Page 174 - Document de référence 2012

VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 174
RAPPORT FINANCIER – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS – COMPTES ANNUELS DE VIVENDI SA 4
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I - RAPPORT FINANCIER DE L’EXERCICE 2012
SECTION 1 - ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS
subordonnée la décision autorisant en 2006 l’acquisition de TPS et de
CanalSatellite par Vivendi et Groupe Canal+. En conséquence, l’Autorité
de la concurrence a retiré la décision d’autorisation de l’opération,
obligeant ainsi Vivendi et Groupe Canal+ à notifier à nouveau l’opération
à l’Autorité de la concurrence dans un délai d’un mois. L’Autorité a par
ailleurs prononcé à l’encontre de Groupe Canal+ une sanction pécuniaire
de 30 millions d’euros.
Le 21 décembre 2012, le Conseil d’État a rejeté les recours de Groupe
Canal+ et Vivendi contre les décisions du 20 septembre 2011 et du
23 juillet 2012 de l’Autorité de la concurrence. En vertu de la première,
la sanction financière de Groupe Canal+ a été ramenée de 30 millions
d’euros à 27 millions d’euros. En vertu de la seconde, l’opération de
concentration est à nouveau autorisée sous réserve du respect de
33 injonctions prononcées.
Se reporter aux notes 26 et 27 de l’annexe aux états financiers consolidés
de l’exercice clos le 31 décembre 2012.
ACQUISITION D’UNE PARTICIPATION MINORITAIRE
DANS ORANGE CINÉMA SÉRIES
Le 12 avril 2012, MultiThématiques, filiale de Groupe Canal+, et Orange
Cinéma Séries se sont associées dans une entité commune, Orange
Cinéma Séries - OCS SNC, dans laquelle MultiThématiques a pris une
participation d’environ 33 % et à laquelle Orange Cinéma Séries a
apporté son fonds de commerce d’édition et d’exploitation des chaînes
thématiques payantes dans le domaine du cinéma. Canal+ Distribution
assure la distribution sur CanalSat des chaînes du bouquet Orange
Cinéma Séries, depuis le 5 avril 2012. Le 23 juillet 2012, l’Autorité de la
concurrence, dans le cadre de sa décision autorisant le rapprochement
entre le groupe TPS et CanalSatellite, a imposé à Groupe Canal+ de céder
sa participation dans Orange Cinéma Séries - OCS SNC, ou à défaut de
renoncer à un certain nombre de droits dont Groupe Canal+ bénéficie au
titre du pacte d’actionnaires entre MultiThématiques et Orange Cinéma
Séries (se reporter à la note 27 de l’annexe aux états financiers consolidés
de l’exercice clos le 31 décembre 2012).
Les administrateurs siégeant au Conseil d’Orange Cinéma Séries - OCS
SNC sur désignation de MultiThématiques ont démissionné le 4 février
2013 et ce, afin de se conformer à l’injonction 2(b) formulée par l’Autorité
de la concurrence le 23 juillet 2012. En conséquence de ce qui précède,
MultiThématiques a, par courrier en date et à effet du 4 février 2013,
désigné deux représentants indépendants de MultiThématiques au sein
du Conseil d’Orange Cinéma Séries - OCS SNC.
ACQUISITION DE 100 % DE HOYTS DISTRIBUTION
Le 17 juillet 2012, StudioCanal a annoncé l’acquisition de 100 % de Hoyts
Distribution, société spécialisée dans la distribution de longs métrages
en Australie et en Nouvelle-Zélande. Cette société est consolidée par
intégration globale depuis cette date.
CRÉATION DE NUMERGY PAR SFR
Le 5 septembre 2012, SFR, Bull et la Caisse des Dépôts et Consignations
ont annoncé la création de la société Numergy, qui propose à l’ensemble
des acteurs économiques des infrastructures informatiques capables
d’héberger des données et des applications, accessibles à distance et
sécurisées (« services de cloud computing »). Numergy est détenue par
SFR à hauteur de 47 % au 31 décembre 2012 et est consolidée par mise
en équivalence. SFR a souscrit au capital de cette nouvelle société à
hauteur de 105 millions d’euros, dont 26 millions d’euros étaient libérés
au 31 décembre 2012.
DISTRIBUTIONS AUX ACTIONNAIRES DE VIVENDI SA
ET DE SES FILIALES
DIVIDENDE VERSÉ PAR VIVENDI SA AU TITRE DE L’EXERCICE 2011
Le 9 mai 2012, Vivendi SA a payé à ses actionnaires un dividende en
numéraire de 1 euro par action au titre de l’exercice 2011, représentant
une distribution globale de 1 245 millions d’euros.
ATTRIBUTION D’ACTIONS GRATUITES
AUX ACTIONNAIRES DE VIVENDI SA
Le 9 mai 2012, Vivendi SA a distribué à chaque actionnaire une action
gratuite pour 30 actions détenues. Cette opération, réalisée par
prélèvement de 229 millions d’euros sur les réserves, a donné lieu à la
création de 41,6 millions d’actions nouvelles de valeur nominale 5,5 euros
chacune, portant jouissance au 1er janvier 2012.
DIVIDENDES DISTRIBUÉS PAR LE GROUPE MAROC TELECOM
Le 31 mai 2012, le groupe Maroc Telecom a payé à ses actionnaires un
dividende en numéraire de 9,26 dirhams par action au titre de l’exercice
2011, représentant 4,3 milliards de dirhams (391 millions d’euros) pour
Vivendi.
Le Conseil de surveillance du groupe Maroc Telecom proposera à
l’Assemblée générale des actionnaires du 24 avril 2013 la distribution d’un
dividende ordinaire de 7,4 dirhams par action, représentant l’intégralité du
résultat distribuable au titre de l’exercice 2012. Ce dividende sera versé en
numéraire à compter du 31 mai 2013.