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Profil du groupe |
Activités
| Litiges | Facteurs de risques
Groupe Canal+
2.1.8.
Piraterie
Groupe Canal+ lutte activement contre la piraterie audiovisuelle.
Il privilégie l’innovation et la veille technologique ainsi que la poursuite
des contrevenants afin de protéger ses intérêts commerciaux et ceux de
ses ayants droit.
2.1.9.
Concurrence
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2.1.9.1. Rapprochement Canalsatellite/TPS
Le 20 septembre 2011, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision
relative au non-respect par la société Groupe Canal+ de plusieurs
engagements auxquels était subordonnée la décision du 30 août
2006 ayant autorisé le rapprochement entre Canalsatellite et TPS. En
conséquence, elle a retiré la décision d’autorisation de l’opération,
obligeant Vivendi et Groupe Canal+ à lui notifier à nouveau l’opération
dans un délai d’un mois. L’Autorité de la concurrence a par ailleurs
prononcé à l’encontre de Groupe Canal+, solidairement avec l’ensemble
de ses filiales, une sanction pécuniaire d’un montant de 30 millions
d’euros.
Le 24 octobre 2011, l’opération a de nouveau été notifiée auprès de
l’Autorité de la concurrence. Celle-ci a rendu sa décision sur cette
nouvelle notification le 23 juillet 2012. Cette décision subordonne le
rapprochement entre Canalsatellite et TPS au respect de 33 injonctions,
imposées pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Elles
concernent principalement :
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l’acquisition des droits cinématographiques auprès des studios
américains et des producteurs français ;
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la participation de Groupe Canal+, via sa filiale Multithématiques
SAS, dans Orange Cinéma Séries ;
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la mise à disposition et la distribution de chaînes
premium
et
thématiques, indépendantes ou internes, ainsi que les services non
linéaires (VoD et SVoD).
Groupe Canal+ et Vivendi ont déposé deux recours devant le Conseil
d’État pour obtenir l’annulation de la décision de l’Autorité de la
concurrence du 20 septembre 2011 et l’annulation des 33 injonctions.
Ces deux recours ont été rejetés par deux décisions du 21 décembre
2012. Le Conseil d’État a toutefois décidé de réduire de 3 millions d’euros
le montant de l’amende infligée par l’Autorité de la concurrence.
L’entrée en vigueur des injonctions s’est accompagnée de la mise
en place d’une organisation dédiée au sein de Groupe Canal+. Un
mandataire, en charge du contrôle de la bonne mise en œuvre des
injonctions par Groupe Canal+, a été nommé. Il fait rapport tous les trois
mois à l’Autorité de la concurrence de cette mise en œuvre. De plus, deux
réunions annuelles de contrôle entre Groupe Canal+, le mandataire et les
services de l’Autorité de la concurrence ont déjà eu lieu.
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2.1.9.2. Acquisition des chaînes Direct 8
et Direct Star
L’acquisition des chaînes Direct 8 et Direct Star par Groupe Canal+
a été notifiée à l’Autorité de la concurrence le 5 décembre 2011 et
autorisée par cette dernière le 23 juillet 2012. Cette opération a été
notifiée sous réserve du respect de plusieurs engagements souscrits par
Groupe Canal+ pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois après
une nouvelle analyse concurrentielle par cette instance.
Ces engagements visent :
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la limitation des acquisitions par Groupe Canal+ de droits couplés
gratuits et payants de films américains, de séries américaines et de
films français récents ;
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la négociation séparée de ces droits ;
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la limitation des acquisitions, par Direct 8 et Direct Star, de films
français de catalogue auprès de Studiocanal ;
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la cession des droits de diffusion en clair des événements sportifs
d’importance majeure.
TF1 et M6 ont déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil
d’État contre la décision de l’Autorité de la concurrence ayant autorisé
l’acquisition de ces deux chaînes. Le 23 décembre 2013, le Conseil d’État
a annulé la décision de l’Autorité de la concurrence, considérant que
cette dernière n’avait pas délibéré collégialement sur la version des
engagements intégrée dans sa décision du 23 juillet 2012. D’autre part,
concernant la légalité interne de la décision du 23 juillet 2012, le Conseil
d’État a considéré que l’Autorité de la concurrence avait commis une
erreur d’appréciation en estimant que l’engagement 2.2 était de nature
à prévenir les effets anticoncurrentiels de l’opération liés au verrouillage
des marchés de droits de films français en deuxième et troisième fenêtres
en clair.
Le 15 janvier 2014, Vivendi et Groupe Canal+ ont donc notifié à nouveau
à l’Autorité de la concurrence l’acquisition des chaînes Direct 8 et
Direct Star. Le 2 avril 2014, l’Autorité de la concurrence a autorisé de
nouveau, sous réserve de plusieurs engagements, l’acquisition par
Groupe Canal+ des sociétés Direct 8, Direct Star, Direct Productions,
Direct Digital et Bolloré Intermédia.
L’entrée en vigueur des engagements s’est accompagnée de la mise
en place d’une organisation dédiée au sein de Groupe Canal+. Un
mandataire, en charge du contrôle de la bonne mise en œuvre des
injonctions par Groupe Canal+, a été nommé. Il fait rapport tous les trois
mois à l’Autorité de la concurrence de cette mise en œuvre. De plus, deux
réunions annuelles de contrôle entre Groupe Canal+, le mandataire et les
services de l’Autorité de la concurrence ont déjà eu lieu.
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pour les chaînes de cinéma :
–– première fenêtre : 10 mois pour un service de première diffusion et
si accord avec les organisations du cinéma, 12 mois sinon,
–– seconde fenêtre : 22 mois si accord avec les organisations du
cinéma, 24 mois sinon ;
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sur des chaînes de télévision en clair et sur des chaînes de télévision
payante autres :
–– 22 mois si la chaîne contribue au moins à hauteur de 3,2 % de son
chiffre d’affaires dans la production cinématographique,
–– 30 mois dans les autres cas ;
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pour les films en vidéo à la demande par abonnement (Canalplay) :
36 mois.
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Rapport annuel - Document de référence 2014