Page 20 - Document de référence 2012

VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 20
PROFIL DU GROUPE – ACTIVITÉS – LITIGES – FACTEURS DE RISQUES 1
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SECTION 2 - ACTIVITÉS
GROUPE CANAL+
audiovisuelles et cinématographiques, aux obligations liées à l’offre et à
la publicité et, d’autre part, à une délibération du CSA de décembre 2011
sur la protection du jeune public, la déontologie et l’accessibilité des
programmes.
En application de la loi de juin 2009, la chronologie des médias (qui
impose le délai de diffusion des films à respecter après leur sortie en
salle) a été réaménagée. Groupe Canal+ applique l’accord signé le 6 juillet
2009 et étendu par arrêté du 9 juillet 2009, qui prévoit notamment les
délais d’exploitation suivants :
✱ pour les films disponibles en vidéo à la demande payante à l’acte
(le service CanalPlay VoD notamment) et en DVD : quatre mois au
minimum après leur sortie en salle et trois mois pour les films ayant
réalisé moins de 200 entrées au cours de leur quatrième semaine
d’exploitation en salle ;
✱ pour les chaînes cinéma :
– première fenêtre : dix mois s’agissant d’un service de première diffusion
et si accord avec les organisations du cinéma, 12 mois sinon,
– seconde fenêtre : 22 mois si accord avec les organisations du cinéma,
24 mois sinon ;
✱ sur des chaînes de télévision en clair et sur des chaînes de télévision
payante autres :
– 22 mois si la chaîne contribue au moins à hauteur de 3,2 % de son
chiffre d’affaires dans la production cinématographique,
– 30 mois dans les autres cas ;
✱ pour les films en vidéo à la demande par abonnement (CanalPlay
Infinity) : 36 mois.
2.1.8. Piraterie
Groupe Canal+ lutte activement contre la piraterie audiovisuelle.
Il privilégie l’innovation et la veille technologique ainsi que la poursuite
des contrevenants afin de protéger ses intérêts commerciaux et ceux de
ses ayants droit.
2.1.9. Concurrence
2.1.9.1. RAPPROCHEMENT CANALSATELLITE / TPS
Le 20 septembre 2011, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision
relative au non-respect par la société Groupe Canal+ de plusieurs
engagements auxquels était subordonnée la décision du 30 août
2006 ayant autorisé le rapprochement entre CanalSatellite et TPS.
En conséquence, elle a retiré la décision d’autorisation de l’opération,
obligeant ainsi Vivendi et la société Groupe Canal+ à lui notifier à nouveau
l’opération dans un délai d’un mois. L’Autorité de la concurrence a par
ailleurs prononcé à l’encontre de la société Groupe Canal+, solidairement
avec l’ensemble de ses filiales, une sanction pécuniaire d’un montant de
30 millions d’euros.
Le 24 octobre 2011, l’opération a de nouveau été notifiée auprès de
l’Autorité de la concurrence. Celle-ci a rendu sa décision sur cette nouvelle
notification le 23 juillet 2012. Cette décision subordonne le rapprochement
entre CanalSatellite et TPS au respect de 33 injonctions, imposées
pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Elles concernent
principalement :
✱ l’acquisition des droits cinématographiques auprès des studios
américains et des producteurs français ;
✱ la participation de la société Groupe Canal+, via sa filiale
Multithématiques SAS, dans Orange Cinéma Séries ;
✱ la mise à disposition et la distribution de chaînes premium et
thématiques, indépendantes ou internes, ainsi que les services
non linéaires (VoD et SVoD).
La société Groupe Canal+ et Vivendi ont déposé deux recours devant
le Conseil d’État pour obtenir l’annulation de la décision de l’Autorité
de la concurrence du 20 septembre 2011 ainsi que l’annulation des
33 injonctions.
Ces deux recours ont été rejetés par deux décisions du 21 décembre 2012,
le Conseil d’État ayant toutefois décidé de réduire de 3 millions d’euros
le montant de l’amende infligée par l’Autorité de la concurrence.
Groupe Canal+ s’est d’ores et déjà organisé pour respecter ces injonctions
à l’avenir.
2.1.9.2. AUTRES OPÉRATIONS EN LIEN
AVEC GROUPE CANAL+
Groupe Canal+ est également concerné par des opérations que mènent
d’autres filiales du groupe Vivendi.
L’acquisition du contrôle exclusif de Télé 2 par SFR, filiale de Vivendi, a été
notifiée en novembre 2006 à la Commission européenne. Cette dernière a
autorisé l’opération en juillet 2007, moyennant le respect d’engagements,
dont certains concernaient Groupe Canal+. Ces engagements ont été
souscrits pour une durée de cinq ans et ont donc pris fin en juillet 2012.
Des engagements relatifs au marché de la télévision payante ont
également été souscrits par Vivendi dans le cadre de l’opération de
rapprochement des activités de SFR et de Neuf Cegetel. Cette opération
a été notifiée en février 2008 au ministre de l’Economie, des Finances
et de l’Industrie, qui l’a autorisée sous certaines conditions. Dans ce
cadre, Groupe Canal+ doit mettre à la disposition de tout distributeur
qui en ferait la demande, pour une durée de cinq ans (soit jusqu’en
2013), deux des chaînes qu’il édite, Jimmy et Ciné+ Famiz, sur l’ADSL
ou la fibre optique. L’ouverture du marché intermédiaire de l’édition
et de la distribution de chaînes thématiques a également été renforcée
dans le cadre de cette décision. Les exclusivités de distribution sur l’xDsl
détenues par Groupe Canal+ sur les chaînes éditées par le groupe M6 ont
en effet été levées.