Document de référence 2014

23 / 352

1
Profil du groupe | Activités | Litiges | Facteurs de risques
Groupe Canal+
2.1.6. Faits marquants 2014
p
p En janvier, Groupe Canal+ a créé Canal OTT, une nouvelle entité en
charge du déploiement d’offres mobiles et individuelles via l’Internet
ouvert (Over-The-Top), en France et à l’international. Canal OTT a
aussi la responsabilité du développement du réseau multichaîne
(MCN) du groupe sur le Web.
p p En février, après avoir reçu l’accord de l’Autorité de la concurrence,
Canal+ Overseas a finalisé l’acquisition de 51 % de Mediaserv.
p p En mars, Groupe Canal+ a pris une participation majoritaire dans Studio
Bagel, le premier réseau de chaînes d’humour sur YouTube en France.
p
p En avril, Groupe Canal+ a renouvelé son contrat avec la Champions
League jusqu’en 2018.
p
p En juillet, Groupe Canal+ a annoncé le lancement d’A+, une nouvelle
chaîne 100 % africaine destinée à enrichir le bouquet Canalsat en
Afrique. Son lancement a été effectif le 24 octobre 2014.
p p En septembre, Studiocanal et Svensk Filmindustri ont conclu un
accord stratégique de distribution des films Studiocanal pour le
marché nordique (Suède, Norvège, Danemark et Finlande) et de
coproduction de films et séries, capitalisant sur des propriétés et
des talents nordiques. Ces coproductions sont destinées au marché
international. Svensk Filmindustri les distribuera sur le marché
nordique et Studiocanal à l’international.
p p En octobre, Studiocanal a renouvelé ses accords pluriannuels de
SVoD (vidéo à la demande par abonnement) au Royaume Uni et en
Allemagne avec Amazon. Ce dernier exploitera en exclusivité les
nouveaux films de Studiocanal sur la fenêtre SVoD pour ces deux
pays et quelques centaines de films du catalogue.
p p Le même mois, Canal Overseas a annoncé la signature d’un accord portant
sur une prise de participation majoritaire dans le capital de Thema.
p
p En novembre, Canal+ a célébré son 30e anniversaire.
p
p Le même mois, myCanal, le portail web et mobile de Groupe Canal+,
a lancé la fonctionnalité de téléchargement (download-to-go ) qui
permet de visionner les contenus hors connexion.
p p Début décembre, Groupe Canal+ a lancé Canalplay (service de vidéo à
la demande) sur ses décodeurs satellite (Le Cube), suivi mi-décembre
par un déploiement sur les décodeurs TNT.
p p Fin décembre, Canalplay a franchi le cap des 600 000 abonnés
et ses contenus sont devenus disponibles en téléchargement
(download-to-go).
2.1.7. Environnement réglementaire
L’environnement réglementaire général de Groupe Canal+ a été rappelé
dans les rapports annuels précédents et n’a pas connu de changement
significatif en 2014.
Les métiers de la communication audiovisuelle en Europe sont soumis
à des lois et à des règlements nationaux. En France, leur application
est contrôlée par des autorités de régulation comme le CSA. Canal+
détient une autorisation d’émettre la chaîne Canal+ en France via les
réseaux hertziens et les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées
par le CSA tels que le satellite, le câble et l’ADSL. Renouvelée en
décembre 2000 pour une période de cinq ans, puis prorogée pour cinq
ans par décision du CSA en mars 2005, l’autorisation de la chaîne Canal+
sur les réseaux hertziens a été prolongée de dix années supplémentaires,
soit jusqu’en décembre 2020.
Groupe Canal+ détient, par l’intermédiaire de sa filiale Canal+ France,
le contrôle de la société dénommée SECP SA. Cotée au compartiment B
de NYSE Euronext Paris, elle est autorisée à émettre la chaîne Canal+.
Le capital de la société titulaire de cette autorisation d’émettre ne peut
être détenu à plus de 20 % par un actionnaire non communautaire.
Pour un service national de télévision diffusée par voie hertzienne
terrestre numérique, une société peut être titulaire de sept autorisations,
directement ou indirectement. Groupe Canal+ en détient quatre pour des
chaînes payantes (Canal+ HD, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport et Planète+)
et trois pour des chaînes gratuites (i>Télé, D8 et D17).
L’autorisation d’émettre en France est assortie d’obligations, notamment
en terme de diffusion des programmes et d’investissements dans la
production audiovisuelle et cinématographique. Ainsi, les œuvres
audiovisuelles et les films diffusés par les chaînes du Groupe, qui ont
de telles obligations, doivent être pour 60 % européens et pour 40 %
d’expression originale française.
S’agissant des obligations d’investissement dans la production
audiovisuelle, la chaîne Canal+ doit consacrer chaque année au moins
3,6 % de ses ressources totales nettes de l’exercice précédent à des
dépenses dans des œuvres patrimoniales (des œuvres de fiction,
d’animation, de documentaires de création, de vidéo-musiques et
de captation ou de recréation de spectacles vivants). Une part de
ces dépenses (au moins 3,1 % des ressources) est consacrée au
développement de la production indépendante.
En matière cinématographique, la chaîne doit consacrer 12,5 % de son
chiffre d’affaires annuel à l’acquisition d’œuvres cinématographiques
européennes, dont 9,5 % à des œuvres d’expression originale française.
Ce chiffre comprend une prime au succès garantie de 0,5 % du chiffre
d’affaires. Elle bénéficie aux films français ayant réalisé plus de
500 000 entrées ou aux préachats français et européens de diversité qui
rencontreront le plus grand succès.
La chaîne D8 doit investir 15 % de son chiffre d’affaires annuel net
de l’exercice précédent dans la production d’œuvres audiovisuelles
européennes ou d’expression originale française, dont au moins 8,5 %
dans la production d’œuvres patrimoniales.
S’agissant des obligations d’investissement dans les œuvres
cinématographiques, D8 doit consacrer au moins 3,2 % de son chiffre
d’affaires de l’exercice précédent à des œuvres européennes et 2,5 % à
des œuvres d’expression originale française.
Canalplay (service de vidéo à la demande à l’acte et service de vidéo à la
demande par abonnement) est, pour sa part, soumis à la réglementation
relative aux services de médias audiovisuels à la demande. Il s’agit,
d’une part, d’un décret de novembre 2010 relatif aux obligations
d’investissements dans la production des œuvres audiovisuelles et
cinématographiques, aux obligations liées à l’offre et à la publicité
et, d’autre part, d’une délibération du CSA de décembre 2011 sur
la protection du jeune public, la déontologie et l’accessibilité des
programmes.
En application de la loi de juin 2009, la chronologie des médias, qui
impose un délai de diffusion des films après leur sortie en salle, a été
réaménagée. Groupe Canal+ applique l’accord signé le 6 juillet 2009
et étendu par arrêté du 9 juillet 2009, qui prévoit notamment les délais
d’exploitation suivants :
p
p pour les films disponibles en vidéo à la demande payant à l’acte
(Canalplay vidéo à la demande notamment) et en DVD : quatre
mois au minimum après leur sortie en salle et trois mois pour les
films ayant réalisé moins de 200 entrées au cours de leur quatrième
semaine d’exploitation en salle ;
23
Rapport annuel - Document de référence 2014