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Rapport annuel - Document de référence -
2013
-
Vivendi
Profil du groupe |
Activités
| Litiges | Facteurs de risques
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Groupe Canal+
pour les chaînes cinéma :
–– première fenêtre : 10 mois s’agissant d’un service de première
diffusion et si accord avec les organisations du cinéma, 12 mois
sinon,
–– seconde fenêtre : 22 mois si accord avec les organisations du
cinéma, 24 mois sinon ;
sur des chaînes de télévision en clair et sur des chaînes de
télévision payante autres :
–– 22 mois si la chaîne contribue au moins à hauteur de 3,2 % de
son chiffre d’affaires dans la production cinématographique,
–– 30 mois dans les autres cas ;
pour les films en vidéo à la demande par abonnement (Canalplay
Infinity) : 36 mois.
2.1.8.
Piraterie
2.1.9.
Concurrence
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2.1.9.1. Rapprochement Canalsatellite / TPS
Le 20 septembre 2011, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision
relative au non-respect par la société Groupe Canal+ de plusieurs
engagements auxquels était subordonnée la décision du 30 août
2006 ayant autorisé le rapprochement entre Canalsatellite et TPS. En
conséquence, elle a retiré la décision d’autorisation de l’opération,
obligeant ainsi Vivendi et Groupe Canal+ à lui notifier à nouveau
l’opération dans un délai d’un mois. L’Autorité de la concurrence a par
ailleurs prononcé à l’encontre de Groupe Canal+, solidairement avec
l’ensemble de ses filiales, une sanction pécuniaire d’un montant de
30 millions d’euros.
Le 24 octobre 2011, l’opération a de nouveau été notifiée auprès de
l’Autorité de la concurrence. Celle-ci a rendu sa décision sur cette
nouvelle notification le 23 juillet 2012. Cette décision subordonne le
rapprochement entre Canalsatellite et TPS au respect de 33 injonctions,
imposées pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Elles concernent principalement :
l’acquisition des droits cinématographiques auprès des studios
américains et des producteurs français ;
la participation de Groupe Canal+, via sa filiale Multithématiques
SAS, dans Orange Cinéma Séries ;
la mise à disposition et la distribution de chaînes
premium
et
thématiques, indépendantes ou internes, ainsi que les services non
linéaires (VoD et SVoD).
Groupe Canal+ et Vivendi ont déposé deux recours devant le Conseil
d’Etat pour obtenir l’annulation de la décision de l’Autorité de
la concurrence du 20 septembre 2011 ainsi que l’annulation des
33 injonctions.
Ces deux recours ont été rejetés par deux décisions du 21 décembre 2012,
le Conseil d’Etat ayant toutefois décidé de réduire de 3 millions d’euros le
montant de l’amende infligée par l’Autorité de la concurrence.
L’entrée en vigueur des injonctions s’est accompagnée de la mise
en place d’une organisation dédiée au sein de Groupe Canal+.
Un mandataire, en charge du contrôle de la bonne mise en œuvre
des injonctions par Groupe Canal+, a été nommé, et fait rapport
tous les trois mois à l’Autorité de la concurrence de cette mise en œuvre.
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2.1.9.2. Acquisition des chaînes Direct 8
et Direct Star
L’acquisition des chaînes Direct 8 et Direct Star par Groupe Canal+ a été
notifiée à l’Autorité de la concurrence le 5 décembre 2011 et autorisée
par cette dernière le 23 juillet 2012, sous réserve du respect de plusieurs
engagements souscrits par Groupe Canal+ pour une durée de cinq ans,
renouvelable une fois après une nouvelle analyse concurrentielle par
cette instance.
Ces engagements visent :
la limitation des acquisitions par Groupe Canal+ de droits couplés
gratuits et payants de films américains, de séries américaines et de
films français récents ;
la négociation séparée de ces droits ;
la limitation des acquisitions, par Direct 8 et Direct Star, de films
français de catalogue auprès de Studiocanal ;
la cession des droits de diffusion en clair des événements sportifs
d’importance majeure.
TF1 et M6 ont déposé un recours pour excès de pouvoir devant le
Conseil d’Etat contre la décision de l’Autorité de la concurrence ayant
autorisé l’acquisition de ces deux chaînes. Le 23 décembre 2013, le
Conseil d’Etat a annulé la décision de l’Autorité de la concurrence,
considérant que cette dernière n’avait pas délibéré collégialement sur la
version des engagements intégrée dans sa décision du 23 juillet 2012.
D’autre part, sur la légalité interne de la décision du 23 juillet 2012, le
Conseil d’Etat a considéré que l’Autorité de la concurrence avait commis
une erreur d’appréciation en estimant que l’engagement 2.2 était de
nature à prévenir les effets anticoncurrentiels de l’opération liés au
verrouillage des marchés de droits de films français en deuxième et
troisième fenêtres en clair.
Vivendi et Groupe Canal+ ont donc notifié à nouveau à l’Autorité de la
concurrence l’acquisition des chaînes Direct 8 et Direct Star, en date du
15 janvier 2014. Le 2 avril 2014, l’Autorité de la concurrence a autorisé
de nouveau, sous réserve de plusieurs engagements, l’acquisition
par Groupe Canal+ des sociétés Direct 8, Direct Star, Direct Productions,
Direct Digital et Bolloré Intermédia.
Groupe Canal+ lutte activement contre la piraterie audiovisuelle.
Il privilégie l’innovation et la veille technologique ainsi que la poursuite
des contrevenants afin de protéger ses intérêts commerciaux et ceux de
ses ayants droit.
