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4

Indicateurs sociétaux

Loyauté des pratiques

Les activités de lobbying d’Universal Music Group se déroulent pour la

plupart dans le cadre d’associations professionnelles dont le groupe est

membre au niveau mondial (l’IFPI) et local (le BPI en Grande-Bretagne, le

SNEP en France, le ABPD au Brésil, le RIIAJ au Japon, le PPCA/ARIA en

Australie, le BVMI en Allemagne ou le BREIN en Hollande).

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Aux États-Unis, toute entreprise qui s’engage dans des actions de

lobbying est dans l’obligation légale de les déclarer dans des rapports

trimestriels adressés au Congrès des États-Unis pour donner le détail

de ses dépenses liées aux activités de lobbying. Ces rapports, qui

sont établis par le département Affaires publiques et institutionnelles

d’UMG assisté par un expert conseiller en éthique, détaillent les

dépenses pour les employés hors consultants et regroupements

industriels.

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Les efforts de lobbying d’UMG se concentrent principalement sur la

valorisation des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre

les contenus illégaux. UMG a été par exemple, un acteur clé dans

la campagne qu’a menée l’IFPI au sujet de la directive de l’Union

européenne qui porte de 50 à 70 ans la durée de protection des

droits voisins du droit d’auteur. L’extension de la durée de protection

permettra aux artistes interprètes, aux musiciens de studio et aux

producteurs de disques d’être ainsi rémunérés plus longtemps en

générant des recettes supplémentaires provenant notamment de

la numérisation des enregistrements plus anciens. Cette mesure

favorise la diversité culturelle en Europe, permettant aux producteurs

de maintenir leur niveau d’investissement dans de nouveaux talents.

GVT sensibilise ses dirigeants à représenter les intérêts du groupe de

manière éthique et responsable conformément à la réglementation

brésilienne en matière de déontologie de la fonction publique

(Loi N. 8,027/90 – Code d’éthique des employés publics ; Décret

N. 1,171/94 – Code d’éthique professionnelle des fonctionnaires publics

de la branche fédérale) et de lutte contre la corruption.

4.5.3. Communication et marketing responsable

Les filiales de Vivendi promeuvent une communication et un marketing

responsables, en vertu des codes, des chartes ou des clauses spécifiques.

Ainsi, au sein de Groupe Canal+ par exemple, cet engagement est inscrit

dans plusieurs articles de la Charte éthique (en particulier ceux relatifs à

l’éthique commerciale et à la protection de l’environnement). Par ailleurs,

Groupe Canal+ a signé en 2014 la Charte « La Belle Compétition »

proposée par l’Union des annonceurs afin de promouvoir la transparence,

la responsabilité et la sincérité dans les processus d’appels d’offres

lancés aux agences par les entreprises annonceurs.

En France, les communications sont notamment revues en interne

par les Directions juridiques de Groupe Canal+. En externe, les

communications radio et TV sont soumises à l’Autorité de régulation

professionnelle de la publicité (ARPP).

Par ailleurs, la digitalisation de la relation clients en œuvre dans

l’ensemble du groupe (contrats dématérialisés en France et,

depuis peu, en Outremer ; e-Voucher, système de réabonnement

dématérialisé disponible au Sénégal, au Togo et au Vietnam…)

permet de limiter considérablement les impacts environnementaux

liés à la consommation du papier.

Toutes les entités d’UMG se conforment à son Code de conduite.

La plupart d’entre elles ont crée un comité en interne chargé de valider

les campagnes de communication et de publicité dans leur intégralité

avant leur lancement afin de s’assurer qu’elles répondent aux exigences

du Code de conduite.

Par ailleurs, UMG a fait le choix d’une agence média qui s’est engagée,

via une charte éthique, à pratiquer un marketing responsable.

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En Espagne, lorsque des jeux concours ou actions promotionnelles

s’adressent aux moins de 18 ans, UMG veille à proposer des

conditions générales détaillées qui précisent si besoin la nécessité

d’un accompagnement parental.

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Au Royaume-Uni, la collecte responsable des données personnelles

dans le cadre de la publicité en ligne a fait l’objet d’échanges

entre UMG et les parties prenantes au sein de l’Internet

Advertising Bureau.

Au Brésil, GVT suit les règles du Conseil national d’autoréglementation

publicitaire concernant les normes éthiques applicables à la publicité,

notamment vis-à-vis des jeunes. Le Conseil part du principe que la

publicité doit contribuer à la formation de citoyens responsables. Ainsi,

les publicités dont les produits s’adressent spécifiquement aux jeunes

doivent : contribuer aux bonnes relations des jeunes avec leurs parents et

enseignants ; promouvoir un comportement responsable ; ne pas inciter

à la consommation du produit en laissant penser que cela améliorera la

situation du consommateur.

Nombre d’interventions du CSA (mise en garde –

mise en demeure – sanction) et mesures prises en réponse

GRI

PM OCDE

Périmètre couvert

G4-PR7

-

VIII.7

Groupe Canal+

2014

GC+

1

N.B.

Nouvel indicateur en 2014, non remonté en 2013.

Groupe Canal + n’a reçu pour l’ensemble de ses chaînes qu’une seule

mise en garde de la part du CSA.

31

Cahier des indicateurs extra-financiers 2014