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Rapport annuel - Document de référence -
2013
-
Vivendi
Rapport financier | Etat financiers consolidés | Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés | Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels |
Comptes annuels de Vivendi SA
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Note 4. Résultat exceptionnel
Note 4.
Résultat exceptionnel
Le résultat exceptionnel négatif de -2 749,2 millions d’euros en 2013
contre un résultat négatif de -1 540,3 millions d’euros en 2012 comprend
principalement les éléments suivants :
la moins-value de 2 577,1 millions d’euros constatée sur l’apport
des titres Vivendi Holding I (VHI) à Amber Holding Subsidiary,
postérieurement à la distribution par VHI de titres Activision Blizzard
à Vivendi pour 2 562,5 millions d’euros (voir faits marquants et
note 3, résultat financier) ;
une charge de 181,6 millions d’euros correspondant aux soultes
payées lors des résiliations anticipées en octobre et novembre 2013
des emprunts obligataires à hauteur de 2 105,2 millions de dollars
et 1 500 millions d’euros (voir note 16, dettes financières) ;
des charges nettes de 35,9 millions d’euros au titre des plans
d’attribution gratuite d’actions de performance pour les bénéficiaires
autres que les bénéficiaires mandataires sociaux et salariés de
Vivendi SA.
Note 5.
Impôts
Vivendi bénéficie du régime de l’intégration fiscale et considère avoir
bénéficié, jusqu’au 31 décembre 2011 inclus, du régime dit du « bénéfice
mondial consolidé » prévu à l’article 209 quinquies du Code général des
impôts. Ainsi, à compter du 1
er
janvier 2012, Vivendi bénéficie du seul
régime de l’intégration fiscale :
le régime de l’intégration fiscale permet à Vivendi de consolider
fiscalement ses pertes et profits avec les pertes et profits des
sociétés françaises contrôlées directement ou indirectement à 95 %
au moins, soit, pour l’exercice 2013, Universal Music en France, SFR
et Groupe Canal+ ;
jusqu’au 31 décembre 2011, le régime fiscal du bénéfice mondial
consolidé a permis à Vivendi de consolider fiscalement ses pertes et
profits avec les pertes et profits des sociétés du groupe contrôlées
directement ou indirectement à 50 % au moins, situées tant en
France qu’à l’étranger, à savoir, outre les sociétés françaises
contrôlées directement ou indirectement à 95 % : Activision
Blizzard, Universal Music Group, Maroc Telecom, GVT, Canal+
France et ses filiales, ainsi que la Société d’Edition de Canal Plus
(SECP). Pour mémoire, le 19 mai 2008, Vivendi avait sollicité auprès
du ministère des finances le renouvellement de son agrément au
régime du bénéfice mondial consolidé et, par décision en date du
13 mars 2009, cet agrément lui avait été accordé pour une période
de trois ans, soit du 1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2011 ;
en outre, pour mémoire, le 6 juillet 2011, Vivendi a sollicité auprès
du ministère des finances le renouvellement de son agrément au
régime du bénéfice mondial consolidé pour une période de trois ans
courant du 1
er
janvier 2012 au 31 décembre 2014 ;
les modifications de la législation fiscale en France en 2011 ont mis
fin au régime du bénéfice mondial consolidé pour les entreprises
clôturant leur exercice à compter du 6 septembre 2011 et ont
plafonné l’imputation des déficits fiscaux reportés à hauteur de
60 % du bénéfice imposable. Depuis 2012, l’imputation des déficits
fiscaux reportés est plafonnée à 50 % du bénéfice imposable et la
déductibilité des intérêts est limitée à 85 % des charges financières
nettes (75 % à compter du 1
er
janvier 2014).
Tenant compte de ces éléments, Vivendi a comptabilisé à la clôture de
l’exercice 2013 un produit d’intégration fiscale de 422,6 millions d’euros
égal à l’économie d’impôt de l’exercice.
L’incidence des régimes de l’intégration fiscale et du bénéfice mondial
consolidé sur la valorisation des déficits reportables et des crédits
d’impôt reportables de Vivendi s’établit comme suit :
Vivendi, considérant que son agrément au régime du bénéfice
mondial consolidé produisait ses effets jusqu’au terme de
l’agrément accordé par le ministère des finances, en ce compris
l’exercice clos le 31 décembre 2011, a déposé, le 30 novembre 2012,
une demande de remboursement, pour un montant de 366,2 millions
d’euros, au titre de l’économie d’impôt de l’exercice clos le
31 décembre 2011, comptabilisé au compte de résultat en 2012 en
produit d’impôt. Néanmoins, cette position fiscale est contestée
et, dans ses comptes au 31 décembre 2012, Vivendi a provisionné
le risque afférent à hauteur de 366,2 millions d’euros, sans
changement au 31 décembre 2013 (voir note 15, provisions) ;
en outre, considérant que les crédits d’impôt du régime du bénéfice
mondial consolidé sont reportables à l’expiration de l’agrément
au 31 décembre 2011, Vivendi a demandé le remboursement de
l’impôt dû dans le cadre de l’intégration fiscale au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2012, hors contribution sociale et contribution
exceptionnelle, soit 208,4 millions d’euros comptabilisés au compte
de résultat en 2012 en produit d’impôt, et porté à 220 millions
d’euros courant 2013 lors du dépôt de la déclaration fiscale au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012. De même, cette
position fiscale pourrait être contestée et, dans ses comptes
au 31 décembre 2012, Vivendi a provisionné le risque afférent à
hauteur de 208,4 millions d’euros, porté à 220,3 millions d’euros au
31 décembre 2013 (voir note 15, provisions) ;
compte tenu de ce qui précède, au 31 décembre 2012, Vivendi
reportait des déficits et des crédits d’impôt reportables
représentant une économie d’impôt potentielle pour un montant
global de 1 553 millions d’euros (contre 2 013 millions d’euros au
31 décembre 2011). Au 19 février 2014, date du Directoire arrêtant
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013, le résultat fiscal
de l’exercice 2013 des sociétés du périmètre d’intégration fiscale de
Vivendi SA est déterminé de manière estimative. En conséquence,
le montant des déficits et des crédits d’impôt reportables existants
au 31 décembre 2013 ne peut être déterminé de manière certaine
à cette date ;
après prise en compte de l’incidence du résultat fiscal estimé
de l’exercice 2013 et avant prise en compte de l’incidence des
conséquences éventuelles des contrôles fiscaux en cours (voir infra)
sur le montant des déficits et des crédits d’impôt reportables,
Vivendi SA serait en mesure de retirer de ses déficits et de ses
crédits d’impôt reportables une économie d’impôt de 1 527 millions
d’euros (au taux actuel de l’impôt sur les sociétés de 38,00 % et en
euros courants).
Il est par ailleurs précisé que, dans le cadre du régime du bénéfice
mondial consolidé, le résultat consolidé des exercices 2006, 2007 et
2008 est en cours de contrôle par les autorités fiscales françaises. Ce
