Page 50 - Document de référence 2012

VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 50
PROFIL DU GROUPE – ACTIVITÉS – LITIGES – FACTEURS DE RISQUES 1
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SECTION 3 - LITIGES
DYNAMO C/ VIVENDI
Le 24 août 2011, les fonds d’investissement Dynamo ont déposé une
action en dommages-intérêts contre Vivendi devant la Chambre arbitrale
de la Bovespa (Bourse de São Paulo). Selon Dynamo, ancien actionnaire
de GVT ayant vendu la très grande majorité de sa participation dans
la société avant le 13 novembre 2009 (date de la prise de contrôle
par Vivendi), Vivendi aurait prétendument dû se voir appliquer la
disposition des statuts de GVT prévoyant un prix d’acquisition majoré
en cas de franchissement du seuil de 15 % (« pilule empoisonnée »).
Vivendi, constatant que cette disposition statutaire avait été écartée par
l’Assemblée générale des actionnaires de GVT au bénéfice de Vivendi et
Telefonica, réfute l’ensemble des allégations de Dynamo.
HEDGING GRIFFO CONTRE VIVENDI
Le 4 septembre 2012, les fonds Hedging Griffo ont déposé une action
en dommages-intérêts contre Vivendi devant la Chambre arbitrale de la
Bovespa (Bourse de São Paulo), mettant en cause les conditions dans
lesquelles Vivendi a procédé à l’acquisition de GVT en 2009. Ils réclament
une indemnisation correspondant à la différence entre le prix auquel
ils ont vendu leurs titres sur le marché et le prix payé par Vivendi dans
le cadre de l’offre publique sur GVT. Vivendi constate que la décision
des fonds Hedging Griffo de céder leurs titres GVT avant l’issue de la
bataille boursière qui a opposé Vivendi à Telefonica relève d’une décision
de gestion propre à ces fonds et ne peut aucunement être attribuable à
Vivendi.
ACTIONS DANS LE CADRE DE LA TAXE ICMS
GVT est partie dans plusieurs États du Brésil à différents litiges concernant
l’application de la taxe « ICMS ». L’ICMS (Impostos Sobre Circulaçãos de
Mercadorias e Prestaçãos de Serviços) est une taxe sur les transactions
relatives à la circulation des biens et la fourniture de services de transport,
de communication et d’électricité.
Le 5 août 2011, la Confaz (l’organisme national de coordination des
politiques fiscales des États brésiliens) a publié un projet de résolution
permettant à GVT, ainsi qu’à toutes les autres sociétés qui contestent
l’application de l’ICMS sur les services Internet et haut débit, d’engager
des négociations en vue d’apurer le passé et de clarifier les règles
applicables à l’avenir. A ce jour, GVT a conclu des accords dans ce cadre
avec tous les États dans lesquels il opère, à l’exception de Rio de Janeiro.
En outre, GVT est partie dans plusieurs États du Brésil à des litiges
concernant l’application de l’ICMS sur les services voix du téléphone.
GVT soutient que l’ICMS ne devrait pas être prélevé sur le forfait mensuel.
Sur les vingt procédures initiées par GVT, dix-huit ont fait l’objet de
décisions favorables et douze ne sont plus susceptibles d’appel.
ACTION AU BRÉSIL DANS LE CADRE DES TAXES FUST ET FUNTTEL
L’administration fiscale brésilienne soutient que l’assiette fiscale
des taxes « FUST » (Fundo da Universalizaçãos dos Serviços de
Telecomunicaçõs), taxe fédérale pour favoriser la fourniture des services
de télécommunications à travers tout le territoire brésilien, y compris celle
des zones qui ne sont pas économiquement viables et « FUNTTEL » (Fundo
para Desenvolvimento Tecnológioco das Telecomunicações), taxe fédérale
qui doit financer les investissements technologiques dans les services
de télécommunications brésiliens doit correspondre au revenu brut de
la société sans déduction des réductions ou des frais d’interconnexion
et autres taxes, ce qui conduit à soumettre à une double taxation une
partie de cette somme. GVT conteste cette interprétation et a obtenu
du juge fédéral la suspension du paiement des sommes réclamées par
l’administration fiscale.
PROCÉDURES INTENTÉES CONTRE LES OPÉRATEURS
DE TÉLÉCOMMUNICATIONS AU BRÉSIL SUR L’APPLICATION
DES IMPÔTS PIS ET COFINS
Plusieurs procédures ont été initiées à l’encontre de tous les opérateurs
de télécommunications au Brésil, dont GVT, visant à empêcher une
majoration des factures pour inclure les impôts « PIS » (Programa de
Integraçãos Social) et « COFINS » (Contribuição para Financiamento da
Seguridade Social), impositions fédérales portant notamment sur les
revenus provenant des services de télécommunications. GVT estime que
sa défense est plus aisée comparée à celle des opérateurs historiques
dans la mesure où elle dispose d’une licence plus souple qui lui permet de
fixer ses propres tarifs.