Page 166 - Document de référence 2012

VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 166
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INFORMATIONS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ – GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
SECTION 5 - RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, ÉTABLI EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 225-235 DU CODE DE COMMERCE,
SUR LE RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIÉTÉ VIVENDI SA
SECTION 5 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, ÉTABLI EN APPLICATION
DE L’ARTICLE L. 225-235 DU CODE DE COMMERCE, SUR LE RAPPORT DU PRÉSIDENT
DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIÉTÉ VIVENDI SA
Mesdames, Messieurs,
En notre qualité de Commissaires aux comptes de la société Vivendi
S.A. et en application des dispositions de l’article L.225-235 du Code
de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi
par le Président de votre société conformément aux dispositions de
l’article L.225-68 du Code de commerce au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2012.
Il appartient au Président d’établir et de soumettre à l’approbation
du Conseil de surveillance un rapport rendant compte des procédures
de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein
de la société et donnant les autres informations requises par l’article
L.225-68 du Code de commerce relatives notamment au dispositif en matière
de gouvernement d’entreprise.
Il nous appartient :
✱ de vous communiquer les observations qu’appellent de notre part
les informations contenues dans le rapport du Président, concernant
les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives
à l’élaboration et au traitement de l’information comptable
et financière, et
✱ d’attester que ce rapport comporte les autres informations requises
par l’article L.225-68 du Code de commerce, étant précisé qu’il ne
nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.
Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d’exercice
professionnel applicables en France.
Autres informations
Paris-La Défense, le 25 février 2013
Les Commissaires aux comptes
KPMG Audit
Département de KPMG S.A.
ERNST & YOUNG et Autres
Frédéric Quélin
Associé
Jean-Yves Jégourel
Associé
Nous attestons que le rapport du Président du Conseil de surveillance
comporte les autres informations requises à l’article L.225-68
du Code de commerce.
Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration
et au traitement de l’information comptable et financière
Les normes d’exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de
diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant
les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à
l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière
contenues dans le rapport du Président. Ces diligences consistent
notamment à :
✱ prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion
des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information
comptable et financière sous-tendant les informations présentées
dans le rapport du Président ainsi que de la documentation existante ;
✱ prendre connaissance des travaux ayant permis d’élaborer ces
informations et de la documentation existante ;
✱ déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à
l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière
que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l’objet
d’une information appropriée dans le rapport du Président.
Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler
sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de
gestion des risques de la société relatives à l’élaboration et au traitement
de l’information comptable et financière contenues dans le rapport du
Président du Conseil de surveillance, établi en application des dispositions
de l’article L.225-68 du Code de commerce.