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Indicateurs sociétaux
Loyauté des pratiques
Définition des axes prioritaires de la politique de lutte
contre la corruption
GRI
PM OCDE
Périmètre couvert
G4-DMA SO
volet
Corruption
10
II, VII
Groupe Canal+
UMG (Focus 9 pays)
GVT
Les filiales déclinent leur politique anticorruption à partir du Programme
de vigilance et du Pacte mondial des Nations unies dont le groupe est
signataire.
Groupe Canal+ a formalisé ses engagements dans une Charte éthique et
a consacré un module de formation aux risques contractuels. Aussi, la
Direction de l’audit interne a élaboré en juin 2014 un document sur « la
prévention des fraudes » à destination des employés.
L’ensemble des collaborateurs de la Direction des achats, des Directions
juridiques et de la Direction de l’audit de Groupe Canal+ est sensibilisé
à la lutte contre la corruption. La Direction de l’audit interne de Groupe
Canal+ recense trimestriellement les fraudes détectées au sein du
groupe, ainsi que les plans d’actions rattachés. Ces informations
remontent des services opérationnels suivant la procédure groupe de
signalement des fraudes établie par la Direction de l’audit interne de
Groupe Canal+. Cette procédure est disponible et publiée sur l’Intranet
avec la possibilité pour les collaborateurs de faire appel au Secrétaire
général du groupe en cas de difficulté. Une adresse mail est également
disponible pour signaler tout manquement à la Charte éthique.
UMG s’engage à adopter une approche dite de « tolérance zéro » vis-
à-vis de la fraude et de la corruption, et à agir professionnellement
et avec intégrité partout où l’entreprise opère, conformément aux
réglementations locales, ainsi qu’au
UK Bribery Act
de 2010. UMG a mis
en place un dispositif d’alerte à disposition des employés. La politique
de lutte contre la corruption est portée à la connaissance de l’ensemble
des salariés du groupe qui doivent adhérer au Code de conduite de
l’entreprise.
Les collaborateurs situés en Amérique du Nord et en Amérique centrale
bénéficient chaque année d’un test en ligne du Code. Cette session
comprend des exercices relatifs à la fraude et à la corruption, ce qui
permet aux salariés de ces régions d’être continuellement testés sur
ces matières. En ce qui concerne l’
UK Bribery Act
, UMG a spécialement
écrit une procédure qui est à la disposition des salariés sur le site UMG
Ressources Humaines. UMG a également développé des stages relatifs à
la lutte contre la fraude et la corruption. En 2014, tous les collaborateurs
en Chine, à Hong Kong et à Taiwan ont participé à un stage de formation
sur le
Foreign Corrupt Practices Act
, l’
UK Bribery Act
et sur le Code de
conduite d’UMG. La réunion s’est tenue en chinois afin de s’assurer que
tous les employés comprendraient parfaitement les sujets traités.
Avec l’accompagnement d’un conseiller juridique, UMG a entrepris une
démarche de définition d’éléments de langage, relatifs à la lutte contre
la corruption, que le groupe vise à insérer à l’échelle globale dans ses
contrats commerciaux. Ces éléments de langage exigeront de la part
des fournisseurs d’UMG que ceux-ci se conforment aux lois locales
applicables ; aussi, donneront-ils la possibilité à UMG de résilier le
contrat ou d’appliquer une autre sanction en cas de non-conformité de la
part du fournisseur. La Chine sera la première juridiction dans laquelle la
mesure sera adoptée, suivie par l’Amérique du Nord.
GVT qui a signé le Pacte mondial des Nations unies en 2014, a organisé
des sessions de formation pour informer et pour responsabiliser ses
dirigeants dans cette lutte contre la corruption. Par ailleurs, l’opérateur
brésilien a signé le
Call to Action: Anti-Corruption and the Global
Development Agenda
lancé par le Pacte mondial des Nations unies en
décembre 2014 pour célébrer le dixième anniversaire du dixième principe
du Pacte.
Cet « Appel à l’action » est une initiative du secteur privé à l’attention
des gouvernements pour promouvoir des pratiques de lutte contre la
corruption et mettre en place des politiques de bonne gouvernance,
conditions nécessaires pour favoriser une économie globale qui soit
durable et inclusive.
Nombre total d’incidents ayant causé le non-renouvellement
de contrat avec des partenaires commerciaux en raison
de violations liées à la corruption
GRI
PM OCDE
Périmètre couvert
G4-S05
10
II, VII
Groupe Canal+
UMG (Focus 9 pays)
GVT
Au cours de l’année 2014, Groupe Canal+ et UMG n’ont pas constaté
d’acte de corruption dans le cadre de leurs relations avec leurs
partenaires commerciaux.
■
■
4.5.2. Contribution aux politiques publiques/lobbying responsable
Engagement formel en faveur d’un lobbying responsable
et transparent
GRI
PM OCDE
Périmètre couvert
G4-DMA S0
volet Politiques
publiques
-
-
Groupe Canal+
UMG (Focus 9 pays)
GVT
Groupe Canal+ est membre d’associations professionnelles telles
que l’AFRC (Association Française de la Relation Client) et la FEVAD
(Fédération du e-commerce et de la Vente à Distance) qui œuvrent
notamment pour l’évolution des pratiques et de la régulation liées aux
activités de leurs secteurs.
Groupe Canal+, à l’occasion de la renégociation de l’accord
interprofessionnel relatif à la chronologie des médias en France, a plaidé
auprès des pouvoirs publics pour un maintien des grands équilibres de
ce dispositif. Celui-ci permet de maximiser le financement des œuvres
cinématographiques, notamment à travers la fenêtre d’exploitation
exclusive des chaînes de télévision payante.
p
p
En Pologne, nc+ a entretenu un dialogue nourri avec ses parties
prenantes engagées dans la lutte contre le piratage.
Parmi les nombreuses initiatives menées par nc+ en 2014, citons
la conférence de Signal (l’association polonaise des diffuseurs
de programmes TV dont nc+ est membre fondateur) organisée
en décembre 2014 sur le thème « La protection de la propriété
intellectuelle sur Internet, force ou faiblesse de la Pologne ? ».
Plusieurs grands acteurs du secteur des médias et des représentants
du secteur public se sont réunis autour de tables rondes pour
débattre sur la remise en cause de la propriété intellectuelle à l’ère
numérique.
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Cahier des indicateurs extra-financiers 2014