La Cour Suprême autrichienne confirme que la sentence arbitrale du 26 novembre 2004 n’affecte pas les droits de Vivendi…

Publié le

Paris, le 9 janvier 2007

La Cour Suprême autrichienne confirme que la sentence arbitrale du 26 novembre 2004 n’affecte pas les droits de Vivendi sur la participation dans PTC

La Cour Suprême autrichienne a rendu le 18 décembre 2006 un jugement définitif dans le litige qui oppose Elektrim Telekomunikacja (« Telco »), filiale de Vivendi, à Deutsche Telekom (DT) et Elektrim, à la suite de la sentence arbitrale du 26 novembre 2004 rendue en Autriche.

La Cour Suprême a confirmé que Telco n’était pas partie à cet arbitrage entre DT et Elektrim seuls et que la sentence arbitrale du 26 novembre 2004 ne pouvait donc affecter les droits de Telco. La propriété de Telco de 48 % de PTC ne peut être contestée sur la base de l’arbitrage de Vienne.

C’est donc la quatrième instance judiciaire, après le tribunal arbitral, le tribunal de première instance et la cour d’appel de Vienne, à confirmer la position défendue par Telco et Vivendi, mais toujours contestée par DT et Elektrim afin de spolier Telco des 48 % de PTC.

L’interprétation soutenue par Deutsche Telekom et Elektrim devant la Cour Suprême, selon laquelle Telco est soumis à cet arbitrage et que cet arbitrage aurait eu pour effet de le
déposséder de sa participation dans PTC, sans même aucune indemnisation, a donc été définitivement rejetée sans aucune ambiguïté. Cette interprétation abusive utilisait un extrait de la décision arbitrale pour en déformer le sens.

DT est à l’origine de l’arbitrage de Vienne rendu en 2004. En portant son différend devant un tribunal arbitral à Vienne, DT et Elektrim se sont engagés à respecter et appliquer de bonne foi le jugement du tribunal et son interprétation définitive par la Cour Suprême autrichienne.

Deutsche Telekom, qui prétend être propriétaire des 48 % de PTC, a donc l’obligation de les restituer sans délai à Telco.

 

Ci-après des extraits du jugement :

« S’agissant de la requête de la première défenderesse (DT), le tribunal arbitral a estimé, avec effet impératif et définitif à l’encontre uniquement de la deuxième défenderesse (Elektrim), que le transfert d’actions de Polska Telefonia Cyfrowa, effectué en 1995 depuis la deuxième défenderesse (Elektrim) au plaignant (Telco) était légalement dénué d’effets. S’agissant du plaignant (Telco), le tribunal arbitral s’est déclaré incompétent, précisant explicitement que dans la procédure d’arbitrage, il lui était donc impossible de connaître les requêtes déposées par la première défenderesse (DT) à l’encontre du plaignant (Telco) » …

« Dans le présent dossier, la décision arbitrale a les mêmes effets qu’une décision contraignante et définitive d’une décision de justice pour les deux parties. Dès lors, il ne fait aucun doute que les effets d’un jugement arbitral contraignant et définitif – à l’instar d’une décision rendue par un tribunal – ne concernent en principe que les parties » …

« Pour autoriser le dépôt d’une requête en annulation d’une décision arbitrale, une des conditions préalables est que cette décision arbitrale, eu égard à son contenu objectif, porte atteinte aux droits du plaignant (Telco) qui demande cette annulation (de la décision arbitrale). Ce n’est pas le cas ici. ».

 

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