au profit de M. Jean-Bernard Lévy, au titre de la cessation
de ses fonctions de Président du Directoire, d’une indemnité de départ
représentant 16 mois de rémunération moyenne (fixe et bonus), soit une
somme de 3 888 000 euros.
Conformément à la décision du Conseil de surveillance du 26 février 2009
et l’autorisation donnée par l’Assemblée générale des actionnaires du
30 avril 2009, l’attribution de cette indemnité de départ était soumise à
l’absence de faute grave et au respect des conditions de performance
suivantes : l’indemnité ne serait pas due si les résultats financiers
du groupe (résultat net ajusté et cash-flow des opérations ) étaient
inférieurs à deux tiers du budget sur deux années consécutives et si la
performance du titre Vivendi était inférieure à deux tiers de la moyenne de
la performance d’un indice composite (un tiers CAC 40 ; un tiers DJ Stoxx
Telco et un tiers DJ Stoxx Media) sur deux années consécutives.
Par ailleurs, conformément à l’autorisation donnée par l’Assemblée
générale des actionnaires du 30 avril 2009, l’ensemble des options de
souscription d’actions et des droits à actions de performance non encore
acquis à la date de départ par M. Jean-Bernard Lévy a été maintenu, sous
réserve de la réalisation des conditions de performance les concernant,
et le respect des règlements de plans les concernant s’agissant de leurs
conditions d’acquisition et d’exercice.
B) DONT L’EXECUTION S’EST POURSUIVIE AU COURS
DE L’EXERCICE ECOULE
(Dirigeants concernés : MM. Jean-François Dubos et Philippe Capron)
ACCORD DE TRÉSORERIE ENTRE LES SOCIÉTÉS VIVENDI
ET ACTIVISION BLIZZARD
Dans sa séance du 30 avril 2009, votre conseil de surveillance a autorisé
votre directoire à amender l’accord de trésorerie signé lors de l’opération
de rapprochement entre Vivendi Games et Activision Blizzard en 2008.
L’avenant vise à modifier le contrat initial en un accord de compte courant
pour chaque devise utilisée chez Activision Blizzard. Activision Blizzard
prête ses devises étrangères à Vivendi, qui en retour, lui prête le montant
équivalent en euros. Le solde est nul à chaque fin de semaine et élimine
ainsi tout risque de contrepartie.
Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2012, votre société a perçu
270 000 euros de management fees.
OCTROI PAR VIVENDI D’UN PRÊT À LA SOCIÉTÉ SFR
DE 1,5 MILLIARD D’EUROS
Dans sa séance du 14 juin 2009, votre conseil de surveillance a autorisé
votre directoire à consentir à la société SFR un prêt sous la forme d’une
ligne de crédit d’un montant de 1,5 milliard d’euros, d’une durée de 4 ans,
remboursable in fine, au taux Euribor + 2,5 %.
Au 31 décembre 2012, la société SFR a tiré la totalité de son encours
disponible. Au titre de l’exercice, le montant global des intérêts financiers
perçus par votre société s’élève à 43,5 millions d’euros.
OCTROI PAR VIVENDI D’UN PRÊT À LA SOCIÉTÉ SFR
DE 3 MILLIARDS D’EUROS
Dans sa séance du 28 février 2008, votre conseil de surveillance a autorisé
votre directoire à consentir à la société SFR un prêt d’un montant de
3 milliards d’euros dans le cadre de l’acquisition par SFR de 60,15 % du
capital de la société Neuf Cegetel qu’il ne détenait pas.
Votre société a consenti aux conditions de marché, un prêt d’un montant
de 3 milliards d’euros sous la forme d’une ligne de crédit « revolver » à
échéance le 31 décembre 2012 amortissable à hauteur d’1 milliard d’euros
au 1er juillet 2009 et au 1er juillet 2010, le solde au 31 décembre 2012.
Au 31 décembre 2012, le solde du prêt a été remboursé par SFR. Au titre
de l’exercice, le montant de la commission de non utilisation de la ligne
facturée à la société SFR s’élève à 29 167 euros et le montant global des
intérêts financiers perçus par votre société s’élève à 7,6 millions d’euros.
CONVENTION D’ASSISTANCE ENTRE VIVENDI ET LA SOCIÉTÉ SFR
Votre société avait conclu en 2003, avec sa filiale SFR, une convention
d’assistance, d’une durée de cinq ans. En contrepartie, à compter du
1er janvier 2006, la société SFR payait annuellement à votre société une
somme forfaitaire de 6 millions d’euros et 0,3 % de son chiffre d’affaires
consolidé hors revenus découlant de la vente d’équipements.
Cette convention a fait l’objet d’un avenant, signé le 6 mars 2008 et
applicable à compter du 1er avril 2007. La société SFR verse désormais à
votre société un montant correspondant à 0,2 % de son chiffre d’affaires
consolidé (hors Maroc Telecom et hors revenus découlant de la vente
d’équipements).
Le produit perçu à ce titre par votre société en 2012 s’est élevé à
21,5 millions d’euros hors taxes.
Conventions et engagements déjà approuvés par l’Assemblee générale