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Rapport annuel - Document de référence -
2013
-
Vivendi
Profil du groupe |
Activités
| Litiges | Facteurs de risques
1
GVT
2.3.6.
Environnement réglementaire
Les activités de GVT sont soumises à l’ensemble de la réglementation
brésilienne. En 1998, de nouvelles règles applicables aux services
de télécommunications ont été adoptées et les filiales de Telebras
(les sociétés d’exploitation des télécommunications détenues par
le gouvernement brésilien) ont été privatisées. Tout ceci a provoqué
d’importants changements opérationnels, réglementaires et
concurrentiels pour le secteur des télécommunications au Brésil, en
constante évolution.
Les concessions pour la fourniture de services de télécommunications
sont accordées dans le cadre d’un régime de service public et relèvent
de la compétence exclusive de l’Anatel, tandis que les autorisations
sont accordées dans le cadre du droit privé (le « régime privé »).
En vertu de ce régime, les concessionnaires sont tenus par des
obligations en matière de qualité, de continuité de service, de service
universel, d’extension de leurs réseaux, et les tarifs qu’ils appliquent
sont contrôlés par l’Anatel. Tous les biens, notamment le réseau,
les systèmes et les équipements utilisés pour fournir les services de
téléphonie fixe, reviennent au gouvernement brésilien à la fin de la
période de concession, afin que l’Etat puisse assurer une continuité de
service (selon un principe de réversibilité).
Les entreprises autorisées à exercer une activité de télécommunications
dans le cadre d’un régime privé ne sont pas tenues par une obligation
d’universalité ni de continuité de service. Par conséquent, si un
opérateur cesse de fournir ses services, le gouvernement fédéral ne
sera pas dans l’obligation de les assurer. Il n’existe pas non plus de
restrictions sur les prix dans le cadre de ce régime – ceux-ci sont
uniquement soumis aux lois et aux principes généraux qui interdisent
les pratiques anticoncurrentielles – pas plus qu’il n’existe de principe
de réversibilité.
En revanche, les obligations relatives à la qualité de service, à
l’interconnexion et à la rémunération au titre de l’utilisation des réseaux
s’appliquent aussi bien dans le cadre du régime privé que public.
Lorsque GVT a démarré ses activités dans la région II, il a été le premier
opérateur, dans le cadre du régime privé, à être agréé par l’Anatel pour
concurrencer l’opérateur historique, transformant ainsi une situation
de monopole en un duopole. GVT a obtenu les licences de services
de télécommunications fixes pour opérer à São Paulo, Rio de Janeiro
et Belo Horizonte en 2002 et 2003. En novembre 2006, il a acquis des
licences complémentaires pour opérer sur la totalité des régions I et III,
et ainsi couvrir l’ensemble du territoire. En décembre 2010, GVT a
obtenu la licence DTH (
Direct To Home
) pour la diffusion de la télévision
par satellite.
GVT détient des licences d’autorisation pour la téléphonie locale, pour
les communications interurbaines nationales et internationales, les
services de communication multimédias («
Serviço de Comunicação
Multimídia - SCM
») et la télévision payante (licence DTH). Chacune de
ces licences couvre l’ensemble du territoire brésilien.
En mars 2012, l’Anatel a approuvé la nouvelle réglementation
des services de télévision payante (baptisée
Serviço de Acesso
Condicionado
- SeAC - ou
service d’accès sous condition
), qui regroupe
les précédentes (MMDS, DTH, TVA et Cable TV) en une seule et même
réglementation. Le SeAC s’applique dans le cadre du régime privé et
il n’existe aucune restriction quant au type de technologie employée.
L’Anatel a par ailleurs donné son accord à GVT pour faire migrer sa
licence DTH vers le SeAC en février 2013.
2.3.7.
Concurrence
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2.3.7.1. Téléphonie interurbaine
GVT est doublement présent sur le marché des communications longue
distance : il agit à la fois comme un opérateur local au service de sa
base clients et en tant que prestataire de communications interurbaines
pour la clientèle qui ne lui appartient pas. Au 31 décembre 2013,
près de 80 % des clients de GVT utilisent ses services pour les
communications longue distance. Des obstacles d’ordre réglementaire
l’ont empêché de proposer son produit
Ligue Fácil
aux nouveaux clients,
ce qui a provoqué une baisse de sa part de marché par rapport à 2012.
GVT n’a pas l’intention de concurrencer activement les opérateurs
historiques sur leurs bases clients locales sur ce marché, car il génère
de faibles marges.
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2.3.7.2. Haut débit / FAI
En 2013, les principaux concurrents de GVT ont proposé de nouvelles
vitesses de haut débit, ce qui a eu pour conséquence de relever le
niveau d’attente des clients. Le portefeuille de Net comprend ainsi
des débits de 30 Mbits/s et de 60 Mbits/s. Son offre de 30 Mbits/s
est d’ailleurs rapidement devenue son fer de lance pour les forfaits
« trois en un ». En 2013, Net a renforcé ses investissements, ce qui
lui a permis d’étendre sa couverture de 140 à 180 villes (+28 %).
Les opérateurs historiques offrent également de nouveaux débits et ils
proposent leurs produits de télévision sur IP sur leurs réseaux FTTx, qui
sont actuellement limités aux grandes villes de la région du Sud-Est du
Brésil.
Net a tenté de se positionner sur le haut de gamme, en se fondant
principalement sur les critères de qualité et de disponibilité du haut
débit de l’Anatel. Au second semestre 2013, fort de son nouveau
portefeuille, sa stratégie commerciale est devenue plus agressive,
avec des slogans tels que « 30 Mbits/s pour le prix de 10 Mbits/s »
et des réductions sur une dizaine de packs, fréquentes à certains
moments de l’année.
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2.3.7.3. Télévision payante
En 2013, le marché de la télévision payante au Brésil a continué de
se développer, à un rythme toutefois inférieur à celui des années
précédentes. La croissance du marché total de la télévision payante
a été d’environ 20 % sur l’année. A la fin de 2013, la base d’abonnés
de GVT atteint 643 000 clients (+58,4 % par rapport à fin 2012), ce qui
représente une hausse nette de 26 % du marché total dans les villes
où il opère. GVT a consolidé sa position de quatrième plus important
opérateur dans les villes où il est présent.
