Page 97 - Document de référence 2012

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INFORMATIONS SOCIÉTALES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
SECTION 5 - VÉRIFICATION DES DONNÉES EXTRA-FINANCIÈRES
ATTESTATION DE PRÉSENCE ET RAPPORT D’ASSURANCE MODÉRÉE DE L’UN DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
5.2. ATTESTATION DE PRÉSENCE ET RAPPORT D’ASSURANCE MODÉRÉE DE L’UN DES
COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES INFORMATIONS SOCIÉTALES, SOCIALES
ET ENVIRONNEMENTALES
À l’attention de la Direction Générale,
À la suite de la demande qui nous a été faite et en notre qualité de
commissaire aux comptes du groupe Vivendi, nous vous présentons notre
rapport sur les informations sociétales, sociales et environnementales
consolidées présentées dans le rapport de gestion établi au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2012 en application des dispositions de
l’article L. 225-102-1 du Code de commerce.
RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Il appartient au Directoire d’établir un rapport de gestion comprenant
les informations sociétales, sociales et environnementales consolidées
prévues à l’article R. 225-105-1 du Code de commerce (ci-après
les « Informations »), établies conformément aux référentiels utilisés
(les « Référentiels ») par le groupe Vivendi et disponible(s) sur demande,
et dont un résumé figure en section 5.1. du chapitre 2 du Document de
référence (la « Note méthodologique »).
INDÉPENDANCE ET CONTRÔLE QUALITÉ
Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le code
de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues
à l’article L. 822-11 du Code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis
en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques
et des procédures documentées visant à assurer la conformité avec les
règles déontologiques, les normes professionnelles et les textes légaux
et réglementaires applicables.
RESPONSABILITÉ DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Il nous appartient, sur la base de nos travaux :
✱ d’attester que les Informations requises sont présentes dans
le rapport de gestion ou font l’objet, en cas d’absence, d’une
explication en application du troisième alinéa de l’article R. 225-105
du Code de commerce et du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012
(Attestation de présence) ;
✱ d’exprimer une conclusion d’assurance modérée sur le fait que les
Informations sont présentées, dans tous leurs aspects significatifs,
de manière sincère conformément aux Référentiels retenus (Rapport
d’assurance modérée).
5.2.1. Attestation de présence
Nous avons conduit les travaux conformément aux normes
professionnelles applicables en France :
✱ Nous avons comparé les Informations présentées dans le rapport
de gestion avec la liste prévue par l’article R. 225-105-1 du Code de
commerce.
✱ Nous avons vérifié que les Informations couvraient le périmètre
consolidé, à savoir la société Vivendi ainsi que ses filiales au sens de
l’article L. 233-1 et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article
L. 233-3 du Code de commerce. Les périmètres de reporting spécifiques
aux Informations sont précisés dans la Note méthodologique
présentée en section 5.1. du chapitre 2 du Document de référence,
complétés, le cas échéant, par des précisions spécifiques à une
Information.
✱ En cas d’absence de certaines Informations consolidées, nous avons
vérifié que des explications étaient fournies conformément aux
dispositions du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012.
Sur la base de ces travaux, nous attestons de la présence dans le rapport
de gestion des Informations requises.
5.2.2. Rapport d’assurance modérée
NATURE ET ÉTENDUE DES TRAVAUX
Nous avons effectué nos travaux conformément à la norme ISAE 3000
(International Standard on Assurance Engagements) et à la doctrine
professionnelle applicable en France. Nous avons mis en œuvre les
diligences suivantes conduisant à obtenir une assurance modérée sur le
fait que les Informations ne comportent pas d’anomalies significatives
de nature à remettre en cause leur sincérité, dans tous leurs aspects
significatifs, conformément aux Référentiels. Une assurance de niveau
supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.
Nous avons effectué les travaux suivants :
✱ Nous avons apprécié le caractère approprié des Référentiels au regard
de leur pertinence, exhaustivité, neutralité, clarté et fiabilité.
✱ Nous avons vérifié la mise en place dans le groupe Vivendi d’un
processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle
visant à l’exhaustivité et à la cohérence des Informations. Nous avons
pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion
des risques relatives à l’élaboration des Informations. Nous avons
mené des entretiens auprès des personnes responsables du reporting
sociétal, social et environnemental.