

2
Indicateurs sociétaux
Informations
sociétales
, sociales et environnementales
Nombre total d’incidents ayant causé le non-renouvellement
de contrat avec des partenaires commerciaux en raison
de violations liées à la corruption
GRI
PM OCDE
Périmètre couvert
G4-S05
10
II, VII
Groupe Canal+
UMG (Focus 9 pays)
GVT
Au cours de l’année 2014, Groupe Canal+ et UMG n’ont pas constaté
d’acte de corruption dans le cadre de leurs relations avec leurs
partenaires commerciaux.
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■
2.2.5.2.
Contribution aux politiques publiques/
lobbying responsable
Engagement formel en faveur d’un lobbying responsable et transparent
GRI
PM OCDE
Périmètre couvert
G4-DMA S0
volet Politiques
publiques
-
-
Groupe Canal+
UMG (Focus 9 pays)
GVT
Groupe Canal+ est membre d’associations professionnelles telles
que l’AFRC (Association Française de la Relation Client) et la FEVAD
(Fédération du e-commerce et de la Vente à Distance) qui œuvrent
notamment pour l’évolution des pratiques et de la régulation liées aux
activités de leurs secteurs.
Groupe Canal+, à l’occasion de la renégociation de l’accord
interprofessionnel relatif à la chronologie des médias en France, a plaidé
auprès des pouvoirs publics pour un maintien des grands équilibres de
ce dispositif. Celui-ci permet de maximiser le financement des œuvres
cinématographiques, notamment à travers la fenêtre d’exploitation
exclusive des chaînes de télévision payante.
p
p
En Pologne, nc+ a entretenu un dialogue nourri avec ses parties
prenantes engagées dans la lutte contre le piratage.
Les activités de lobbying d’Universal Music Group se déroulent pour la
plupart dans le cadre d’associations professionnelles dont le groupe est
membre au niveau mondial (l’IFPI) et local (le BPI en Grande-Bretagne, le
SNEP en France, le ABPD au Brésil, le RIIAJ au Japon, le PPCA/ARIA en
Australie, le BVMI en Allemagne ou le BREIN en Hollande).
p
p
Aux États-Unis, toute entreprise qui s’engage dans des actions de
lobbying est dans l’obligation légale de les déclarer dans des rapports
trimestriels adressés au Congrès des États-Unis pour donner le détail
de ses dépenses liées aux activités de lobbying. Ces rapports, qui
sont établis par le département Affaires publiques et institutionnelles
d’UMG assisté par un expert conseiller en éthique, détaillent les
dépenses pour les employés hors consultants et regroupements
industriels.
p
p
Les efforts de lobbying d’UMG se concentrent principalement sur la
valorisation des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre
les contenus illégaux. UMG a été par exemple, un acteur clé dans
la campagne qu’a menée l’IFPI au sujet de la directive de l’Union
européenne qui porte de 50 à 70 ans la durée de protection des
droits voisins du droit d’auteur. L’extension de la durée de protection
permettra aux artistes interprètes, aux musiciens de studio et aux
producteurs de disques d’être ainsi rémunérés plus longtemps en
générant des recettes supplémentaires provenant notamment de
la numérisation des enregistrements plus anciens. Cette mesure
favorise la diversité culturelle en Europe, permettant aux producteurs
de maintenir leur niveau d’investissement dans de nouveaux talents.
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2.2.5.3.
Communication et marketing responsable
Les filiales de Vivendi promeuvent une communication et un marketing
responsables, en vertu des codes, des chartes ou des clauses spécifiques.
Ainsi, au sein de Groupe Canal+ par exemple, cet engagement est inscrit
dans plusieurs articles de la Charte éthique (en particulier ceux relatifs à
l’éthique commerciale et à la protection de l’environnement). Par ailleurs,
Groupe Canal+ a signé en 2014 la Charte « La Belle Compétition »
proposée par l’Union des annonceurs afin de promouvoir la transparence,
la responsabilité et la sincérité dans les processus d’appels d’offres
lancés aux agences par les entreprises annonceurs.
Toutes les entités d’UMG se conforment à son Code de conduite.
La plupart d’entre elles ont crée un comité en interne chargé de valider
les campagnes de communication et de publicité dans leur intégralité
avant leur lancement afin de s’assurer qu’elles répondent aux exigences
du Code de conduite.
Par ailleurs, UMG a fait le choix d’une agence média qui s’est engagée,
via une charte éthique, à pratiquer un marketing responsable.
p
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En Espagne, lorsque des jeux concours ou actions promotionnelles
s’adressent aux moins de 18 ans, UMG veille à proposer des
conditions générales détaillées qui précisent si besoin la nécessité
d’un accompagnement parental.
p
p
Au Royaume-Uni, la collecte responsable des données personnelles
dans le cadre de la publicité en ligne a fait l’objet d’échanges
entre UMG et les parties prenantes au sein de l’Internet
Advertising Bureau.
Au Brésil, GVT suit les règles du Conseil national d’autoréglementation
publicitaire concernant les normes éthiques applicables à la publicité,
notamment vis-à-vis des jeunes. Le Conseil part du principe que la
publicité doit contribuer à la formation de citoyens responsables. Ainsi,
les publicités dont les produits s’adressent spécifiquement aux jeunes
doivent : contribuer aux bonnes relations des jeunes avec leurs parents et
enseignants ; promouvoir un comportement responsable ; ne pas inciter
à la consommation du produit en laissant penser que cela améliorera la
situation du consommateur.
Nombre d’interventions du CSA (mise en garde – mise en demeure –
sanction) et mesures prises en réponse
GRI
PM OCDE
Périmètre couvert
G4-PR7
-
VIII.7
Groupe Canal+
2014
GC+
1
N.B.
Nouvel indicateur en 2014, non remonté en 2013.
Groupe Canal + n’a reçu pour l’ensemble de ses chaînes qu’une seule
mise en garde de la part du CSA.
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Rapport annuel - Document de référence 2014