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Rapport annuel - Document de référence -
2013
-
Vivendi
Rapport financier | Etat financiers consolidés | Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés | Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels |
Comptes annuels de Vivendi SA
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Note 24. Litiges
Autosaisine de l’Autorité de la concurrence sur les pratiques dans le secteur de la télévision payante
A la suite de son autosaisine et d’une plainte d’Orange, l’Autorité de la
concurrence a adressé à Vivendi et Groupe Canal+, le 9 janvier 2009,
une notification de griefs. L’Autorité de la concurrence reproche
notamment à Groupe Canal+ d’avoir abusé de sa position dominante sur
certains marchés de la télévision payante et à Vivendi et Groupe Canal+
d’avoir mis en œuvre une entente avec, d’une part, TF1 et M6 et,
d’autre part, le groupe Lagardère. Vivendi et Groupe Canal+
ont contesté ces griefs.
Le 16 novembre 2010, l’Autorité a rendu une décision aux termes de
laquelle elle a écarté le grief d’entente à l’encontre de toutes les parties
concernées ainsi que certains griefs à l’encontre de Groupe Canal+.
La décision a en revanche renvoyé à l’instruction l’examen des services
de télévision sur fibre optique et des services de télévision de rattrapage
ainsi que l’examen des exclusivités de distribution de Groupe Canal+
sur les chaînes éditées par le groupe et les chaînes indépendantes et
de l’extension des exclusivités des chaînes de TF1, M6 et Lagardère
à la fibre optique et aux services de télévision de rattrapage.
Le 30 octobre 2013, l’Autorité de la concurrence a repris l’instruction du
dossier sur ces points.
Recours en annulation des décisions d’autorisation de l’acquisition de Direct 8, Direct Star,
Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermédia
En novembre 2012 et janvier 2013, TF1 et M6 ont déposé devant le
Conseil d’Etat des recours en annulation contre les décisions rendues
par l’Autorité de la concurrence et le CSA autorisant l’acquisition par
Groupe Canal+ de Direct 8, Direct Star, Direct Productions, Direct Digital
et Bolloré Intermédia.
Le 23 décembre 2013, le Conseil d’Etat a annulé la décision de l’Autorité
de la concurrence avec effet différé au 1
er
juillet 2014 et annulé
partiellement la décision du CSA. Le 15 janvier 2014, l’opération a de
nouveau été notifiée auprès de l’Autorité de la concurrence.
Telefonica contre Vivendi au Brésil
Le 2 mai 2011, TELESP, la filiale de Telefonica au Brésil, a assigné
Vivendi devant le Tribunal civil de São Paulo (
3ª Vara Cível do Foro
Central da Comarca da Capital do Estado de São Paulo
) en demande de
dommages et intérêts pour l’avoir prétendument empêchée d’acquérir le
contrôle de GVT, ainsi que de la somme de 15 millions de reais brésiliens
(environ 4,7 millions d’euros à ce jour) correspondant aux frais engagés
par TELESP en vue de cette acquisition. Début septembre 2011, Vivendi
a déposé une exception d’incompétence contestant la compétence des
tribunaux de São Paulo au profit de ceux de Curitiba. Cette exception
d’incompétence a été rejetée le 14 février 2012, ce qui a été confirmé
le 4 avril 2012 par la juridiction d’appel.
Le 30 avril 2013, le Tribunal a débouté Telefonica, faute d’éléments
suffisants et concrets attestant de la responsabilité de Vivendi dans
l’échec de Telefonica pour acquérir GVT. Le Tribunal a notamment
souligné la nature intrinsèquement risquée des opérations sur
les marchés financiers que Telefonica ne pouvait ignorer. Le Tribunal a,
par ailleurs, débouté Vivendi de sa demande reconventionnelle visant à
être indemnisé pour le préjudice subi du fait de la campagne diffamatoire
menée par Telefonica. Le 28 mai 2013, Telefonica a fait appel
de la décision de première instance devant la 5
e
Chambre de Droit Privé
de la Cour de Justice de l’Etat de São Paulo.
Dynamo contre Vivendi
Le 24 août 2011, les fonds d’investissement Dynamo ont déposé une
action en dommages-intérêts contre Vivendi devant la Chambre arbitrale
de la Bovespa (Bourse de São Paulo). Selon Dynamo, ancien actionnaire
de GVT ayant vendu la très grande majorité de sa participation dans
la société avant le 13 novembre 2009 (date de la prise de contrôle
par Vivendi), Vivendi aurait prétendument dû se voir appliquer la
disposition des statuts de GVT prévoyant un prix d’acquisition majoré
en cas de franchissement du seuil de 15 % (« pilule empoisonnée »).
Vivendi, constatant que cette disposition statutaire avait été écartée
par l’Assemblée générale des actionnaires de GVT au bénéfice de
Vivendi et Telefonica, réfute l’ensemble des allégations de Dynamo.
Le Tribunal arbitral a été constitué et une audience doit être fixée devant
la Chambre arbitrale de la Bovespa. Parallèlement, le 6 février 2013,
Dynamo a déposé devant la 21
e
Cour fédérale de la capitale de l’Etat
de Rio de Janeiro une demande visant à contraindre la CVM et la
Bovespa à fournir au Tribunal arbitral des informations confidentielles
relatives à l’opération d’acquisition de GVT par Vivendi. Cette demande
a été rejetée le 7 novembre 2013, la Cour ayant jugé que cette requête
ne pouvait être effectuée que par le seul Tribunal arbitral. Dynamo
a demandé fin décembre au Tribunal arbitral d’aller lui-même devant
le juge pour obtenir les informations confidentielles susvisées.
