Page 103 - Document de référence 2012

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INFORMATIONS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ – GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
SECTION 2 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA SOCIÉTÉ
ACTE CONSTITUTIF ET STATUTS
SECTION 2 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA SOCIÉTÉ
2.1. ACTE CONSTITUTIF ET STATUTS
2.1.1. Objet social
Aux termes de l’article 2 des statuts, la société a pour objet, à titre
principal, directement ou indirectement, en France et dans tous pays :
l’exercice, à destination d’une clientèle privée, professionnelle et
publique, de toutes activités, directes ou indirectes, de communication et
de télécommunication, de tous services interactifs, la commercialisation
de tous produits et services liés à ce qui précède, toutes opérations
commerciales, et industrielles, financières, mobilières ou immobilières
se rattachant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous
objets similaires ou connexes, ou concourant à la réalisation de ces objets,
et, plus généralement, la gestion et la prise de toutes participations, sous
forme de souscription, achat, apport, échange ou par tous autres moyens,
d’actions, obligations et tous autres titres de sociétés déjà existantes ou
à créer, et la faculté de céder de telles participations.
2.1.2. Description des droits, privilèges et restrictions attachés, le cas échéant,
aux actions et à chaque catégorie d’actions existantes
Aux termes des articles 4 et 5 des statuts, les actions sont toutes de
même catégorie, nominatives ou au porteur, sauf dispositions légales
contraires.
Aux termes de l’article 6 des statuts, chaque action donne droit à la
propriété de l’actif social et dans le boni de liquidation à une part égale
à la quotité du capital social qu’elle représente. Chaque fois qu’il est
nécessaire de posséder un certain nombre d’actions pour exercer un droit,
il appartient aux propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre de faire
leur affaire, le cas échéant, du groupement correspondant à la quantité
requise d’actions. Le droit de souscription, attaché aux actions, appartient
à l’usufruitier.
2.1.3. Description des actions nécessaires pour modifier les droits des actionnaires
Les statuts ne soumettent ni les modifications du capital social,
ni les droits relatifs aux actions, à des conditions plus restrictives
que les obligations légales.
2.1.4. Assemblées générales
Aux termes de l’article 16 des statuts, les Assemblées générales
d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues
par la loi.
Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans un autre lieu
précisé dans l’avis de convocation. Le Directoire peut décider, lors de la
convocation, la retransmission publique de l’intégralité de ces réunions
par visioconférence et/ou télétransmission. Le cas échéant, cette décision
est communiquée dans l’avis de réunion et dans l’avis de convocation.
Deux Membres du Comité d’entreprise, désignés par ce dernier, peuvent
également assister aux Assemblées générales. Le Président du Directoire
ou toute autre personne ayant reçu délégation informe le Comité
d’entreprise par tous moyens des date et lieu de réunion des Assemblées
générales convoquées.
Quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, tout actionnaire a le
droit, sur justification de son identité et de sa qualité, de participer aux
Assemblées générales sous la condition d’un enregistrement comptable
de ses titres au troisième jour ouvré ( record date) précédant l’Assemblée
générale à zéro heure (heure de Paris) :
✱ pour les titulaires d’actions nominatives : au nom de l’actionnaire dans
les comptes de titres nominatifs tenus par la société ;
✱ pour les titulaires d’actions au porteur : au nom de l’intermédiaire
inscrit pour le compte de l’actionnaire dans les comptes de titres au
porteur tenus par l’intermédiaire habilité ;
et le cas échéant, de fournir à la société, conformément aux dispositions
en vigueur, tous éléments permettant son identification.
L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes
de titres au porteur tenu par l’intermédiaire habilité est constaté par une
attestation de participation délivrée par ce dernier, conformément aux
dispositions légales et réglementaires.
Aux termes de l’article 17 des statuts, le droit de vote attaché à l’action
appartient à l’usufruitier dans les Assemblées générales ordinaires et
au nu-propriétaire dans les Assemblées générales extraordinaires ou