Page 105 - Document de référence 2012

VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 105
3
3
INFORMATIONS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ – GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
SECTION 2 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA SOCIÉTÉ
CAPITAL SOCIAL
dans les conditions prévues par la loi, entraîner la suspension voire la
privation du droit de vote et du droit au paiement du dividende attachés
aux actions.
Toute personne, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir
directement ou indirectement une fraction du capital ou des droits de
vote ou des titres donnant accès à terme au capital de la société égale
ou supérieure à 0,5 % ou un multiple de cette fraction, est tenue de
notifier à la société, par lettre recommandée avec accusé de réception,
dans un délai de 15 jours calendaires à compter du franchissement de
l’un de ces seuils, le nombre total d’actions, de droits de vote ou de titres
donnant accès à terme au capital, qu’elle possède seule directement ou
indirectement ou encore de concert.
L’inobservation de cette disposition est sanctionnée, conformément
aux dispositions légales, à la demande, d’un ou plusieurs actionnaires
détenant 0,5 % au moins du capital de la société.
Toute personne, agissant seule ou de concert, est également tenue
d’informer la société dans le délai de 15 jours calendaires lorsque son
pourcentage du capital ou des droits de vote devient inférieur à chacun
des seuils mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe.
2.1.8. Description des dispositions régissant les modifications du capital,
lorsque ces conditions sont plus strictes que la loi
Néant.
2.2. CAPITAL SOCIAL
2.2.1. Montant du capital souscrit
2.2.2. Actions non représentatives du capital
Néant.
Au 31 décembre 2012, le capital social s’établit à 7 281 793 288,00 euros,
divisé en 1 323 962 416 actions de 5,50 euros de nominal chacune.
Toutes les actions sont nominatives ou au porteur et sont librement
cessibles. Elles sont cotées au Compartiment A d’Euronext Paris
(code ISIN FR0000127771).