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Rapport annuel - Document de référence -
2013
-
Vivendi
Profil du groupe |
Activités
| Litiges | Facteurs de risques
1
Groupe Canal+
2.1.6.
Faits marquants 2013
En janvier, Groupe Canal+ acquiert les droits exclusifs de l’intégralité
de la Barclays
Premier League
anglaise, le championnat de football
le plus diffusé au monde.
En février, il obtient, en exclusivité et en intégralité, les droits du
Championnat du Monde de Formule 1 FIA.
En mars, les groupes audiovisuels Canal+, ITI et Liberty Global
annoncent le lancement en Pologne de nc+, le bouquet numérique
né de la fusion de Cyfra+ et de « n ».
En avril, Groupe Canal+ et HBO annoncent avoir conclu un accord de
licence de cinq ans portant sur l’intégralité des nouvelles séries de
HBO et couvrant l’ensemble des chaînes
premium
, thématiques et
gratuites du groupe.
En juin, Canal+ Overseas et le groupe Loret annoncent la signature
d’un accord portant sur une prise de participation majoritaire de
51 % par Canal+ Overseas dans le capital de Mediaserv, opérateur
télécom ultramarin. L’Autorité de la concurrence donne son accord
à l’opération le 10 février 2014.
En juillet, Canalplay est désormais disponible sur Apple TV.
En septembre, Groupe Canal+ lance Canal+ Séries, qui propose des
séries inédites, en version originale sous-titrée, immédiatement
après leur diffusion aux Etats-Unis, ainsi que la diffusion de saisons
en intégralité.
En novembre, il annonce le lancement sur YouTube de plusieurs
chaînes autour des programmes en clair de Canal+, D8, D17 et
i>Télé.
En décembre, Studiocanal annonce une prise de participation
majoritaire dans Red Production Company, l’une des principales
sociétés anglaises de production de séries télévisées.
Ce même mois, l’application myCanal est disponible sur tous les
équipements connectés. Elle permet aux abonnés de Canal+ et de
Canalsat de profiter sur un seul écran de l’ensemble de leurs offres
et des services associés.
Fin décembre, la société SECP SA (Société d’Edition de Canal Plus SA)
annonce qu’à l’issue d’une opération de simplification de la
structure de Groupe Canal+, consistant en la fusion absorption par
la société Groupe Canal+ SA de la société Canal+ France, sa filiale à
100 %, réalisée au 31 décembre 2013, la société Groupe Canal+ SA
détient désormais directement 48,5 % du capital social et des droits
de vote de la société SECP SA.
2.1.7.
Environnement réglementaire
L’environnement réglementaire général de Groupe Canal+ a été rappelé
dans les Rapports annuels précédents et n’a pas connu de changement
significatif en 2013.
Les métiers de la communication audiovisuelle en Europe sont soumis
à des lois et à des règlements nationaux. En France, leur application est
contrôlée par des autorités de régulation comme le CSA. Canal+ détient
une autorisation d’émettre la chaîne Canal+ en France via les réseaux
hertziens et les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées
par le CSA, tels que le satellite, le câble et l’ADSL. Renouvelée en
décembre 2000 pour une période de cinq ans, puis prorogée pour cinq
ans par décision du CSA en mars 2005, l’autorisation de la chaîne
Canal+ sur les réseaux hertziens a été prolongée de dix années
supplémentaires, soit jusqu’en décembre 2020.
Groupe Canal+ détient, par l’intermédiaire de sa filiale Canal+ France,
le contrôle de la société dénommée SECP SA, cotée au compartiment B
de NYSE Euronext Paris, qui est autorisée à émettre la chaîne Canal+.
Le capital de la société titulaire de cette autorisation d’émettre ne peut
être détenu à plus de 20 % par un actionnaire non communautaire.
Pour un service national de télévision diffusée par voie hertzienne
terrestre numérique, une société peut être titulaire de sept
autorisations, directement ou indirectement. Groupe Canal+ en détient
quatre pour des chaînes payantes (Canal+ HD, Canal+ Cinéma, Canal+
Sport et Planète+) et trois pour des chaînes gratuites (i>Télé, D8 et D17).
L’autorisation d’émettre en France est assortie d’obligations. Ainsi,
les œuvres audiovisuelles et les films diffusés par Canal+ SA doivent
être pour 60 % européens et pour 40 % d’expression originale
française. La chaîne doit consacrer chaque année au moins 3,6 % de
ses ressources totales nettes de l’exercice précédent à des dépenses
dans des œuvres patrimoniales (des œuvres de fiction, d’animation, de
documentaires de création, de vidéo-musiques et de captation ou de
recréation de spectacles vivants). Une part de ces dépenses (au moins
3,1 % des ressources) est consacrée au développement de la production
indépendante.
En matière cinématographique, un accord a été signé en décembre 2009
avec les organisations professionnelles du cinéma, dont le BLOC (Bureau
de liaison des organisations du cinéma), l’UPF et l’ARP. Il a pour objectif
de pérenniser et de renforcer le financement du cinéma : Canal+ doit
ainsi consacrer 12,5 % de son chiffre d’affaires annuel à l’acquisition
d’œuvres cinématographiques européennes, dont 9,5 % à des œuvres
d’expression originale française. Ce chiffre comprend une prime au
succès garantie de 0,5 % du chiffre d’affaires. Elle bénéficie aux films
français ayant réalisé plus de 500 000 entrées ou aux préachats français
et européens de diversité qui rencontreront le plus grand succès.
Cet accord, consacré par voie réglementaire, est entré en vigueur
en 2010.
Les services Canalplay VoD et Canalplay Infinity sont pour leur part
soumis à la réglementation relative aux services de médias audiovisuels
à la demande. Il s’agit, d’une part, d’un décret de novembre 2010
relatif aux obligations d’investissements dans la production des
œuvres audiovisuelles et cinématographiques, aux obligations liées
à l’offre et à la publicité et, d’autre part, à une délibération du CSA
de décembre 2011 sur la protection du jeune public, la déontologie et
l’accessibilité des programmes.
En application de la loi de juin 2009, la chronologie des médias (qui
impose le délai de diffusion des films à respecter après leur sortie
en salle) a été réaménagée. Groupe Canal+ applique l’accord signé
le 6 juillet 2009 et étendu par arrêté du 9 juillet 2009, qui prévoit
notamment les délais d’exploitation suivants :
pour les films disponibles en vidéo à la demande payante à l’acte
(le service Canalplay VoD notamment) et en DVD : quatre mois au
minimum après leur sortie en salle et trois mois pour les films ayant
réalisé moins de 200 entrées au cours de leur quatrième semaine
d’exploitation en salle ;
