Page 104 - Document de référence 2012

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INFORMATIONS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ – GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
SECTION 2 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA SOCIÉTÉ
ACTE CONSTITUTIF ET STATUTS
spéciales, à moins que l’usufruitier et le nu-propriétaire n’en conviennent
autrement et le notifient conjointement à la société.
Les actionnaires peuvent adresser, dans les conditions fixées par les lois
et règlements, leur formule de procuration et de vote par correspondance,
soit sous forme papier, soit, sur décision du Directoire publiée dans l’avis
de réunion et l’avis de convocation, par télétransmission. La formule de
procuration ou de vote par correspondance peut être reçue par la société
jusqu’à 15 heures (heure de Paris) la veille de l’Assemblée générale.
La formule de procuration ou de vote par correspondance peut revêtir,
le cas échéant, la signature électronique de l’actionnaire consistant
en un procédé fiable d’identification de l’actionnaire permettant
l’authentification de son vote.
Les Assemblées générales sont présidées par le Président du Conseil de
surveillance.
Chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions
dans toutes les Assemblées d’actionnaires.
2.1.5. Fixation – Affectation et répartition statutaire des bénéfices
Aux termes de l’article 19 des statuts, le compte de résultat, qui récapitule
les produits et charges de l’exercice, fait apparaître, par différence, après
déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l’exercice.
Sur le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes
antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds
de réserve atteint le dixième du capital social ; il est reconstitué dans les
mêmes conditions, lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale
est descendue au-dessous de ce dixième.
L’Assemblée générale peut prélever toutes sommes reconnues utiles
par le Directoire pour doter tous fonds de prévoyance ou de réserves
facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou pour les reporter à nouveau
ou les distribuer.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice,
diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en
application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l’exercice.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite
aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la
suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves
que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L’écart de réévaluation n’est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout
ou partie au capital.
L’Assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes
prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant
expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont
effectués.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par
l’Assemblée générale, ou, à défaut, par le Directoire. La mise en paiement
des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après
la clôture de l’exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de
justice.
L’Assemblée générale annuelle a la faculté d’accorder à chaque
actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des
acomptes sur dividende, une option entre le paiement en numéraire, en
actions ou par remise de biens en nature.
Les dividendes non réclamés, dans les cinq ans de leur mise en paiement,
sont prescrits.
2.1.6. Description des dispositions ayant pour effet de retarder,
différer ou empêcher un changement de contrôle
Il n’existe pas de dispositions statutaires particulières ayant pour effet de
retarder, différer ou empêcher un changement de contrôle de la société.
Aux termes de l’article 5 des statuts, la société peut, à tout moment,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, demander au dépositaire central qui assure la tenue du compte
émission de ses titres des renseignements relatifs aux titres de la
société, conférant, immédiatement ou à terme, le droit de vote dans ses
Assemblées.
Les données personnelles ainsi obtenues le sont pour les seules
identifications des détenteurs de titres au porteur identifiables et l’analyse
de la structure de l’actionnariat de la société Vivendi à une date donnée.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, les détenteurs
de titres disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression
des informations les concernant. Pour ce faire, il suffit d’adresser une
demande à la Direction juridique de Vivendi ou à l’adresse électronique
suivante :tpi@vivendi.com.
L’inobservation par les détenteurs de titres ou les intermédiaires de leur
obligation de communication des renseignements visés ci-dessus peut,
2.1.7. Disposition fixant le seuil au-dessus duquel toute participation doit être divulguée