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Rapport annuel - Document de référence -
2013
-
Vivendi
Rapport financier | Etat financiers consolidés | Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés | Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels |
Comptes annuels de Vivendi SA
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Note 23. Engagements financiers et passifs éventuels
Note 23.
Engagements financiers et passifs éventuels
Vivendi SA a souscrit un certain nombre d’engagements sous différentes
formes pour son compte ou celui de ses filiales dont les principaux sont
répertoriés ci-dessous :
Universal Music Group
Lors de la fusion avec Seagram, Vivendi a repris une garantie
apportée à Commonwealth Atlantic Properties effective jusqu’au
1
er
mai 2015 au titre des loyers payés par UMG et d’un montant
résiduel de 12 millions de dollars au 31 décembre 2013.
En plus des lettres de confort usuelles, Vivendi a apporté sa garantie
à plusieurs banques qui mettent des lignes de crédit à disposition
de certaines filiales d’UMG pour couvrir leurs besoins en fonds de
roulement pour environ 5 millions d’euros au 31 décembre 2013.
Vivendi a apporté à certaines sociétés d’UMG des garanties
couvrant leurs engagements vis-à-vis des tiers.
Groupe Canal+
Dans le cadre de l’autorisation de l’acquisition des chaînes
Direct 8 et Direct Star (renommées respectivement D8 et D17) par
l’Autorité de la concurrence obtenue le 23 juillet 2012, Vivendi et
Groupe Canal+ ont souscrit à une série d’engagements. Ces derniers
visent la limitation des acquisitions de droits de films américains et
de séries américaines auprès de certains studios américains et des
films français, la négociation séparée des droits payants et gratuits
de certains films et séries, la limitation des acquisitions par D8
et D17 de films français de catalogue auprès de Studiocanal et la
cession des droits en clair des événements sportifs d’importance
majeure via une procédure de mise en concurrence de ces droits.
Ces engagements sont pris pour une durée de 5 ans, renouvelable
une fois si l’analyse concurrentielle à laquelle l’Autorité de la
concurrence devra procéder le rend nécessaire. Par ailleurs, le
Conseil supérieur de l’audiovisuel a autorisé le rachat de ces chaînes
le 18 septembre 2012 sous réserve d’engagements en matière de
diffusion de programmes, d’obligations d’investissements, de
circulation de droits et de conservation par Groupe Canal+ des titres
D8 pendant une durée minimale de deux ans et demi.
Le 23 décembre 2013, le Conseil d’Etat a annulé la décision de
l’Autorité de la concurrence autorisant l’acquisition des chaînes D8
et D17 avec un effet différé au 1
er
juillet 2014. Le Conseil d’Etat a
soulevé, sur le fond, une erreur d’appréciation sur un engagement
particulier relatif aux deuxième et troisième fenêtres en clair
des films français. Le 15 janvier 2014, Vivendi et Groupe Canal+
ont déposé une nouvelle notification auprès de l’Autorité de la
concurrence de l’acquisition des chaînes gratuites D8 et D17
(anciennement Direct 8 et Direct Star). Toutefois, les chaînes D8 et
D17 continuent de diffuser leurs programmes, la décision du Conseil
d’Etat ne remettant pas en cause l’acquisition des dites chaînes.
Le 30 août 2006, le rapprochement des activités de télévision
payante en France de Groupe Canal+ et de TPS a été autorisé, au
titre du contrôle des concentrations, par une décision du ministre
de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, sous condition du
respect d’engagements souscrits par Vivendi et Groupe Canal+ pour
une durée maximale de 6 ans exception faite de ceux sur la mise à
disposition de chaînes et sur la VOD qui ne peuvent excéder 5 ans.
L’Autorité de la concurrence française s’est saisie d’office,
le 28 octobre 2009, au titre d’éventuels manquements aux
engagements pris par Groupe Canal+ dans le cadre du
rapprochement entre Canalsatellite et TPS. Le 21 décembre 2012,
le Conseil d’Etat a rejeté les recours de Groupe Canal+ et Vivendi
contre les décisions du 20 septembre 2011 et du 23 juillet 2012 de
l’Autorité de la concurrence. En vertu de la première, la sanction
financière de Groupe Canal+ a été ramenée de 30 à 27 millions
d’euros. En vertu de la seconde, l’opération de concentration est
à nouveau autorisée sous réserve du respect de 33 injonctions
prononcées.
Ces injonctions sont imposées pour une période de cinq ans
renouvelable une fois. Au terme de cette période de cinq ans,
l’Autorité mènera une nouvelle analyse concurrentielle afin
d’examiner la pertinence d’un maintien de ces injonctions. En cas
d’évolution significative des conditions de marché, Groupe Canal+
dispose de la possibilité de demander une levée ou une adaptation
partielle ou totale desdites injonctions. Un mandataire indépendant
a été proposé par Groupe Canal+ et agréé par l’Autorité le
25 septembre 2012 ; il est en charge de surveiller l’exécution des
injonctions.
