Page 42 - Document de référence 2012

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PROFIL DU GROUPE – ACTIVITÉS – LITIGES – FACTEURS DE RISQUES 1
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SECTION 2 - ACTIVITÉS
GVT
2.6.6. Environnement réglementaire
Les activités de GVT sont soumises à l’ensemble de la réglementation
brésilienne. L’adoption de nouvelles règles applicables aux services de
télécommunications et la privatisation des filiales de Telebras (les sociétés
d’exploitation des télécommunications détenues par le gouvernement
brésilien) en 1998 ont provoqué d’importants changements concurrentiels
d’un secteur en constante évolution.
Les concessions pour la fourniture de services de télécommunications sont
accordées dans le cadre d’un régime de service public et relèvent de la
compétence exclusive de l’Anatel. Les concessionnaires sont tenus par
des obligations en matière de service universel, de qualité et de continuité
de service, d’extension de leurs réseaux et de tarifs. Dans le cadre de
ce dispositif, tous les biens, notamment le réseau, les systèmes, les
équipements, etc., utilisés pour fournir les services de téléphonie fixe,
reviennent au gouvernement brésilien à la fin de la période de concession,
afin que l’État puisse assurer une continuité de service (selon un principe
de réversibilité).
Les entreprises autorisées à exercer une activité de télécommunications
dans le cadre d’un régime privé ne sont pas tenues par une obligation
d’universalité ni de continuité de service. Par conséquent, si un opérateur
cesse de fournir ses services, le gouvernement fédéral ne sera pas dans
l’obligation de les assurer. Il n’existe pas non plus de restrictions sur les
prix dans le cadre de ce régime – ceux-ci sont uniquement soumis aux lois
et aux principes généraux qui interdisent les pratiques anticoncurrentielles
– pas plus qu’il n’existe de principe de réversibilité.
En revanche, les obligations relatives à la qualité de service, à
l’interconnexion et à la rémunération au titre de l’utilisation des réseaux
s’appliquent aussi bien dans le cadre du régime privé que public.
Lorsque GVT a démarré ses activités dans la région II, il a été le premier
opérateur, dans le cadre du régime privé, à être agréé par l’Anatel pour
concurrencer l’opérateur historique, transformant ainsi une situation
de monopole en un duopole. GVT a obtenu les licences de services de
télécommunications fixes pour opérer dans les capitales de São Paulo,
Rio de Janeiro et Belo Horizonte en 2002 et 2003. En novembre 2006,
il a acquis des licences complémentaires pour exercer sur la totalité
des régions I et III, lui permettant de couvrir l’ensemble du territoire.
En décembre 2010, GVT a obtenu la licence DTH (Direct To Home) pour la
diffusion de la télévision par satellite et lancé, moins d’un an après, son
service de télévision payante.
Sa position d’opérateur alternatif constitue un avantage concurrentiel
majeur. GVT peut obtenir des licences à des conditions favorables, sans
contraintes de plafonds de prix ni obligations de service universel. Il peut
donc orienter la couverture de son réseau vers les zones géographiques
les plus rentables, ainsi que vers la clientèle et les activités les plus
lucratives. En ciblant son expansion sur les seules régions et villes
répondant à des critères financiers très stricts en termes de retour sur
investissement, l’opérateur gère ses flux de trésorerie de manière efficace
et peut ajuster ses dépenses en conséquence.
GVT détient des licences d’autorisation pour la téléphonie locale, pour les
communications interurbaines nationales et internationales, les services
de communication multimédias et la télévision à péage (licence DTH).
Chacune de ces licences couvre l’intégralité du territoire brésilien.
En mars 2012, l’Anatel a approuvé la nouvelle réglementation des services
de télévision à péage (baptisée Serviço de Acesso Condicionado – SeAC –
ou service d’accès sous condition), qui regroupe les précédentes en une
seule et même réglementation. Le SeAC s’applique dans le cadre du
régime privé et il n’existe aucune restriction quant au type de technologie
employée. L’Anatel a par ailleurs donné son accord à GVT pour faire migrer
sa licence DTH vers le SeAC.
2.6.7. Concurrence
En 2012, GVT a dû faire face à une intensification de la concurrence au
Brésil, avec une agressivité tarifaire plus marquée de la part de certains
opérateurs.
2.6.7.1. TÉLÉPHONIE INTERURBAINE
GVT est doublement présent sur le marché des communications longue
distance : il agit à la fois comme un opérateur local au service de sa
base clients et en tant que prestataire de communications interurbaines
pour la clientèle qui ne lui appartient pas. Sa part sur le marché des
communications longue distance au sein de sa base clients s’élève à
82,5 % au 31 décembre 2012. GVT n’a pas l’intention de concurrencer
activement les opérateurs historiques sur leurs bases clients locales sur
ce marché car il génère de faibles marges.
2.6.7.2. HAUT DÉBIT / FAI
Sur le marché du haut débit et des services Internet, plusieurs sociétés
sont en concurrence, en plus des opérateurs historiques. NET est le
principal concurrent de GVT, après Oi et Vivo (Telefonica). Certains
opérateurs de téléphonie mobile offrent également du haut débit mobile
(3G / 3G+) pour un usage fixe, même si les vitesses et les tarifs proposés
ne sont pas compétitifs par rapport à ceux de GVT. Leur offre gagne
cependant du terrain dans le pays car, dans de nombreuses régions, les
opérateurs historiques ne proposent pas de services haut débit ou alors
de qualité médiocre. La technologie FTTH (Fiber to the Home) a par ailleurs
été déployée par Vivo dans l’État de São Paulo et par Oi dans les villes de
Rio de Janeiro et de Belo Horizonte.
2.6.7.3. TÉLÉVISION À PÉAGE
Sur le marché de la télévision à péage, GVT est principalement en
concurrence avec Sky et Claro TV, dont les services sont exclusivement
fondés sur la diffusion par satellite (DTH). Sky possède la plus grande
part de clients DTH et occupe une position de premier plan. Avec NET,
ils sont leaders sur le marché brésilien de la télévision payante. Vivo et
Oi sont aussi des acteurs majeurs et ont récemment lancé un service
IPTV sur certains marchés. En revanche, GVT est le seul à proposer de
l’interactivité, des services à la demande et un accès Internet sur la TV via
le réseau IP (IPTV), ainsi que de la diffusion par satellite dans les zones
où il est présent.